Sénateur Thani sur la justice des mineurs : « ce n’est pas un problème de laxisme ou de loi, c’est un problème de manque structurel de moyens »

Défenseur du projet de réforme de la justice pénale des mineurs instaurant un code associé, le sénateur Thani Mohamed Soilihi, revient sur les avancées que cette réforme pourrait apporter au territoire. Sans surprise, « cette réforme ne se suffira pas à elle-même, il est essentiel de renforcer les moyens de la justice des mineurs à Mayotte », estime-t-il. L’occasion aussi pour le parlementaire de revenir sur l’actualité du département et d’émettre de vives critiques quant à la gestion de la sécurité.

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Conciliateur de justice, Mayotte
Le tribunal judiciaire

Le journal de Mayotte : Quel est, de manière générale, le principal apport du projet de réforme de la justice pénale des mineurs et pourquoi le soutenez-vous ?

Thani Mohamed Soilihi : L’enjeu de cette réforme est de rendre la justice pénale des mineurs plus efficace. Il faut admettre qu’il existe aujourd’hui des carences et la première des avancées que permettrait cette réforme est l’accélération de l’action judicaire. Beaucoup de gens pensent que ce qu’il manque à cette justice pénale des mineurs, c’est de la sévérité. Or ce n’est pas le cas. L’arsenal législatif est bien étoffé et la matière pénale prévoit tous les cas de figure. Pour autant, la machine dysfonctionne car elle est trop lente. Il arrive ainsi régulièrement qu’un mineur à l’heure des faits ne le soit plus lorsque la réponse judiciaire est prête à être prononcée. Ce qui, à mon avis, fait perdre de son sens à cette réponse pénale.

L’enjeu est aussi de gagner en clarté. Cette réforme, nous en parlons depuis dix ans. Cela fait autant d’années que l’on souhaite réformer l’ordonnance de 1945 qui prévaut en la matière. Son esprit, celui de l’équilibre entre l’éducatif et le répressif, est le bon et il ne s’agit pas de le changer. Mais cette ordonnance a été retouchée pas moins de 39 fois, ce qui l’a rendue illisible.

Je m’intéresse à l’enfance et ses difficultés depuis de nombreuses années. Je pense que c’est un sujet qu’il faut analyser sous tous ses aspects et le volet pénal m’intéresse au plus haut point depuis que j’ai commencé mon activité d’avocat.

Ce qu’il se passe avec la jeunesse à Mayotte représente un chantier immense et je pense que si je m’intéresse à la question en tant qu’homme et avocat, je me le dois aussi en tant que parlementaire issu de ce territoire où la question est essentielle. Depuis les années 2000, nous savions qu’à Mayotte ce sujet allait devenir problématique.

Le JDM : Concrètement, comment espérer une accélération du processus ?

T. M. S. : Les choses vont s’accélérer car le premier rendez-vous avec la justice serait fixé très rapidement après la commission des faits, entre 10 jours et trois mois. Dès ce premier rendez-vous, et c’est là aussi l’un des principaux apports de la réforme, le juge va se prononcer sur la culpabilité du mineur. Et c’est encore dès ce premier rendez-vous que la victime sera convoquée. Ce sont des éléments très importants qui, d’une part, permettront au mineur de prendre rapidement conscience de la gravité des faits qui lui son reprochés et qui d’autre part, permettront de supprimer des étapes qui ralentissent la procédure.

Thani Mohamed Soilihi au Sénat

Le J.D.M : Vous évoquez le cas particulier de Mayotte mais que peut-on espérer de cette réforme pour le territoire ?

T. M. S. : Je pense que cette réforme peut-être tout à fait utile, à condition que les moyens soient mis en oeuvre. Je pense au niveau de la justice bien sûr, mais aussi à la protection judiciaire de la jeunesse, aux associations. Le retard est trop grand et il est temps de répondre aux besoins chaque jours plus urgents. Parmi les moyens, et ce n’est pas nouveau, j’appelle de tous mes voeux la création d’un centre éducatif fermé. C’est indispensable pour le territoire.

Aucune réforme ne se suffit à elle-même, et c’est ici encore plus vrai. S’il n’y a pas plus de juges des enfants, s’il n’y a pas plus d’éducateurs ou de structures d’accueil, cette réforme ne fera pas changer les choses sur le territoire.

Le JDM : Pour vous, la création d’un centre éducatif fermé est bien la première urgence ?

T. M. S. : C’est peut-être la première urgence, c’est en tout cas une véritable urgence. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas travailler les autres sujets. Plusieurs choses ont déjà été mises en place ces dernières années comme la brigade de prévention de la délinquance juvénile ou le centre éducatif renforcé mais il faut continuer, aller plus loin.

