Ce lundi 13 avril, les avocats participent à une journée de « justice morte » pour protester contre le projet de loi SURE (dont l’acronyme signifie « pour une Sanction Utile, Rapide et Effective »), une réforme de la justice criminelle portée au niveau national. Le mouvement s’inscrit dans une mobilisation coordonnée avec de nombreux barreaux en France.
À Mayotte, les avocats ont choisi une action symbolique au tribunal judiciaire de Kawéni, à Mamoudzou : dès 8 heures, ils accueillent les personnes se présentant à l’audience autour d’un petit-déjeuner, afin de leur expliquer les raisons de leur opposition au texte.
Le bâtonnier de Mayotte, Me Yanis Souhaïli, précise le sens de cette initiative : « Comme on ne peut pas monter à Paris, l’idée est de faire cette action à Mayotte journée « justice morte » et aujourd’hui on offre un petit déjeuner à toutes les personnes qui se présenteront au tribunal pour leur expliquer pourquoi la profession d’avocat est opposée à cette réforme », explique-t-il.
Une justice plus rapide, au risque de réduire le temps du procès
Au cœur des critiques, le projet de loi SURE vise à accélérer le traitement des affaires criminelles en élargissant le recours à des procédures simplifiées lorsque les faits sont reconnus. Inspiré de mécanismes déjà existants en matière correctionnelle, ce dispositif permettrait de juger certains crimes sans passer par un procès classique devant la cour d’assises.
Pour les avocats, cette évolution marque un changement de logique : la justice criminelle s’éloignerait du procès public, contradictoire et incarné par un jury populaire, au profit d’une procédure plus rapide fondée sur l’accord entre le parquet et l’accusé.
Le bâtonnier de Mayotte met en garde contre cette transformation : « Sous couvert de vouloir aller plus vite et de faire plaisir aux victimes, on voudrait enlever cette étape (…) Nous qui avons l’habitude d’intervenir aux assises, on sait très bien que cette phase-là elle est importante pour les victimes (…) c’est important pour elles d’être là, d’être entendues pour expliquer ce qu’elles ont vécu et aujourd’hui avec cette procédure il n’y aura plus cela (…) les assises c’est aussi un temps fort pour le jury populaire, où sera le peuple avec cette réforme ? », s’indigne-t-il.
Il souligne également les risques pesant sur les accusés dans un territoire où l’accès à la défense reste fragile : « Pareil pour les accusés, à Mayotte on a un gros déficit d’avocats, les accusés ne sont pas forcément assistés lors des gardes à vue, et c’est à ce moment-là, qu’ils reconnaissent les faits, alors que plus tard, ils peuvent revenir sur leurs paroles », ajoute-t-il.
Pour les magistrats favorables au texte, une réponse à l’engorgement des assises
Les défenseurs de la réforme mettent toutefois en avant une lecture différente. Pour eux, le projet de loi SURE répond d’abord à une crise durable des délais de jugement, avec plusieurs milliers de dossiers criminels en attente à l’échelle nationale. L’objectif affiché est de désengorger les cours d’assises, de raccourcir l’attente pour les victimes comme pour les accusés et d’éviter que certaines affaires restent plusieurs années sans audience.
Cette position est notamment portée par Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Invité de Franceinfo ce lundi, il a défendu une justice négociée qu’il présente comme plus apaisée.
Selon lui, cette procédure constituerait un outil supplémentaire à disposition des magistrats, sans évincer les avocats, qui conserveraient la possibilité de s’y opposer. Pour les partisans du texte, une peine reconnue et acceptée serait davantage comprise par la personne condamnée, et donc mieux exécutée, avec un objectif affiché de réinsertion. Les soutiens de la réforme soulignent également que cette procédure ne concernerait ni les mineurs, ni les affaires de terrorisme, ni les dossiers complexes impliquant plusieurs accusés, afin de préserver les grands procès criminels.
À Mayotte, les avocats plaident pour des moyens plutôt qu’une refonte des procédures
Au-delà du contenu du texte, les avocats contestent surtout le diagnostic posé sur les lenteurs de la justice. Selon eux, les difficultés se situent moins dans le temps du procès que dans l’accumulation des retards dès l’instruction. Dans cette lecture, le manque de magistrats, de greffiers et de moyens d’enquête explique davantage les délais que le fonctionnement des assises lui-même.
Le bâtonnier défend ainsi une autre approche des dysfonctionnements : « On va trop vite, on dit que le délai d’audiencement est trop long pour les assises, mais avant les assises, il y a l’instruction, c’est l’instruction qui est beaucoup trop longue, donc il faut régler le problème dès l’instruction en mettant des moyens, c’est-à-dire des juges d’instruction, des magistrats, des enquêteurs, c’est cela qu’il faut régler (…) Il faut mettre plus de moyens au niveau de la justice, humains et matériels, mais ne pas faire des réformes contestées par la profession », conclut-il.
Une mobilisation qui ralentit aussi le quotidien du tribunal
Au tribunal judiciaire de Mamoudzou, la mobilisation des avocats se traduit déjà par le renvoi de nombreuses audiences. Une situation qui accentue, au moins temporairement, les retards dans une juridiction confrontée de longue date à des délais importants, notamment en matière criminelle.
Les avocats reconnaissent toutefois que ce mouvement n’est pas sans coût pour leur propre activité. La suspension partielle des audiences et des procédures entraîne, selon eux, une baisse du volume de dossiers traités, avec des répercussions directes sur leur chiffre d’affaires.
En fin de journée, le barreau de Mayotte a annoncé la prolongation de son mouvement de grève jusqu’au 17 avril prochain inclus.
Mathilde Hangard
