Une convention pour étoffer la médecine légale à Mayotte

La Justice et les services de santé de Mayotte et de La Réunion coopèrent pour une meilleure prise en charge des autopsies et des examens médico-légaux. Pour se diriger on l’espère, vers un service autonome de médecine légale.

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Signature de la convention pour développer la médecine légale à Mayotte

Il est compliqué de pratiquer une autopsie à Mayotte, faute de médecin légiste. En fonction de la disponibilité dans l’aérien, il fallait parfois attendre 3 jours pour qu’un spécialiste arrive de La Réunion ou de métropole. Une convention signée entre les représentants de la Justice, de l’ARS Mayotte, du CHU de La Réunion et du CHM de Mayotte va permettre d’assurer une meilleure prise en charge de cette spécialité qu’est la médecine légale.

Il s’agit de déterminer les causes des lésions ou du décès d’une victime pour contribuer à la recherche des preuves et à l’évaluation des dommages subies par les victimes. Le service de médecine légale est l’interlocuteur privilégié des institutions judiciaires, qui le chargent de la renseigner sur la réalité et la gravité des atteintes physiques et psychiques subies par les personnes.

Elle peut donc intervenir de deux façons. Soit pour une autopsie, une levée de corps ou un examen de corps, sur réquisition de la Justice. Il s’agit de la thanatologie. « A Mayotte, seules sont aujourd’hui pratiquées des autopsies à visée médico-légale ou des autopsies judiciaires. Ces dernières années, une vingtaine d’autopsies et plus d’une cinquantaine d’examens de corps ont été réalisés, sur les 700 décès recensés chaque année par le département. »

Son 2ème axe d’action porte sur les examens de victimes de violences, ou de personnes gardées à vue ou encore liés à la circulation routière. Une prise en charge assurée aujourd’hui par le service des urgences du CHM, « où une victime d’agression sexuelle est accueillie tous les 3 jours. 90% des victimes sont des femmes et la moitié d’entre elles ont moins de 16 ans. »

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Accord entre la Justice et la santé pour améliorer les conditions des examens médico-légaux

PACS entre la Justice et la Santé

Sur ces domaines de la thanatologie ou de la médecine légale du vivant, les réponses apportées sont jugées « insuffisantes », à la fois par les acteurs de la Santé comme de la Justice qui souhaitent « doter Mayotte d’un véritable service de médecine légale ».

En conséquence Denis Chausserie-Laprée, Procureur Général près la Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Eric Tuffery et Yann Le Bris, procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Saint-Denis et de Mamoudzou, Dominique Voynet, Directrice générale de l’ARS Mayotte, Lionel Calenge, Directeur Général du CHU de La Réunion et Catherine Barbezieux, Directrice du Centre hospitalier de Mayotte, ont signé une convention qui porte sur plusieurs points : le renforcement de l’équipe médicale et pluridisciplinaire en partenariat avec l’Institut médicolégal du CHU de la Réunion, l’équipement de la salle d’autopsie avec des moyens de télémédecine et le renforcement des formations des professionnels en médecine légale.

Pour l’instant donc, pas de médecin légiste sur l’île, mais une formation du personnel soignant à cette spécialité et un suivi en visio par les professionnel de l’hôpital de La Réunion.

Une fois formés, les infirmiers, psychologues, assistants sociaux accueilleront les victimes dans un lieu « unique et discret » du service de victimologie du CHM, et les orienteront vers les spécialistes pour une prise en charge et un accompagnement médico-psychologique. Un dispositif financé à hauteur de 570.000 euros par l’ARS Mayotte.

Les actes pratiqués par les services de médecine légale du CHM et du CHU, feront l’objet d’un remboursement sur frais de justice.

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