Projet de loi SURE : les magistrats soutiennent la grève des avocats et dénoncent une réforme inquiétante

Le Syndicat de la magistrature dénonce plusieurs mesures du texte, qui sera examiné au Sénat le 13 avril et appelle à une mobilisation pour défendre les garanties du procès.

La section régionale du Syndicat de la magistrature appelle les personnels de justice à soutenir le mouvement de grève engagé par les avocats des barreaux de Saint-Pierre, Mamoudzou et Saint-Denis. À l’origine de la mobilisation, le projet de loi SURE, examiné au Sénat le 13 avril prochain, qui prévoit plusieurs évolutions en matière de justice criminelle.

Parmi les mesures envisagées figurent notamment l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales ou encore le développement de la visioconférence pour certains actes médicaux en garde à vue.

Le texte propose aussi d’autoriser sous conditions, l’utilisation de bases de données génétiques étrangères dans les enquêtes et l’allongement des délais de détention provisoire. Des mesures jugées préoccupantes par le syndicat, qui estime qu’elles remettent en cause les garanties fondamentales du procès.

Pour le Syndicat de la magistrature, ce projet « vide notre office de son sens » et fragilise une justice criminelle déjà sous tension. Il appelle à une mobilisation le 13 avril, notamment par des rassemblements devant les tribunaux et le soutien aux demandes de renvoi.

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