Un décret publié le 6 avril 2024 porte sur la création d’une aide aux entreprises, particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte.
Ce décret crée une aide financière destiné aux entreprises dont le chiffre d’affaires a été perturbé par la mise en place de barrage sur les routes et le blocage des administrations, émanant des forces vives, sur la période du 20 janvier au 29 février 2024.
Les entreprises qui sont déjà aidées par le décret du 25 octobre 2023 pris lors de la crise hydrique, ne sont pas éligible à l’aide de ce présent décret. Ce qui va réduire considérablement le champ des prétendantes. cela dit, il est rare de voir instituer des aides à la suite d’un mouvement social.
Il s’agit d’une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques d’un montant correspondant à 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 réalisé à Mayotte. L’aide est plafonnée à 4000 euros par entreprise.
Les entreprises prétendant à cette aide doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales au 31 janvier 2024 et ne pas avoir à cette date de dettes fiscales impayées.
A.P-L.
