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jeudi 29 février 2024
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Le Haut Conseil des Familles demande l’alignement des prestations familiales des DOM sur la métropole

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) publie un rapport sur « La situation des familles, des enfants et des personnes âgées vulnérables dans les départements et régions d’Outre-mer (Drom) : réalités sociales et politiques menées ». Les écarts entre les DOM et la métropole y sont encore soulignés, et Mayotte se détache défavorablement. Raison de plus pour la faire entrer dans le droit commun, souligne le HCFEA.

Le principe de parité des politiques publiques entre la métropole et ses 5 DOM, ne fonctionne pas. Si la chose était connue pour Mayotte, les 4 autres DOM, Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion, en font, dans une moindre mesure, les frais, au motif que l’article 3 de la loi du 19 mars 1946 soumettait l’égalité des droits dans ces 4 territoires à la présence d’une mention explicite dans toute nouvelle loi… qui a du être oubliée. A Mayotte, ce fut pire, puisque le principe constitutionnel selon lequel les politiques publiques nationales en matière sociale sont applicables aux collectivités des Outre-mer à l’identique, était conditionné à une adaptation éventuelle, « si les circonstances locales le nécessitent », ce qui « n’a pas favorisé l’accélération du processus de convergence des droits sociaux ».

Glissons que cette mention de différenciation semble répondre défavorablement à la suggestion du député Eric Ciotti évoquant la possibilité de brandir à l’Assemblée une Question prioritaire de constitutionnalité pour permettre un alignement des politiques publiques à Mayotte.

La liste des retards et décalages entre la métropole et ses départements d’outre-mer s’allonge sur les 120 pages du dossier, mais aussi ceux entre Mayotte et ses sœurs ultramarines.

Accompagner les PMI

Les politiques familiales en supplément d’un plan Marshall

On sait déjà que le taux de pauvreté, le chômage, le niveau d’éducation, de la santé, sont autant d’indicateurs qui permettent au fil des études statistiques, notamment de l’INSEE, de constater le décalage. Il est particulièrement fort en ce qui concerne Mayotte. Pour ne pas reformuler les mêmes constats, nous avons repris les analyses transversales menées sur ce dossier du HCFEA, par son conseil de la famille, publié par France Stratégie.

Autre indicateur d’écart, « la monoparentalité y est souvent une manière de faire famille comme une autre, et non une situation transitoire. »

Les politiques sociales et familiales en direction des familles sont quasiment les mêmes dans les quatre DOM historiques et en métropole, en dehors du versement d’une allocation familiale au 1er enfant et d’une allocation pour les familles nombreuses à revenus modestes par rapport à la métropole. Et pour Mayotte, un fossé, « une partie des prestations versées en métropole ou dans les autres Drom y sont inexistantes ou sont servies avec des montants inférieurs et des conditions plus restrictives, bien que le niveau de vie y soit très bas. »

Les difficultés sont-elles liées au retard de versement de ces prestations, ou pas ? Le HCFEA souligne que les politiques familiales et sociales ne peuvent, à elles seules, répondre aux difficultés que rencontrent les populations de ces territoires, et recommande de lancer un plan d’investissement massif et durable dans l’éducation, la formation, le développement économique et le logement.

« Faire entrer Mayotte dans le droit commun »

« Généraliser le service d’un véritable repas à tous les enfants scolarisés »

Ses recommandations vont néanmoins dans le sens d’un alignement des prestations familiales, « quel que soit le territoire où habitent les familles ». « En particulier, le complément familial versé dans les Drom devrait être destiné aux familles nombreuses modestes et aligné sur celui en vigueur en métropole. »

Concernant Mayotte, le HCFEA recommande qu’un calendrier précis et ambitieux de convergence des prestations familiales avec la métropole et les autres Drom soit défini. Comme un air connu… Et en priorité, l’allocation de base de la Paje, (Prestation d’accueil du jeune enfant), les allocations familiales pour trois enfants et plus, et le complément familial sur le modèle métropolitain. Le HCFEA recommande plus globalement de faire rentrer Mayotte dans le droit commun.

Le HCFEA préconise de généraliser le service d’un véritable repas à l’ensemble des enfants scolarisés, principalement en Guyane et à Mayotte. Les problématiques locales de déficit de constructions d’écoles ne sont pas mentionnées quand il est souligné que en Guyane et à Mayotte, une part importante d’enfants de moins de 6 ans n’a ni accès à l’école, ni aux examens de santé qui y sont pratiqués donc, faute « de difficultés de transport spécifiques et de non-inscription à l’école de certains enfants de parents étrangers ou mineurs isolés ».
Appuyer les PMI, lutter contre la déscolarisation des adolescentes « qui renforce les risques de grossesses précoces », accentuer la mobilisation de l’État sur la scolarisation, et des partenaires locaux qu’il faut former, sont quelques unes des pistes.

Consulter le Rapport HCFEA familles OM

A.P-L.

 

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