29.8 C
Mamoudzou
samedi 28 janvier 2023
AccueiljusticeTribunal administratif : Suspension de l’opération de résorption de l’habitat insalubre à...

Tribunal administratif : Suspension de l’opération de résorption de l’habitat insalubre à Doujani

Le tribunal administratif de Mayotte, dans son ordonnance du 8 décembre 2022, a suspendu l’arrêté préfectoral « portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani ». Il a également transmis une question de conformité à la Constitution au regard des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN.

Quinze jours après l’audience de l’examen de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, ayant fait l’objet de trois « référé-suspension », le dénouement s’est fait connaître jeudi. Le Tribunal administratif a en effet suspendu l’opération « portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani ».

Des cases en tôle à Doujani III

Un doute sérieux quant à sa légalité

Lors de l’audience du 24 novembre dernier, Psylvia Dewas, experte de la résorption de l’habitat illégal à la préfecture, s’était défendue qu’un travail « dans la dentelle » avait été réalisé sur le terrain afin de proposer des solutions aux personnes concernées par l’opération de résorption de l’habitat insalubre. Maître Marjane Ghaem, avocate des cinq requérants, pour sa part, avait notamment mis en évidence l’absence de traces, autres que verbales, des notifications de la préfecture attestant ou non du refus de la participation aux enquêtes sociales des habitants concernés par le périmètre de démolition.  « Quid des notifications? Où sont les preuves des entretiens ? », s’interrogeait-elle.

Dans sa décision de suspendre l’arrêté en question, le tribunal administratif note pourtant « qu’au jour de l’audience aucune proposition concrète sur les offres d’hébergement n’a été adressée aux requérants avant la notification de l’arrêté litigieux ». En outre, il souligne qu’en l’état du dossier, « aucune pièce ne permet de connaître la consistance des propositions d’hébergement dont se prévaut la défense ». Dès lors, la décision souligne que n’ayant pas reçu « de véritables propositions d’hébergement ou de relogement adaptée à leur situation », cette situation est de nature « à créer un doute sérieux » quant à la légalité de l’arrêté préfectoral du 19 septembre dernier.

L’article 197 de la loi ELAN fait l’objet d’une question de conformité à la Constitution

Tribunal administratif, Mayotte
La petite salle d’audience du tribunal administratif

Le tribunal administratif indique par ailleurs la transmission au Conseil d’Etat de la question de conformité à la Constitution des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN. En effet, Me Marjane Ghaem s’était étonnée de la qualité du texte de loi en question, « texte tellement mal écrit » au regard de l’absence de définition de la notion « d’ensemble homogène », conduisant à la délimitation des périmètres concernés par la résorption de l’habitat insalubre. Selon son argumentaire développé ce jour-là, cette lacune du législateur conduit à laisser à la discrétion du préfet d’interpréter le périmètre concerné. L’avocate a également mis en avant que cette absence de définition se retrouve également quant à la qualification « d’hébergement d’urgence adapté » ; or avait-elle rappelé, « le conseil constitutionnel rappelle que la loi est une garantie contre l’arbitraire administratif ».

Dans sa décision, le tribunal administratif a ainsi reconnu qu’au regard de ces lacunes, « s’abstenant de préciser les obligations à la charge des autorités administratives […], le législateur a méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant des droits et libertés que la Constitution garantit » tels que le « droit à la vie privée et familiale, le droit à la propriété, le droit à la sûreté et l’intérêt supérieur des enfants des familles concernées par ces opérations de démolition ». Ainsi, loin d’être une chose simple, selon les termes du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, l’enjeu de la résorption de l’habitat insalubre constitue une pierre d’achoppement sur laquelle la puissance publique ne cesse de trébucher.

Pierre Mouysset

RESTONS EN CONTACT

Inscrivez-vous à la lettre d'information du JDM afin de garder en oeil sur l'actualité mahoraise

l'actualité

+26
°
C
+27°
+24°
Mamoudzou
Samedi, 04
Dimanche
+25° +24°
Lundi
+25° +24°
Mardi
+25° +24°
Mercredi
+25° +24°
Jeudi
+25° +24°
Vendredi
+25° +24°
Prévisions sur 7 jours

Actes de vandalisme à Mamoudzou, la permanence de Mansour Kamardine ciblée

0
Malgré un renforcement du dispositif de sécurité à Mamoudzou, au regard de l’opération de lutte contre l’habitat illégal et insalubre à Doujani, plusieurs incidents sont survenus dans la nuit de mercredi à jeudi. Plusieurs...

Lutte contre l’habitat illégal et insalubre : 160 cases en tôles démolies

0
La première journée de l’opération de lutte contre l’habitat illégal et insalubre à Doujani s’est déroulée mardi 17 janvier. Au total, ce sont 160 cases en tôles qui ont été démolies. Une opération censée permettre de reprendre possession du foncier et permettre à la ville de Mamoudzou de poursuivre son développement.
Tribunal administratif, Mayotte, Sada

Tribunal administratif : « Il ne s’agit pas de déloger les gens manu militari...

0
Le tribunal administratif a examiné jeudi matin trois « référent-suspension » concernant l’arrêté préfectoral « portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani »; une audience résonnant des échos des événements de ces derniers jours.
Tribunal administratif, Mayotte, comores

Le maire de Chirongui épinglé par le tribunal administratif

0
Mercredi 16 novembre, le tribunal administratif a suspendu la décision du maire de Chirongui portant « refus de réunir l’assemblée délibérante sur un ordre du jour précis ». Ce dernier est enjoint de réunir le Conseil municipal dans 30 jours. Après 6 mois à la tête de la mairie, le premier édile accuse déjà un sévère revers.

Le tribunal administratif rejette la suspension du décasage de Gnambotiti

0
Le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce jour la requête concernant la suspension de l’arrêté préfectoral « portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé ».

Recent Comments