Projet de loi refondation : « le compte n’y est pas », selon Saïd Omar Oili

Après l’adoption du projet de loi pour la refondation de Mayotte en première lecture par le Sénat, dans la nuit du 20 au 21 mai, le Sénateur de Mayotte, Saïd Omar Oili a tenu une conférence de presse ce jeudi 22 mai dans laquelle il est revenu sur les différentes dispositions.

« J’avais trois dispositions prioritaires : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l’article 19 sur les expropriations et une circonscription unique pour le scrutin au Conseil départemental. Au final, le compte n’y est pas dans la version votée cette nuit au Sénat« , déplore le Sénateur.

Projet de loi, refondation, Mayotte, Sénat
Le sénateur Omar Oili émettait trois conditions à l’adoption du texte

« Sur la fin des titres de séjour territorialisés, le Sénat a renvoyé la décision à 3 ans après une évaluation hypothétique des mesures de lutte contre l’immigration clandestine. Dans 3 ans, les décideurs ne seront plus les mêmes, le dossier sera enterré », estime Saïd Omar Oili qui annonce rendre public début juin un dossier « très éclairant avec des chiffres précis sur le bilan de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte sur les 25 dernières années ».

« A noter que c’est la première fois qu’un amendement demandant la fin des cartes de séjour territorialisées à Mayotte fasse l’objet d’un vote public, avec un résultat non négligeable : 118 pour et 210 contre. Je regrette bien entendu que les sénateurs centristes et LR n’aient pas tenu compte des positions de leurs représentants mahorais. C’est dommage dans une Chambre qui représente les territoires ».

Scandalisé par l’attitude du Ministre d’Etat sur l’article 19

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A Bouyouni de nombreuses parcelles agricoles risquent d’être touchées par le projet de piste longue

« Sur l’article 19, il n’a pas été supprimé, au contraire il a été renforcé, notamment pour l’opération prévue d’expropriation à Bouyouni, le grenier de Mayotte afin de construire la piste longue”, constate toujours amèrement le Sénateur. « J’ai été scandalisé par l’attitude du Ministre d’Etat qui avait été désavoué une première fois par les sénateurs sur une disposition voulant passer en force le choix de Bouyouni pour la piste longue et qui a demandé une seconde lecture qui lui a été favorable. Cette volonté de passer en force contre l’avis des élus locaux et en dépit des règles législatives du débat public est inadmissible. D’autant que depuis deux ans ce dossier est en panne du côté de l’Etat ».

« Dans 10 ans la piste actuelle ne sera plus disponible toute l’année avec la montée des eaux. Il faut minimum 7 à 8 ans pour la construction d’une nouvelle piste. Il est tout à fait anormal de vouloir passer en force ce dossier stratégique et prendre un très gros risque en le fragilisant”, continue Saïd Omar Oili en prenant l’exemple de l’arrêt de la construction de l’autoroute A69, faute de nécessité impérieuse à le réaliser.

« Sur le mode de scrutin : alors que la proposition du gouvernement prévoyait 5 sections, la version votée de l’article 31 prévoit 13 sections. Cette disposition amplifie le poids des communes qui ont le plus d’étrangers et le moins d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Par exemple dans la version à 5 sections Mamoudzou/Dembéni bénéficiait de 18 postes avec la version à 13 sections ils auront 20 postes », poursuit Saïd Omar Oili qui indique que son amendement pour une circonscription unique avec une seule section a été rejeté.

Un « catalogue de promesses » et non une feuille de route

« Sur la partie programmation dans le rapport annexe j’avais déposé 30 amendements, 6 ont été retenues. Toutefois, cette partie qui fixe les orientations en matière d’investissement pour Mayotte pour les prochaines années souffre d’une imprécision sur les politiques publiques et surtout d’un flou sur les moyens financiers pour accompagner le développement de Mayotte », s’inquiète Saïd Omar Oili. « Ce rapport annexé ressemble plus à un catalogue de promesses qu’à une véritable « feuille de route » pour le développement de Mayotte ».

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Le sénateur estime que le chiffre communiqué de 25.000 reconductions à la frontière n’est pas représentatif de la réalité et qu’il cache un « festival de promesses »

« Nous avons assisté à un « festival de promesses » pour la lutte contre l’immigration clandestine et à un « festival de prudence » pour l’alignement des droits sociaux », énonce le sénateur. « Durant l’année 2024, le Gouvernement avec beaucoup de communication a lancé les opérations Wuambushu et ensuite Place Nette afin de juguler l’immigration clandestine. J’ai demandé depuis plusieurs semaines le bilan des reconduites à la frontière sur l’année 2024. Silence radio », regrette Saïd Omar Oili. « Alors que les reconduites à la frontière ces dernières années s’élevaient autour de 25.000 clandestins, il semblerait qu’en 2024 le chiffre serait tombé à 16.000. Je ne fais que constater cet écart entre la communication et la réalité des chiffres et je doute que les mesures contenues dans les articles sur la lutte contre l’immigration clandestine produisent des effets mesurables pour les Mahorais ».

« Hier le ministre d’Etat a dit que tout va bien à Mayotte et ce matin dans le journal « l’aide promise doit devenir réalité« , Emmanuel Macron doit tenir ses promesses car tout s’écroule en ce moment à Mayotte », a conclu Saïd Omar Oili.

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