L’ancienne députée Ramlati Ali et ses 7 supposés complices devaient comparaître à la barre du tribunal de grande instance de Mamoudzou ce mardi 9 avril. En effet, suite à sa victoire aux élections législative de 2017, son opposant, l’avocat Elad Chakrina, avait déposé plainte pour « faux et usages de faux ». Il soupçonnait que ces élections aient été truquées, dans la mesure où il avait été déclaré vainqueur le soir de l’élection par anticipation, mais que c’est Ramlati Ali qui avait finalement remporté l’élection le lendemain après le comptage total des voix, grâce à une série de votes par procuration parvenues dans les urnes au dernier moment. Un rebondissement inattendu qui avait marqué les esprits.
Une enquête avait donc été ouverte par la section de recherches de la gendarmerie de Petite-Terre. A son issue, les preuves réunies par les enquêteurs tendraient à confirmer les soupçons d’Elad Chakrina. Ils ont découvert une filière qui semblait organisée visant à faire élire Ramlati Ali via un système de procurations signées par des personnes âgées ne sachant ni lire ni écrire. D’après l’enquête, celles-ci auraient été remplies par un major de la gendarmerie. Un médecin aurait également établi de faux certificats médicaux indiquant que les personnes âgées concernées ne pouvaient pas se déplacer pour raisons de santé. Le réseau comptait également 5 autres complices. « Mon erreur a été de donner les coordonnées de ce médecin pour établir les procurations. Il devait établir des certificats médicaux pour les gens malades, inscrits sur les listes, et qui ne pouvaient donc venir voter. Mais il les a rédigés sans se déplacer. Il reconnaît d’ailleurs sa faute. Le major ne s’est pas déplacé non plus à leur domicile pour vérifier, et a reconnu son erreur », avait déclaré Ramlati Ali au JDM suite à sa garde-à-vue de 2018.
Un délai pour préparer la défense
L’ancienne députée, également médecin, et 3 de ses complices ont toutefois été placés sous contrôle judiciaire. L’information judiciaire ayant été particulièrement longue pour cette affaire, la date du 9 avril a été arrêtée par une ordonnance du 9 janvier 2024. Or les prévenus et leurs avocats n’en ont été avisé que fin mars, d’après Me Yanis Souhaili l’avocat de Ramlati Ali, qui, comme son confère Eric Hessler, avocat d’autres mis en cause, a estimé ce délai trop court pour préparer une défense digne de ce nom. Ils ont donc demandé un renvoi. « C’est un dossier technique impliquant de nombreux prévenus et nous n’avons pas eu le temps suffisant pour le préparer », a précisé Me Hessler. La demande de renvoi n’a pas été contestée par le procureur Yann Le Bris qui s’est montré compréhensif. Après des délibérations express, le tribunal, présidé par Alice Charron et ses deux assesseurs Clément Le Bideau et Axelle De Laforcade, a finalement renvoyé le dossier au 24 septembre 2024 à 8h.
Me Souhaili a également demandé la levée du contrôle judiciaire pour le médecin mis en cause qui « a tous ses intérêts à Mayotte et ne risque donc pas de s’enfuir » ainsi que la levée de l’interdiction des mis en causes d’entrer en contact les uns avec les autres puisque « l’enquête étant terminée, aucune complicité dans l’établissement des versions n’est plus à craindre ». Le procureur n’y voyant pas d’objection, cette demande de Me Souhaili a également été acceptée par le tribunal.
Nora Godeau
