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samedi 20 avril 2024
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Projet de loi Mayotte : le diable va se nicher dans les détails

Sur les grandes lignes des deux projets de loi, constitutionnelle et urgence pour Mayotte, élus comme représentants de l’Etat sont d’accord. Mais le texte contenant les propositions concrètes ne sera diffusé que début mai… à quelques jours de sa présentation en conseil des ministres. Toute ressemblance avec des personnages ou une situation ayant déjà existé…

Un texte de projet de loi remis aux élus quelques jours avant le rendu des copies, ça ne vous rappelle rien ? Et oui, le sablier aidant, nous nous retrouvons dans la même configuration que fin 2021, quand le texte définitif du projet de loi Mayotte était tombé par la cheminée au moment des fêtes, ne laissant que peu de temps aux élus pour le consulter. Constatant un temps imparti « trop court », et jugeant que l’écart entre le contenu du texte et les propositions émanant de leurs plumes était trop important, ils avaient retoqué le projet de loi accouché pourtant après des semaines de gestation d’ateliers sur diverses thématiques, « le compte n’y est pas », avaient-ils sanctionné en janvier 2022.

Pour sa 2ème tentative, le projet de loi urgence pour Mayotte a pourtant été évoqué bien en amont, aux côtés du projet de loi constitutionnel portant lui, la suppression du droit du sol. Mais voilà, et ce n’est pas faute d’avoir alerté dans ces colonnes, le contexte insécuritaire et migratoire avait pris le dessus et mobilisé l’entièreté des cerveaux qui n’étaient polarisés que sur ces causes. En levant la tête après la crise sociale, la date du 22 mai 2024 de présentation du projet de loi en conseil des ministres parait soudain en ligne de mire.

Pour sa 3ème visite à Mayotte, la thématique de l’eau n’est plus au premier plan de l’agenda de la ministre déléguée aux Outre-mer, quant à l’insécurité et l’immigration, elles sont en Pôle position du projet de loi urgence pour Mayotte, rappelait Marie Guévenoux aux médias : « Je viens d’échanger avec les députés Mansour Kamardine et Estelle Youssouffa, ainsi qu’avec les conseillers départementaux sur les quatre axes du projet de loi Mayotte : la Sécurité, l’Immigration, le Développement économique et social et l’Évolution institutionnelle demandée par les élus. » On retrouve les grandes lignes de la première mouture.

Le 22 mai coché en rouge par les élus

Sur le calendrier de convergence, la ministre évoquait à la fois l’impact sur le budget de l’Etat et l’effort demandé aux chefs d’entreprise

Mais s’ils se disent d’accord sur ces grands axes, les élus demandent à voir le contenu du texte, comme l’explique Ben Issa Ousseni aux mêmes médias : « Nous n’avons pas les propositions concrètes ligne par ligne. Nous avons fait remonter 120 propositions, mais nous ne savons pas lesquelles ont été retenues. » Le président du conseil départemental se dit même « inquiet sur le calendrier ». En ces temps incertains de déficit et de trou budgétaire 2024 menaçant le gouvernement, les élus s’arc-boutent sur la date du conseil des ministres du 22 mai, « nous voulons que le calendrier soit tenu, mais nous n’aurons le document que début mai, nous laissant 15 jours pour consulter et donner notre avis ». Un contexte qui rappelle furieusement fin 2021. Avec un mieux, « nous sommes d’accord sur les quatre axes présentés ».

Nous avons donc interpellé la ministre sur les détails des mesures, et notamment sur le calendrier d’alignement des codes de la Sécurité sociale (déterminant notamment le niveau des retraites), de la Santé publique ou du code du Travail. Marie Guévenoux convenait que sur la convergence des droits sociaux, une divergence subsiste notamment entre les élus qui l’envisagent pour 2026 et le président de la République, qui propose 2031. L’argument traditionnellement brandi, et la ministre ne s’en est pas privée, c’est la supportabilité de l’alignement des cotisation sociales par les entreprises. Pour rappel, à Mayotte, le SMIC net avait fortement convergé vers le niveau national, mais les cotisations patronales et salariales n’avaient pas suivi, laissant un SMIC brut bien en deçà des standards nationaux. « Il faut accompagner localement les acteurs économiques, parce que ce rattrapage des cotisations peut déstabiliser le développement économique. » Surtout après les crises, de Covid, de l’eau et sociales qu’ont traversé les chefs d’entreprises. Qui demandent donc des compensations, en cas d’amputation de leurs recettes.

L’Egalité républicaine quoi qu’il en coute ?

Sébastien Lecornu, Mayotte, Ben Issa Ousseni
Ben Issa Ousseni inquiet sur le timing d’ici la présentation du texte au gouvernement

Pour autant, de nombreuses mesures ne sont pas contributives (ne dépendent pas de contributions sociales), pour ne reprendre que le cas du plafond de la sécurité sociale bloquant les retraites à un niveau moyen de 200 euros à Mayotte. « Pour tous ces rattrapages qui vont avoir un impact budgétaire pour l’Etat, la mission interministérielle qui est venue à Mayotte va chiffrer le montant dans les semaines qui suivent. Et proposera différents scénarios. » Et les temps de restriction budgétaire ne vont pas aider…

Ces scénarios auront-ils le temps d’être inscrits au générique du projet de loi urgence pour Mayotte avant le 22 mai ? On attend d’en découvrir la bande annonce.

Quant au projet de loi constitutionnel, envers et contre tout président de la commission des lois de l’Assemblée nationale défavorable à la suppression du droit du sol, Marie Guévenoux veut l’ancrer à Mayotte, suivant ainsi la volonté du président Macron : « Il ne faut plus qu’un enfant né ici, ayant séjourné 5 ans à Mayotte puisse obtenir la nationalité française », un fait qui jusqu’à présent explique selon ses statistiques, 85% des délivrances de titres de séjour de « vie familiale ».

En cas d’échec d’accord des trois-cinquièmes du Congrès, notamment parce que Sacha Houlié nous avait expliqué l’envie d’une partie des parlementaires de conditionner l’aval donné pour Mayotte à la généralisation de la suppression du droit du sol à l’Hexagone, Ben Issa Ousseni disait aux journalistes sa crainte d’un nouveau mouvement : « Il y a un risque de blocage du territoire en raison de la volonté de relier la suppression du titre de séjour territorialisé à celle du droit du sol que tous les élus soutiennent. Si le second ne passe pas, cela compromet le premier, nous sommes plutôt inquiets. »

Marie Guévenoux préside une réunion de travail ce jeudi à 13h30 avec les acteurs économiques sur les enjeux de convergence sociale.

Anne Perzo-Lafond

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