Les rapports s’accumulent, les recommandations aussi. Mais leur mise en œuvre reste un angle mort de l’action publique locale. Dans une synthèse rendue publique le 19 juin dernier, la Chambre régionale des comptes (CRC) de Mayotte dresse un constat préoccupant : les collectivités contrôlées peinent encore à donner suite aux observations formulées par la juridiction financière. Plus inquiétant encore, plusieurs communes n’ont même pas respecté leur obligation légale de rendre compte des mesures engagées.
Le document, qui porte sur les suites données en 2025 à des rapports d’observations définitives présentés en 2024, met en lumière une difficulté persistante : transformer les constats des magistrats financiers en réformes concrètes de la gestion publique locale.
Tsingoni, Kani-Kéli et Chirongui aux abonnés absents
Le mécanisme est pourtant bien établi. Lorsqu’une collectivité fait l’objet d’un contrôle de gestion, la Chambre régionale des comptes formule des recommandations destinées à corriger des dysfonctionnements ou à améliorer les pratiques administratives. Un an plus tard, l’exécutif local doit présenter devant son assemblée délibérante un rapport détaillant les actions entreprises et transmettre ce document à la juridiction.
En théorie, cette étape constitue la dernière pièce du dispositif de contrôle. En pratique, elle reste largement incomplète à Mayotte. La CRC indique que cinq collectivités étaient concernées par cette obligation en 2025. Seules deux ont transmis un rapport conforme.
« Les communes de Tsingoni, Kani-Kéli et Chirongui n’ont pas transmis de rapport malgré les courriers de rappel adressés par la chambre », souligne le rapport.
L’absence de réponse ne relève pas d’un simple oubli administratif. Pour la juridiction financière, elle empêche toute évaluation sérieuse des suites réellement données aux recommandations formulées lors des contrôles. À ce titre, « le suivi de plus de deux tiers des recommandations émises en 2024 échappe ainsi à la chambre », regrette l’institution.
Le constat est d’autant plus notable que certaines de ces collectivités avaient fait l’objet d’observations portant sur des domaines essentiels de la gestion locale, comme les finances, l’organisation interne, la commande publique ou encore l’application de compétences dans le domaine scolaire.
Si la Chambre reconnaît que le cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 14 décembre 2024, a fortement perturbé le fonctionnement des administrations pendant plusieurs mois, elle précise néanmoins que cet événement ne saurait expliquer à lui seul la faiblesse du taux de réponse observé cette année. Selon elle, cette situation s’inscrit dans une tendance plus ancienne.
Des recommandations souvent ignorées
Pour les collectivités qui ont effectivement répondu, le bilan reste contrasté. La CRC a analysé 39 recommandations. C’est nettement moins que lors de la campagne précédente, où 70 recommandations avaient été examinées. Elles concernaient principalement quatre domaines : la comptabilité, les achats publics, les relations avec les tiers et la gouvernance des collectivités.
Près de sept recommandations sur dix relevaient de la « régularité », c’est-à-dire du respect des règles juridiques et administratives. Les autres visaient davantage l’amélioration des performances et de la qualité de gestion.
Au terme de son analyse, la juridiction constate que « 36 % de ses recommandations n’ont pas été mises en œuvre par les collectivités qui ont transmis un rapport de suivi ». Le chiffre peut sembler moins sévère que celui relevé en 2024, où la moitié des recommandations étaient restées sans suite concrète. Mais il reste élevé pour une institution dont les observations sont censées contribuer à l’amélioration de l’action publique.
Malgré cela, dans son rapport, la Chambre invite à une lecture nuancée de ces résultats. Certaines recommandations nécessitent des démarches longues ou l’intervention de partenaires extérieurs. Le délai légal d’un an ne permet pas toujours d’en mesurer pleinement les effets. Bien qu’il n’en reste pas moins qu’une part importante des mesures préconisées n’a donné lieu à aucun résultat tangible.
Les difficultés sont d’ailleurs particulièrement visibles dans le domaine de la gouvernance et de l’organisation interne, où les recommandations demeurent majoritairement non appliquées. Dans les secteurs des achats publics et de la situation financière, aucune recommandation n’a même été considérée comme totalement mise en œuvre.