Le JDM : Que dire d’une justice souvent jugée trop laxiste à l’égard des mineurs et inadaptée aux réalités de Mayotte ?

T. M S. : La justice n’est pas laxiste et il ne s’agit pas d’un problème de normes. Il faut tordre le cou à cette légende urbaine qui fait croire à cette inadéquation au territoire et au laxisme. L’arsenal actuel est largement suffisant pour répondre sévèrement à toutes les catégories de délits et de crimes. Mais nous en revenons toujours à la même chose : lorsque vous n’avez pas assez de greffiers et de juges au tribunal, lorsque vous n’avez pas les structures pour que ces mêmes juges y envoient les jeunes délinquants, on passe à côté de la réponse. On parle de laxisme alors qu’ici, à défaut de centre éducatif fermé, les juges vont envoyer un mineur en prison.

Ce n’est évidement pas une réponse adaptée, un mineur a besoin que son éducation soit poursuivie. Ce n’est pas parce qu’il a fait une faute, aussi énorme soit-elle, qu’il faut arrêter de l’éduquer, bien au contraire. En prison, il n’y a pas cela et je pense que l’on provoque l’effet inverse de celui recherché : sans tout le travail éducatif qui doit permettre au mineur de comprendre sa faute et de se réintégrer, il se retrouve dans une situation où il ne peut que se dire victime d’un système et potentiellement ressortir encore plus dangereux.

Ce n’est pas un problème de laxisme ou de loi, c’est un problème de manque structurel de moyens adéquats pour répondre à la situation. Allons plus loin : nous manquons clairement d’enquêteurs, ce qui fait que, à défaut de moyens humains, les procédures sont bâclées. Il est alors très facile pour l’avocat d’un mineur mis en cause de constater un vice de procédure et de faire sauter cette procédure. Il faut parvenir à éviter cela au maximum.

Le JDM : Avez-vous l’impression d’être entendu auprès du gouvernement lorsque que vous plaidez pour un renforcement des moyens de la justice à Mayotte ?

T. M. S. : En tout cas ce n’est pas faute de les réclamer. Le parlementaire que je suis, et qui a beau être de la majorité, ne peut que demander, c’est ensuite que le gouvernement dispose. Depuis le temps que nous demandons un centre éducatif fermé et que nous n’avons pas été entendus, je ne peux pas vous dire que nous serons plus entendus que dans le passé. La question de l’allocation des moyens revient au gouvernement, il n’y a pas besoin de loi pour cela, c’est presque un pouvoir discrétionnaire.

Je me fais fort de participer à la fabrication de la loi, à réclamer des moyens, mais je ne peux pas faire plus.

Le JDM : Au delà d’un manque de moyens, on évoque aussi régulièrement le manque de solidarité nationale dans la prise en charge des mineurs délinquants du territoire. Pourquoi ne pas envoyer ces mineurs jugés dans d’autres départements de France où les structures sont plus adaptées ?

T. M. S. : Je ne comprends pas, ça se faisait avant et pourtant la loi n’a pas changé ! J’ai commencé à exercer le métier d’avocat en 1999 et j’ai vu plusieurs cas de mineurs trop violents pour lesquels on ne trouvait pas de réponse immédiate à Mayotte et que l’on a

Le sénateur Thani indique ne pas comprendre pourquoi la solidarité nationale dans la prise en charge des mineurs délinquants est si peu utilisée sur le territoire.

donc envoyé soit à La Réunion soit en Métropole. Je pense que dans certains cas, il ne faut pas hésiter à le faire. Il y a sur ce point une solidarité nationale, elle existe. Plutôt que d’enfermer quelques semaines ou quelques mois un mineur en prison et prendre le risque qu’il en ressorte au moins aussi violent, je pense qu’il faut s’orienter vers les structures adaptées qui existent sur d’autres territoires. C’est possible.

Mayotte fait partie de la France, on ne parle pas d’extrader un gamin ! L’argument qu’on entend souvent pour ne pas mettre en oeuvre ce mécanisme est celui du déracinement. Mais je préfère de loin cette solution, qui permet à des éducateurs de faire leur travail, qu’un séjour à Majikavo qui ne fait que renforcer la dangerosité.

Après ce sont les choix des magistrats, qui ont sans doute leurs raisons, mais la possibilité est là.

Le JDM : De manière générale, paye-t-on le prix d’un manque de considération de la problématique des mineurs ?

T. M. S. : On paye plusieurs prix. D’abord celui de ne pas s’être occupé de la question des mineurs en difficulté ou en danger depuis une vingtaine d’années. Depuis les années 2000, il faut bien le dire, les politiques menées sur la question de l’accompagnement des mineurs sont soit inefficaces, soit incomplètes.

