Jack-pot pour les collectivités : l’Etat reconnaît ses dettes

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L'Hôtel de ville de Mamoudzou
Saïd Omar Oili a rencontré Emmanuel Macron en novembre dernier
Saïd Omar Oili a rencontré Emmanuel Macron en novembre dernier

Ce n’est que le rattrapage d’une dette de l’Etat, mais il est vécu comme une victoire tant Mayotte a peiné dans le passé à faire valoir ses droits.

Nous nous étions faits le relais des demandes de l’Association des Maires de Mayotte (AMM), épaulés par le cabinet A6CMO de Philippe Nikonoff : l’Etat se mettait hors la loi en « oubliant » de transférer le remboursement de certaines dépenses effectuées par les communes ou des exonérations fiscales, comme c’est pourtant le cas sur l’ensemble du territoire français. Le président de l’Association des Maires de Mayotte Saïd Omar Oili avait effectué un travail de terrain de longue haleine auprès de l’Association des maires de France, et avait reçu une écoute favorable de son président François Baroin qui avait remonté leur doléance aux ministères adéquats. Nous avions alerté sur les délais très courts pour intégrer ces demandes au projet de loi de finances de l’année à venir.

C’est ce qui s’est produit, l’AMM a bien rédigé deux amendements*, mais trop tardivement annexé au Projet de loi de finances 2018 (PLF 2018) lors de son examen à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Les deux parlementaires Mansour Kamardine et Ramlati Ali ont alors appuyé leur rattachement au Projet de loi de finances rectificative 2017, le tout dernier timing. Avec réussite, puisqu’ils nous annonçaient ce samedi que les amendements avaient été « validés à l’unanimité ».

Si les maires peuvent se réjouir, c’est qu’ils vont avoir les moyens, grâce au 1er amendement**, de mener leurs politiques publiques locales. Le gouvernement a 6 mois à partir de la promulgation de la loi pour remettre au Parlement un rapport d’information sur les transferts financiers et les ressources mobilisables pour les collectivités territoriales. Il s’agit notamment du logement, « 28 % des logements n’ont pas l’eau courante et 54 % n’ont pas de sanitaires à l’intérieur du logement », précise le texte, et de la formation professionnelle.

« Plus de 3 ans d’efforts récompensés »

Mansour Kamardine
Un succès pour Mansour Kamardine et Ramlati Ali qui ont appuyé ces amendements

Le second amendement*** déposé par l’AMM est la réparation d’une injustice relevée en 2016 par le cabinet A6CMO. Lorsqu’un foyer ou une entreprise est exonéré de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, et ils sont nombreux à Mayotte, c’est un manque à gagner pour la collectivité, qui doit être compensé par l’Etat. Or, elle n’est pas mise en place à Mayotte, sa base de calcul ayant été fixée antérieurement à l’application de la fiscalité de droit commun ici, le 1er janvier 2014. « La perte avoisine les 60 millions d’euros », avait évalué à la louche Philippe Nikonoff en novembre 2016.

La Direction des Finances prendra en compte, dans le calcul des compensations, les taux votés lors de l’application du régime de droit commun de fiscalité locale, c’est à dire ceux votés en 2014 par les collectivités mahoraises. « Ce sont plus de 3 ans d’efforts qui sont aujourd’hui récompensés grâce à l’union des forces et au travail collectif », se réjouit Saïd Omar Oili, le président de l’AMM.

Le 3ème amendement à être accepté était demandé par le Syndicat Intercommunal D’élimination et de Valorisation des déchets de Mayotte, le SIDEVAM 976, et porté par Ramlati Ali, et porte sur la prolongation de la réduction de la taxe générale sur les activités polluantes à Mayotte et en Guyane.

Facilités fiscales pour titrer les terrains

Philippe Nikonoff aux côtés de Soibahadine Ramandani en janvier dernier, lors du travail avec les collectivités
Philippe Nikonoff aux côtés de Soibahadine Ramandani lors du travail avec les collectivités

Le 4ème et dernier amendement, a été déposé par le Gouvernement, toujours au projet de loi de finances rectificative, pour mettre en place un régime fiscal transitoire pour favoriser la régularisation des titres fonciers à Mayotte. L’amendement propose un régime dérogatoire pour exempter totalement ou partiellement des frais d’enregistrement, des droits de successions et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après la régularisation.

« C’est une victoire collective, s’exclame Saïd Omar Oili, qui porte ce combat depuis 2014, je voudrais remercier Philippe Nikonoff et Guillaume Jaouen qui ont fourni un travail remarquable, ainsi que l’ensemble des élus. C’est aussi le fruit du travail de lobbying que l’AMM a mené à Paris. Bien que n’ayant pas la même étiquette politique que moi, François Baroin est d’un appui constant, et je veux aussi remercier le président Macron que j’ai rencontré dernièrement ».

Le combat n’est pas fini, souligne-t-il, « il va falloir déterminer si la compensation aux communes est forfaitaire ou dynamique. Dans le premier cas, nous la percevons immédiatement, mais elle sera fixe, dans le second, nous ne la toucherons qu’en 2019 mais elle prendra en compte l’évolution de la population. Je suis favorable à cette dernière option », conclut Saïd Omar Oili.

Dernière relecture avant co-signature des Soibahadine Ibrahim Ramadani et Saïd Omar Oili
Co-signature du Mémorandum en avril 2016 par les présidents du Conseil départemental et de l’AMM

Si l’autosatisfaction est générale, il s’en est quand même fallu de peu que le timing de fin d’année cloue les revendications des élus au pilori, une leçon à méditer pour plus tard. Ces amendements ne sont que la correction d’une réforme fiscale déconnectée de la réalité, mais il faut à l’avenir faire preuve de réactivité, notamment dans la saisine des parlementaires au moment des publications des textes de lois.

Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com

* Modification, soumise au vote d’une assemblée, apportée à un projet de loi ou à une loi
** Présenté par Mansour Kamardine, M. Serva, Mme Ali, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Lorion, M. Polutele, Mme Ramassamy et M. Thierry Robert
*** Présenté par M. Kamardine, Mme Ali et M. Serva

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