Anciennement appelée Loi Girardin, la LODEOM est un produit de défiscalisation permettant la relance d’investissements privés dans les territoires ultramarins. L’exonération LODEOM est une mesure d’allègement des charges patronales, accordée aux employeurs situés en Outre-mer afin de soutenir l’emploi local.
Selon le site Eurodit OI, « La LODEOM résulte de la volonté des pouvoirs publics de soutenir la croissance des entreprises d’Outre-mer. Elle s’adresse à celles installées dans les départements suivants : Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane et Réunion. La LODEOM prévoit une exonération du paiement de certaines cotisations sociales sur les salaires des collaborateurs de l’entreprise : les cotisations patronales d’assurances sociales et les allocations familiales. Les exonérations sont totales puis dégressives en fonction du niveau de rémunération de chaque salarié. La LODEOM permet ainsi d’alléger significativement la charge fiscale d’une entreprise sur les salaires des collaborateurs ». Ce dispositif s’applique dans la plupart des territoires d’Outre-mer sauf à Mayotte…
Mayotte, un département à part ?
Selon la sénatrice Salama Ramia, le Gouvernement voudrait faire passer un amendement en vue de la suppression de la LODEOM afin de revoir le dispositif en prenant le temps de la réflexion et de la consultation auprès des différentes parties prenantes, le monde économique notamment. Cette « revoyure » ferait ainsi encore reculer la date d’application de ce dispositif à Mayotte, dont le 101e département ne pourrait bénéficier, alors que les autres DROM en profiteraient toujours. « C’est un sujet que j’ai soulevé en proposant un amendement en vue de sa mise en place à Mayotte dans le cadre du PLF (ndlr, Projet de loi de Finances) 2025. On m’a dit d’attendre car il y avait un projet de réforme et qu’il fallait creuser un peu plus… Quatre rapporteurs ont proposé l’application de la LODEOM, toujours par amendement, dans le cadre de la loi pour la refondation de Mayotte. Ce qu’il faut comprendre c’est que Mayotte ne bénéficie toujours pas de ce dispositif réservé pourtant aux DROM car quand il a été mis en place, Mayotte n’était pas encore devenue un département. Ce dispositif, pleinement opérationnel dans les autres départements d’Outre-mer, constitue un levier indispensable de compétitivité pour nos entreprises et un facteur de cohésion sociale », nous a indiqué la sénatrice.
Son absence d’application à Mayotte constitue, selon Salama Ramia, « une inégalité manifeste, maintes fois dénoncée par les partenaires sociaux, tant du côté syndical que patronal, lors des récentes réunions paritaires. Il est impératif que la loi de refondation de Mayotte permette de corriger cette injustice persistante ».
Aussi, d’après un tableau réalisé par l’Ordre des Experts Comptables de Mayotte, les employeurs de l’île au lagon paieraient environ 30% de charges patronales contre un peu plus de 2% en moyenne dans les autres DROM. « C’est incompréhensible ! Mayotte est le département le plus pauvre de France et c’est sur ce territoire que les charges patronales sont les plus élevées de l’ensemble des DROM », déplore la sénatrice.
Un dispositif indispensable pour réussir la convergence sociale
La LODEOM c’est 1,6 milliard d’euros par an pour 4 départements d’Outre-mer. Ce montant ne changera pas, il faudra donc non plus diviser par 4 mais par 5 quand Mayotte bénéficiera de ce dispositif prévu le 1er janvier 2026. Pour l’élue du Palais du Luxembourg, il est primordial, voire crucial que la LODEOM soit mise en place le plus tôt possible à Mayotte « afin de réussir la convergence sociale et l’alignement du smic à 87%, mais surtout que les entreprises puissent tenir le coup sans qu’on les tue ! ».
A l’heure actuelle, à Mayotte, c’est le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui s’applique. C’est un crédit d’impôt sous forme de défiscalisation, un remboursement de la masse salariale…mais il faut attendre 18 mois avant d’être remboursé. Près de 131 entreprises à Mayotte bénéficient du CICE pour un montant de 7,6 millions d’euros par an. Si le 101e département pouvait bénéficier de la LODEOM, ce serait 320 millions d’euros qui leur permettrait d’investir pour le territoire… « La LODEOM est un dispositif réservé aux DROM, nous en sommes un, on y a droit ! Le maintien de la mise en place de LODEOM à Mayotte au 1erjanvier 2026, c’est un sujet qui me tient à cœur, c’est mon combat de tous les instants à l’heure actuelle afin d’expliquer aux élus son utilité et montrer que cette loi est indispensable pour réussir la convergence sociale », exhorte ainsi la sénatrice.
B.J.
