Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte – enquête publique

.Arrêté N°29/CAGNM/2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la modification N°03 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Koungou – Projet de l’îlot A de la ZAC de Longoni

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VU le Code général des collectivités territoriales ;

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VU le Code de l’urbanisme;

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VU le Code de l’environnement;

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VU la délibération N°02/2020 relative à l‘élection de Monsieur Assani Saindou BAMCOLO en qualité président de la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte;

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VU la délibération N°19 /CAGNM/2022 relative à la modification n°03 du Plan Local Nouvelle enquête Publique;

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VU la décision n° E23000005/ 97 en date du 02 mars 2023 du Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou désignant Monsieur Maxime BRUN et Monsieur Bacar CHAMSDINE en qualité de commissaires enquêteurs ;

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Considérant les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

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ARRETE

Article 1 : Une enquête publique est organisée, pour une durée de 30 jours consécutive, du 29 mars 2023 au 27 avril 2023, afin de recueillir les observations et propositions du public, relatives au projet de modification du Plan Local d‘Urbanisme (PLU) de la commune de Koungou Projet de l‘îlot A de la ZAC de Longoni.

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Article 2 : Conformément à la décision du Président du tribunal administratif de Mamoudzou E23000005/ 97 en date du 02 mars 2023, M. Maxime BRUN

et M. Bacar Chamsdine sont désignés en qualité du commissaires enquêteurs pour mener l’enquête susvisée.

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Il se tiendra à la disposition du public à la Mairie Annexe de Koungou située à Majicavo – Koropa et à la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte selon les dates et les horaires indiqués ci-dessous :

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Le Mercredi 29 mars 2023 de 9h à 12h00 à la Mairie Annexe de Koungou
Le Mercredi 12 avril 2023 de 9h à 12h00 à la Mairie Annexe de Koungou
Le Mercredi 19 avril 2023 de 9h à 12h00 à la Mairie Annexe de Koungou
Le Jeudi 27 avril 2023 de 9h à 12h00 au siège de la CAGNM

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Article 3 : Le dossier relatif à l’enquête prescrite à l’article 1 sera tenu à la disposition du public pendant la durée de l’enquête à la Mairie Annexe de Koungou et à la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte.

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Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie annexe de Koungou (Majicavo Koropa 97600) et à la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte (Impasse de l’école maternelle de Bouyouni – 97650 Bandraboua). Les observations peuvent également être transmises par correspondance au commissaire enquêteur, adressées à la mairie annexe de Koungou.

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Article 4 : Toute information sur le projet de modification plan local d’urbanisme de Koungou peut être obtenue auprès du siège de la CAGNM.

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Article 5 : Le commissaire enquêteur adressera au Président, dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions motivées.

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Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le Président, dès leur réception, au préfet du département de Mayotte ainsi qu’au président du Tribunal Administratif de Mayotte.

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Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie annexe de Koungou, au siège de la CAGNM et à la préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

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Article 6 : Il sera procédé par les soins de la CAGNM, à l’insertion d’un avis au public  d’ouverture  d’enquête  dans  deux  journaux  locaux  diffusés  dans  le

département de Mayotte quinze jours au moins avant le début de celle-ci et, à

titre de rappel, dans les 8 premiers jours de l’enquête.

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Article 7 : L’avis au public sera publié par voie d’affichage dans la commune de Koungou, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

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Fait à Bouyouni, le 06 mars 2023

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Le Président

Monsieur Assani Saindou BAMCOLO

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Pour copie conforme.

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Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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