« Le dossier démarre avec une plainte, déposée le 10 mai 2016, par une personne qui jugeait que, dans le cadre de la réorganisation des services du Département, les conditions de recrutement ne paraissaient pas correspondre aux règles statutaires », introduit Camille Miansoni. Selon nos informations, il s’agit d’un candidat évincé, bien que remplissant les conditions de recrutement, ce qui n’était pas le cas pour le directeur retenu.
Dans la foulée, le 18 juillet 2016, un signalement sur l’article 40* du code de procédure pénale est émis au parquet sur le même objet, « de la part d’un représentant du personnel du Département. » Une enquête préliminaire est ouverte, et confiée à la section de recherche de la brigade de gendarmerie de Pamandzi.
Le procureur de l’époque, Joël Garrigue, ouvre le 22 janvier 2017, peu avant son départ de Mayotte une information judiciaire contre X, pour des faits de prise illégale d’intérêt et de discrimination à l’embauche. Que Camille Miansoni complète il y a 3 mois, en décembre 2018, dans un réquisitoire supplétif, en rajoutant le fait de recel de prise illégale d’intérêt.
Les deux juges d’instruction saisis réclament 10 mesures de garde à vue, dont celle du président du conseil départemental. On sait maintenant que 6 ont été mis en examen ces lundi et mardi, sous contrôle judiciaire. Il prévoit deux obligations : Signaler toute sortie du territoire de Mayotte, et ne pas entrer en contact avec l’ancien DGS. Ce dernier n’a pas encore été entendu.
« Le Département peut se porter partie civile »
Revenant sur la notion de prise illégale d’intérêt, Camille Miansoni expliquait que tout fonctionnaire ou personne détenant une mission de service public, qui a le contrôle d’une opération ne peut prendre un intérêt quelconque dans cette opération, « il n’y a pas forcément de contrepartie matérielle ou financière, contrairement à la corruption, mais cela peut-être familial, sentimental professionnel, amical, etc. » Le recel, c’est le fait d’en bénéficier.
Toujours pour faire œuvre de pédagogie, le procureur rappelait que mise en examen ne signifiait pas culpabilité, « c’est un reproche formel adressé à quelqu’un sur la base d’indices graves et concordant ». L’issue peut être le renvoi vers un jugement si les charges sont jugées suffisantes, ou le non-lieu. « Le dossier sera clos d’ici la fin de l’année. »
Pour garantir le paiement d’une éventuelle condamnation pénale, d’amendes, ou de dommages et intérêts « si le Département veut se constituer partie civile », des saisies ont été opérées pour une valeur de 1,10 million d’euros, « ce sont des immeubles. En cas de perception de salaires, ils seront versés sur un compte séquestre. »
D’autres affaires à venir…
En cas de procès et de condamnation, les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement « au maximum », et pour l’élu du Département, une peine inéligibilité obligatoire, « c’est à dire de l’abandon des mandats en cours, sauf à ce que le tribunal en décide autrement au regard des circonstances. »
Les cinq directeurs qui sont concernés par la mise en examen occupent les postes de DGA** du Pôle Gestion des ressources, Directeur de l’Apprentissage, de la formation professionnelle et de l’insertion, Directeur** des Ressources Humaines, Directeur de la politique scolaire et Universitaire, et l’ex-Délégué** de Mayotte à Paris. Président comme directeurs peuvent continuer à travailler sur leurs postes actuels, puisque la présomption d’innocence prévaut.
Des plaintes ultérieures ont été reçues sur cette affaire, « elles seront toutes traitées. Si l’instruction révèle qu’il y a autre chose, je ferai une mise en examen supplémentaire. Mais depuis 2016, il n’y a pas eu de nouveaux éléments. »
D’autres affaires vont sortir dans l’année après le lancement de cette opération mains propres, « en matière de gestion publique. A ce titre, les rapports de la Chambre Régional des Comptes nous donnent un plan de charge sur deux ans ! Si j’étais commerçant, je pourrai fermer boutique et travailler avec la commande que j’ai ! » A ceci prés, que beaucoup d’irrégularités ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, « ce sont souvent de simples fautes de gestion ». Le procureur déclarait en outre faire avec les moyens du bord, « nous n’avons pas beaucoup d’inspecteurs spécialisés en affaires financières. »
Anne Perzo-Lafond
* Oblige à saisir la justice en cas de crime ou délit dont la personne a pu avoir connaissance
** Ont été remplacés depuis environ un an