La comptabilité, les marchés publics et les écoles : les principales failles
Les recommandations adressées aux collectivités couvrent des sujets très concrets. Dans le domaine comptable, la Chambre demande notamment une meilleure tenue de la comptabilité d’engagement, un suivi plus rigoureux des recettes et de la trésorerie, ainsi qu’une amélioration du rattachement des charges et des produits.
Pour les marchés publics, les magistrats financiers insistent sur le respect du code de la commande publique et sur la publication des données essentielles relatives aux contrats passés par les collectivités. D’autres recommandations concernent la gestion des ressources humaines. Elles portent notamment sur l’élaboration de lignes directrices de gestion, l’adoption de règlements intérieurs ou encore la tenue d’un tableau actualisé des emplois.
Enfin, plusieurs observations s’inscrivent dans le cadre du contrôle des compétences scolaires exercées par les communes. La Chambre recommande notamment l’établissement de listes exhaustives des enfants soumis à l’obligation scolaire et le respect des règles encadrant les inscriptions dans les écoles.
Tout autant de sujets majeurs, qui touchent directement à la qualité du service public rendu à la population de l’île, toujours en phase de reconstruction post-cyclone, où de nombreuses écoles ne sont encore pas reconstruites après le passage du cyclone.
La CRC hausse le ton par des « contrôles flash »
Face au manque de réponses de certaines collectivités, la Chambre régionale des comptes entend désormais vérifier elle-même l’application de ses recommandations.
En 2025, elle avait ainsi mené un audit flash auprès de la commune de Pamandzi, qui n’avait pas présenté le rapport de suivi pourtant prévu par les textes après un précédent contrôle portant notamment sur la compétence scolaire et la situation financière. L’objectif était de mesurer directement l’état d’avancement des mesures recommandées par la juridiction. Le bilan s’était révélé contrasté puisque deux recommandations avaient été entièrement mises en œuvre, six seulement partiellement et deux n’avaient fait l’objet d’aucun début d’application.
Ce contrôle a conduit la CRC à formuler sept nouvelles recommandations dans les domaines de la comptabilité, des ressources humaines et des relations avec les tiers.
Ainsi, pour Tsingoni, Kani-Kéli et Chirongui, sans toutefois annoncer des sanctions à l’encontre de ces communes qui n’ont pas répondu à ses sollicitations, la Chambre prévient qu’elle pourrait recourir plus fréquemment à ce type de contrôle. Dans sa conclusion, elle indique notamment qu’elle « envisage à nouveau de diligenter des contrôles flash auprès des communes n’ayant pas transmis de rapport au sujet de la mise en œuvre des recommandations afin d’assurer pleinement sa mission de suivi ».
Concrètement, si les collectivités ne rendent pas compte elles-mêmes des suites données aux observations de la juridiction, la Chambre pourrait aller les vérifier directement sur le terrain à travers de nouveaux audits.
Quelques avancées à M’Tsangamouji et à Mamoudzou
Le rapport relève néanmoins quelques progrès dans deux communes ayant transmis un suivi à la CRC. Comme à M’Tsangamouji, où la commune a mis en place un plan pluriannuel d’investissement et adopté un règlement intérieur encadrant le fonctionnement des services municipaux. Mais également, à Mamoudzou, où la CRC note la mise en place d’un outil de suivi de la trésorerie.
La commune a également revu les modalités de versement et de contrôle des subventions accordées aux associations dans le cadre du dispositif « parents relais ». Elle a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le respect des règles de la commande publique.
Des avancées ponctuelles qui ne suffisent malgré tout pas à effacer le constat général dressé par la Chambre. Celle-ci rappelle que « la part de recommandations non mises en œuvre et l’absence de transmission d’un rapport de suivi par une majorité de communes interrogent ». Une déclaration qui souligne l’écart persistant entre les observations formulées lors des contrôles et leur traduction concrète dans la gestion quotidienne des collectivités sur le 101ème département français.
Mathilde Hangard
