Salime Mdéré n’était pas présent à l’audience hier au tribunal administratif de Mamoudzou, « il est hors territoire et n’a pas pu modifier son billet d’avion… », a fait savoir son avocat, Me Benoît Jorion, qui était là pour le représenter et surtout plaider sa cause. En effet, dans cette affaire c’est une bataille à coups d’articles de loi et d’interprétation, dont notamment l’article L 205 du code électoral qui permet au préfet de prendre un arrêté portant démission d’office d’un conseiller départemental quand celui-ci a été condamné.
Me Jorion a en effet demandé la suspension de cet arrêté dans la mesure ou l’ancien 1er vice-président du Conseil départemental a fait appel de cette décision dans les 10 jours suivant sa condamnation comme lui autorise la loi. De plus pour l’avocat, concernant l’inéligibilité et l’interdiction d’exercer dans la fonction publique de Salime Mdéré, « il s’agit de peines complémentaires ». Me Jorion a ainsi commencé sa plaidoirie en citant Saint-Just. « Les innocents n’ont pas besoin d’avocat et les coupables ne méritent pas d’en avoir ».
L’arrêté pris par le préfet était contestable pour Me Jorion
Salime Mdéré ayant interjeté appel suite à sa condamnation, l’arrêté du préfet aurait été ainsi caduc, voire illégal dans la mesure où le jugement rendu le 25 juin dernier ne serait pas définitif, selon Me Jorion. « Monsieur Mdéré conteste la décision du préfet Bieuville car elle ne peut s’appliquer qu’en cas de condamnation définitive, or ce n’est pas le cas. De par cet arrêté du préfet, mon client a perdu à la fois son mandat de conseiller départemental, son poste de 1er vice-président chargé de l’aménagement du territoire, des infrastructures et du foncier ; mettant ainsi un terme à tous les projets en cours, ainsi que la perte de son indemnité. Mais ce n’est pas tout puisque suite à cette peine complémentaire d’interdiction d’exercer dans la fonction publique, mon client a été révoqué de son poste de directeur adjoint de la caisse des écoles de Koungou, au début du mois de juillet. Il se retrouve donc sans revenus, ni ressources en plus d’avoir été condamné à verser une amende de 25.000 euros ».
Au-delà de la demande de suspension de l’arrêté du préfet, Me Jorion a soulevé également une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « Je pense que le préfet s’est en partie trompé en invoquant l’article L 205 du code électoral…L’arrêté qu’il a pris est contestable car il ne peut s’appliquer à une peine complémentaire. Par ailleurs, monsieur Mdéré a fait appel de cette décision devant le tribunal judiciaire dans les 10 jours suivant sa condamnation et a fait une réclamation devant le Conseil d’État. Nous contestons donc la légalité des arrêtés pris par le préfet ». D’après Me Jorion, Salim Mdéré n’ayant pas été condamné définitivement, de par son appel, et donc pas eu de sanction définitive par le tribunal correctionnel, le préfet de Mayotte n’aurait pas pu rendre cette décision exécutoire immédiatement. « Nous demandons donc la suspension de cet arrêté et que cette démission d’office ne s’applique pas immédiatement afin que mon client soit réintégré dans ses fonctions », a ainsi plaidé l’avocat au barreau de Paris. « On le tue socialement, il a tout perdu ! », nous a ainsi confié Me Jorion à la sortie de l’audience.
Après avoir délibéré, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté le recours de Salime Mdéré contre l’arrêté du préfet de Mayotte le déclarant démissionnaire d’office de son mandat de conseiller départemental. Justifiant que « Dès lors qu’un conseiller départemental se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le juge des référés a en effet rappelé que le préfet est alors tenu de déclarer l’élu immédiatement démissionnaire d’office de ses mandats. En l’espèce, le juge judiciaire ayant assorti de l’exécution provisoire la privation du droit électoral de M. Mdéré pendant deux ans, le préfet de Mayotte était donc tenu de déclarer l’intéressé démissionnaire d’office de son mandat de conseiller départemental ».
B.J.
