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mercredi 17 avril 2024
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Tribunal administratif : La requête de l’association « Notre affaire à tous » est rejetée

Les associations « Notre affaire à tous », l’association « Mayotte a soif». Et de nombreuses personnes avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de publier et de déclencher un plan ORSEC « eau potable » adapté à Mayotte et d’établir dans les 48 heures un plan complet d’urgence sanitaire et d’accès à l’eau à Mayotte comportant toutes mesures utiles pour faire cesser au plus vite et durablement la crise d’accès à l’eau, humanitaire, sanitaire, scolaire et environnementale afin de fournir 100 litres d’eau par jour et par personne, au regard du volume réel de la population.

Aussi par une ordonnance n° 2304427 du 25 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte avait rejeté leur demande et mis une somme de 1.500 euros à leur charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association « Notre affaire à tous » et autres demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de iustice administrative avaient demandé entre autres l’annulation de cette ordonnance et d’enjoindre au préfet de Mayotte de réunir une cellule de crise afind’adopter un plan ORSEC « eau potable » pour Mayotte; et d’adopter plusieurs mesures.

Aussi par ordonnance du 26 décembre 2023, la juge des Référés ordonne :

Article 1er : La requête de l’association « Notre affaire à tous » et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Notre affaire à tous », première requérante dénommée, au ministre de l’intérieur et de l’outre-mer, à la ministre de la santé et de la prévention, à l’agence régionale de santé de Mavotte et au svndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Mayotte.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et de l’outre-mer et à la ministre de la santé et de la prévention chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées. de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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