Et plus récemment, depuis le premier confinement, on paye aussi le prix d’un manque de fermeté dès le début. Souvenez-vous de ces mourengué sauvages qui étaient organisés. Je ne dis pas que c’est simple mais il fallait à ce moment là taper du poing sur la table et montrer aux gamins qu’on ne rigole pas avec cela, d’autant plus en période de crise sanitaire. Pour le coup, il y a eu du laxisme. Et je pense qu’on le paye aussi. Ce n’est pas pour le plaisir de jeter la pierre à qui que ce soit mais je pense qu’il faut tirer des leçons de tout ça.

Le JDM : Face au manque structurel de moyens que vous évoquez, peut-on se satisfaire de la réponse du gouvernement suite aux évènements de Petite-Terre ?

T. M. S. : C’est en tout cas une réponse. Elle va dans le bon sens mais si la problématique de la sécurité était réglée avec l’envoi de gendarmes mobiles, on le saurait ! Comme leur nom l’indique, les mobiles arrivent et repartent alors que nous avons besoin de solution pérennes.

Les délinquants savent très bien quand les gendarmes arrivent et repartent, ils vont peut-être se tenir tranquille quelques temps mais dès que le terrain sera libre ils vont recommencer. Il faut arrêter avec ce jeu du chat et de la souris.

Sur la question, on demande par exemple la création d’un deuxième commissariat à Koungou. On ne parle plus là d’un village, Koungou ce n’est pas la campagne et il faut traiter la problématique de la délinquance urbaine avec les outils adéquats, en l’occurence ceux de la police. C’est un exemple parmi les solutions pérennes et il va bien falloir qu’elles soient déployées. Car ça suffit de jouer avec la sécurité des Mahorais. Nous ne cessons de crier auprès du gouvernement que la situation de Mayotte n’est pas acceptable. J’attends aussi avec impatience que le gouvernement s’exprime et surtout que les moyens à la hauteur des enjeux soient déployés.

Il ne s’agit pas de s’exprimer pour ne rien faire. Quelque part, ça me va très bien si le gouvernement ne s’exprime pas mais apporte des réponses concrètes.

Le JDM : Peut-on, au moins, espérer être dans dans un mouvement de prise de conscience de la part du gouvernement?

T. M. S. : Je suis là dessus encore très interrogatif, à la limite du scepticisme. Je pensais qu’on était dans une bonne dynamique, une bonne phase quand le préfet Sorain était là et qu’il avait commencé à déployer le plan Shikandra et toutes les mesures qui s’en sont suivies. Je ne m’attendais pas, à partir de là, à tomber aussi bas.

Alors on me rétorquera qu’il y a eu le confinement, qu’il y a eu la crise sanitaire mais ça n’explique pas tout. Au contraire, ce qu’on attend de l’État, ce qu’on attend des pouvoirs publics et de leur représentant sur place c’est d’anticiper ce genre d’évènements. On savait très bien que la crise sanitaire et le confinement allaient créer ces effets. Mais rien n’a été anticipé. Je suis très critique en tant que parlementaire de la majorité, car les bras m’en sont tombés de voir comment la crise sécuritaire a été aussi mal gérée depuis le début du confinement. Ce n’est pas normal, ce n’est pas acceptable. 

Et je ne comprends pas aujourd’hui comment on peut accepter des discours où on se gargarise d’avoir géré la situation. Ce n’est pas le cas, c’était une très mauvaise gestion.

Le JDM : C’est donc, aussi, la représentation locale du gouvernement que vous remettez en cause. Mais est-on là face à un problème d’homme ou d’organisation ?

T. M. S. : C’est avant tout un problème d’homme. Comment peut-on expliquer que tout ce qui promettait du changement soit tombé aussi rapidement à l’eau ? Parce qu’il y a une crise sanitaire, on laisse les Mahorais crever, c’est ça le message ? Je ne peux pas l’accepter. C’est dans des situations compliquées comme celle-ci qu’il faut redoubler d’efforts. Et si les moyens accordés ne permettaient pas de le faire, il fallait avoir le courage d’en demander d’autres. Fermement. Jamais je n’ai entendu cela, c’est donc bien que le préfet considérait qu’il avait suffisamment de moyens pour gérer la situation. Ce qui, à l’évidence, n’est pas le résultat que l’on peut observer.

Mayotte ce n’est pas la Guyane où des criminels peuvent aller se réfugier dans la forêt, c’est une petite île, on sait ce qu’il se passe aux quatre coins du territoire pour peu que l’on fasse un peu d’efforts. Clairement, il y a eu un manque de fermeté, voire du laxisme.

À trop rester spectateur, la violence dépasse chaque fois un nouveau stade. On ne veut plus jamais ça et il faut tout mettre en œuvre pour que ça ne recommence pas.

Propos recueillis par Grégoire Mérot

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