Mis en place par le ministère délégué aux Outre-mer, les COROM, pour Contrats de redressement Outre-mer, sont accordés dans un cadre très strict d’engagement de la commune bénéficiaire de la mise en œuvre de réformes structurelles, visant notamment une meilleure maitrise des dépenses et le déploiement de procédures de gestion. En contrepartie de ces engagements, l’État verse aux communes contractantes une aide à l’effort de redressement, sous forme d’assistance technique et de subvention exceptionnelle.
L’efficacité des COROM a elle-même été mesurée par deux sénateurs, Georges Patient et Teva Rohfritsch, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Outre-mer». Ladite commission examinait leur rapport ce mercredi 21 juin.
Le bilan est globalement satisfaisant, « sur les neuf communes contractantes, six d’entre elles ont vu leur situation s’améliorer au moins partiellement ». Parmi elle, Cayenne (Guyane), Basse-Terre (Guadeloupe), et Sada, alors que la situation est plus « fragile » à Fort de France », ou à Saint-Benoit. A Mayotte, c’est la seule commune a bénéficié de ce dispositif jusqu’à présent. Avec de bons résultats selon le rapport : « Les deux sections de fonctionnement et d’investissement de Sada sont excédentaires, sa capacité d’autofinancement a augmenté mais certains ratios restent très détériorés », notamment celui des charges de personnel.
Les auteurs de l’étude mettent en garde contre une probable nouvelle dégradation de la situation dans l’ensemble des DOM-COM dans un contexte inflationniste qui impacte notamment la masse salariale lors de la revalorisation des points d’indice chez les fonctionnaires.
Des communes mahoraises peu dépensières faute d’épargne
Dans l’ensemble, l’analyse de la situation des communes de Mayotte rejoint celle qui a été faite par l’AFD lors de sa présentation de l’Observatoire du bloc communal : des dépenses de fonctionnement qui ont augmenté de 37% 2018 à 2021, soit moins que les recettes (+44,5%). L’Observatoire faisait valoir que les communes de Mayotte ont été épargnées par la diminution des finances publiques qui a concerné l’ensemble du pays, et qu’elles avaient logiquement obtenu le retour dans leurs caisses du produit de l’octroi de mer qui était auparavant affecté au conseil départemental.
Pour autant, c’est compliqué pour elles de dégager une épargne suffisante pour investir dans des équipements publics étant donné la faible participation des contribuables dans une population pauvre à 77% et pour un quart en situation irrégulière. Et tous ceux qui peuvent contribuer aux taxes foncières ne sont pas répertoriés sur les bases fiscales. D’une part faute d’un cadastre à jour, d’autre part, par une volonté politique souvent frileuse à l’idée de faire pression sur ses administrés-électeurs. Ainsi, les impositions par habitant représentent 405 euros par habitant contre 1.126 euros en moyenne pour les communes des DROM. Alors que le poids des dépenses de personnel représente près de 66 % des dépenses de fonctionnement soit 10 points de plus qu’en métropole. Ce qui s’explique par la mise en place de l’indexation des salaires de la fonction publique.
Le rapport fait un focus sur Mayotte et sur Sada. Dans notre département, les équipements publics sont insuffisants alors que les dépenses d’équipement par habitant sont « très supérieures à celles des communes de métropole, 324 euros contre 297 euros ». Cela s’explique par la proportion importante des dépenses consacrées aux écoles en raison de la pression démographique, notamment migratoire. Et malgré cela, comme le rappelle le rapport, il manque encore 800 salles de classe.
Pas simple de décrocher le COROM
Nous avons contacté le maire de Sada, Houssamoudine Abdallah, pour faire le point avec lui des effets bénéfiques de ce contrat COROM. « Tout d’abord, je précise que c’est un long processus puisque nous l’avions demandé en 2021, refusé car les indicateurs étaient trop dégradés. Nous avons fait des efforts et avons été retenus en 2022. C’est un travail colossal qu’il faut mener pour cela, pour donner une perspective de budget sur les années à venir. Sur la somme de 1,2 million d’euros que nous avons demandée, nous avons eu deux fois 400.000 euros respectivement en 2022 et 2023. Le suivi est très sérieux, des réunions sont régulièrement programmées avec l’AFD et la préfecture, et nous avons été contrôlés par l’Inspection générale de l’administration et le sénateur Patient. Et là, un expert technique nous accompagne sur les secteurs Ressources humaines et sur le plan financier. »
Bilan positif à en croire les sénateurs puisque les budgets de fonctionnement et d’investissement de Sada sont redevenus positifs, et ont permis de redémarrer les dépenses d’équipement qui sont ainsi passées de 194 euros par habitant en 2018, à 734 euros en 2022. « Nous avons pu payer les retards sur plusieurs années des participations à l’intercommunalité, et nous avons pu compléter les plans de financement des petits projets. » L’élu se dit très satisfait du dispositif, « je remercie l’Etat et le sénateur Patient pour cet accompagnement ».
Des emplois plus tellement aidés
Pour autant, la situation n’est pas encore assainie, souligne encore le rapport, « certains ratios doivent encore s’améliorer et être surveillés. En effet, les charges de personnel augmentent fortement, passant de 4,1 à 6,1 millions d’euros soit une hausse de 49 % en cinq ans. » Le maire de Sada s’explique : « Nous avons subi l’augmentation du point d’indice de 3,1 points des fonctionnaires, soit une hausse de 300.000 euros dans notre budget. Il faut aussi prendre en compte l’évolution des carrières des agents, l’évolution de 1,5% des charges sociales chaque année, la diminution des PEC, ces Parcours Emploi Compétence que nous affectons dans les écoles, et qu’il a fallu compenser en recrutant, tout comme dans les services de propreté urbaine. »
Leur étude, les sénateurs la concluent par un « satisfaisant mais peut mieux faire », en invitant à doper le budget alloué de 30 millions d’euros « largement insuffisant au regard de la situation financière très dégradée de certaines communes », et à y dédier davantage d’assistants techniques comme cela a été le cas à Sada. Enfin, à adapter la durée des contrats aux besoins des communes au-delà de trois ans. « Nous allons repostuler et demander une prolongation pour atteindre le montant de 1,2 million d’euros demandé », indique Houssamoudine Abdallah.
Nous avions indiqué que la commune de Boueni est retenue pour le prochain programme COROM, avec donc une exigence d’engagement à une bonne gestion en contrepartie.
Douze recommandations ont été émises par les deux sénateurs pour améliorer le dispositif.
Anne Perzo-Lafond
