Plus besoin d’ordonnance pour créer l’ARS Mayotte

0
199

La bascule de l’Agence régionale de Santé (ARS) Océan Indien, vers une ARS en nom propre pour chacun des deux départements français de la zone, La Réunion et Mayotte, est programmée pour le 1er janvier 2020. Elle devait se faire par ordonnance, comme l’indiquait le Projet de Loi Santé dans son article 19. Mais ce ne sera finalement pas le cas.

Elle sera directement intégrée dans la loi, donc sans avoir besoin de passer par une habilitation du gouvernement, qui devrait déposer en commission des affaires sociales un amendement créant une « Agence régionale de santé de Mayotte », avec un cadre précis.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here