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vendredi 12 avril 2024
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Vers l’autonomisation du conseil cadial au sein du Conseil départemental ?

Depuis la départementalisation de Mayotte en 2011, la question de la place des cadis au sein des institutions mahoraises fait toujours débat. Ce mardi 2 avril, un débat sur la question de l’autonomisation du conseil cadial a eu lieu à l’hémicycle Bamana sans que de consensus ne soit encore réellement trouvé pour le moment.

Askandari Allaoui, chargé de mission pour le projet d’autonomisation du conseil cadial

Quelle place les cadis doivent-ils occuper légalement au sein des institutions mahoraises ? Une question qui a toute sa place dans le débat public mahorais puisque la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise (comprendre « institution religieuse officielle ») et de l’Etat ne s’applique pas à Mayotte malgré son accession au statut de département. « C’est le décret Mandel du 16 janvier 1939 qui régit le Culte dans les outre-mer et permet aux institutions publiques de continuer à le financer », déclare Soula Saïd Souffou, le conseiller départemental de Sada-Chirongui. C’est d’ailleurs avec sa motion, déposée le 31 mars 2023, demandant au président du Conseil départemental de moderniser le conseil cadial, que les débats autour de la question ont commencé. Ou plutôt « repris » puisque, depuis la départementalisation de Mayotte en 2011, le sujet du statut du conseil cadial au sein des institutions publiques pose question. Ben Issa Ousseni s’est donc saisi du sujet et a nommé Askandari Allaoui, le chef de service de la Délégation de Mayotte à Paris, à la tête de ce projet d’autonomisation du conseil cadial.

La question n’est pas nouvelle et d’autres présidents du Conseil départemental ou général à l’époque s’y sont essayé. La réforme initiée par Daniel Zaïdani en 2012 n’avait pas abouti. Sous Soibahadine Ramadani, une « direction de la médiation et de la cohésion sociale » était venue remplacer le conseil cadial. Mais ce dernier a finalement été remis en place. « Il y a une certaine résistance de la part des cadis à accepter de ne plus tenir le rôle juridique qu’ils avaient avant la départementalisation. Et, de fait, si la justice cadiale n’existe plus officiellement, en réalité les cadis continuent officieusement à rendre la justice à Mayotte même si leurs décisions n’ont pas de valeur sur le plan légal », explique Askandari Allaoui. « L’administration coloniale mise en place en 1841 avait gardé les cadis au sein de l’administration française de Mayotte. Mais cette information concernant Mayotte n’a jamais vraiment été rapportée au niveau national. Les parlementaires sont au courant des particularités religieuses de l’Alsace-Moselle, de la Guyane, mais on oublie Mayotte ! L’ enjeu est donc que les parlementaires prennent acte de l’existence et du poids des cadis au sein de notre département », explique le chargé de mission. Et, pour lui, cela doit passer par une autonomisation du conseil cadial.

« Moderniser l’existant »

Départementale, Sada, Mayotte
Soula Saïd Souffou souhaite « une modernisation de la structure existante »

Pour Soula Saïd Souffou, il suffirait de « moderniser la structure existante ». « Il faut moderniser et adapter les missions des cadis à la société mahoraise du 21ème siècle, car la société d’aujourd’hui n’est plus celle d’hier », déclare le conseiller départemental de Sada-Chirongui qui souhaiterait également « leur donner des moyens humains, matériels et financiers pour pouvoir travailler ». Pour lui, point n’est besoin de créer « une usine à gaz » (comprendre « des solutions compliquées ») pour régler la question du statut des cadis au sein de la société mahoraise. « La grande majorité des Mahorais n’a jamais renoncé devant le tribunal à son statut personnel de droit local. Il s’applique donc toujours et est transmis aux enfants tant que ces derniers n’ont pas fait la démarche pour y renoncer », explique-t-il. « Il faut donc bâtir une structure locale qui puisse gérer cette qualité que les Mahorais ont souhaité conserver », préconise-t-il.

Pour des raisons historiques, culturelles et sociales, le Conseil départemental a conservé parmi ses services le conseil cadial. « Il convient d’inscrire dorénavant cette réalité historique selon laquelle le Conseil départemental à Mayotte prend en charge un certain nombre de postes de ministre du Culte, dans les récits parlementaires et judiciaires, au même titre que pour l’Alsace-Moselle et la Guyane », préconise quant à lui Askandari Allaoui dans ses recommandations concernant la future loi Mayotte.

Toutefois, les débats sur l’autonomisation du conseil cadial sont loin d’être encore terminés car la question ne fait pas consensus et les résistances sont nombreuses parmi les cadis. Le grand cadi de Mayotte a même affirmé à Askandari Allaoui qu’il « était inenvisageable qu’il n’y ait plus d’application de la justice musulmane à Mayotte ». Les tentatives de consensus du chargé de mission, basées notamment sur une modernisation du code de la justice musulmane pour la rendre plus compatible avec la justice républicaine, font donc pour le moment « chou blanc », mais le chargé de mission n’a pas dit son dernier mot ! Il faut dire que les cadis rendent actuellement la justice sur la base d’un code religieux venu de Damas et datant du 13ème siècle : le Mihadj. Une adaptation à la société du 21ème siècle, comme le souhaite également Soula Saïd Souffou, serait donc plus que la bienvenue !

Nora Godeau

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