Jusqu’à présent, les règles encadrant la politique commune de la pêche imposaient un principe de contingentement strict. Pour mettre en service un bateau, les armateurs devaient obligatoirement justifier du retrait d’une capacité équivalente au sein de la flottille existante. Appliquée mécaniquement à Mayotte, cette contrainte administrative bloquait le renouvellement et le développement d’une filière encore embryonnaire, largement artisanale et lourdement fragilisée par le passage destructeur du cyclone Chido, fin 2024.
Le compromis dévoilé par l’exécutif européen fait sauter ce verrou. Fondée sur l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui reconnaît les handicaps structurels des régions ultrapériphériques, la mesure permet enfin d’immatriculer et d’intégrer de nouvelles unités de pêche modernes, sécurisées et conformes aux normes sanitaires, sans exiger la destruction de bateaux anciens. Ce dispositif offre ainsi une base légale solide pour structurer les débarquements, réduire la dépendance de l’île aux importations de poisson congelé et valoriser directement les ressources de la zone économique exclusive (ZEE) au profit de l’emploi local.
L’instauration d’un « réflexe RUP »
Cette victoire sectorielle s’inscrit dans le cadre d’une refonte méthodologique globale portée par la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, et le ministre délégué chargé de l’Europe, Benjamin Haddad. Pour la première fois, la stratégie européenne pour les RUP s’accompagne d’un paquet législatif intersectoriel consacrant la systématisation d’un « réflexe outre-mer » dans la fabrique des textes communautaires, évitant d’avoir à corriger a posteriori des réglementations inadaptées aux îles tropicales.
« C’est une victoire importante pour les Outre-mer. Nous nous sommes battus pour que l’Europe adapte ses règles à nos réalités. Aujourd’hui, nous obtenons des résultats très concrets et un changement de méthode : c’est le réflexe outre-mer avant toute décision qui sera prise par l’Europe », s’est félicitée Naïma Moutchou.
Outre la pêche à Mayotte, cet accord englobe des arbitrages déterminants pour les autres départements d’outre-mer. Prolongation de l’octroi de mer jusqu’en 2030 avec mise à jour du différentiel de taxation, adaptation du règlement contre la déforestation en Guyane assortie d’une franchise douanière pour le vivaneau rouge, ouverture des subventions agricoles européennes aux cultures traditionnelles comme le manioc, le taro ou le curcuma, et sanctuarisation d’une procédure dérogatoire pour les RUP françaises dans le cadre du pacte sur l’asile et la migration.
Sécuriser les acquis
Si l’arbitrage rendu à Bruxelles apporte un soulagement indéniable, le parcours législatif doit encore être parachevé lors de son examen en procédure spéciale devant le Conseil de l’Union européenne. Les négociateurs français entendent maintenir la pression pour faire aboutir des dossiers complémentaires, notamment l’allègement des règles sur les aides d’État, la traçabilité allégée des captures et une exemption du système d’échange de quotas d’émission carbone (ETS) étendue jusqu’en 2040 pour les dessertes maritimes et aériennes ultramarines.
À Mayotte, l’autorisation d’étoffer la flotte sans casse préalable constitue la première étape concrète vers la professionnalisation d’une corporation qui réclamait depuis des années des règles adaptées à la réalité de son lagon.
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