La commission des affaires économiques du Sénat a désigné le 9 avril Micheline Jacques, sénatrice LR de Saint-Barthélemy et présidente de la délégation aux Outre-mer, rapporteure pour avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. C’est une grande connaisseuse des inégalités ultramarines, qui a constamment défendu Mayotte dans ses auditions au sein de la Délégation aux Outre-mer. Elle présentera en soirée, ce mardi 13 mai en commission, son rapport sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. A cette occasion, le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, sera auditionné.
La commission des lois a désigné de son côté la sénatrice LR Agnès Canayer et le sénateur centriste Olivier Bitz, rapporteurs des projets de lois de programmation et organique.
Comme nous l’avions expliqué, le projet de loi organique coordonne les différentes évolutions relatives à l’exercice des conseillers départementaux, dont les deux axes majeurs sont le passage au statut de « Département-Région » avec un doublement du nombre d’élus qui passent à 52, et le mode de scrutin à la proportionnelle.
Reprogrammation de sommes déjà budgétisées ?
Quant au projet de loi de Programmation sur la refondation de Mayotte (PLPRM) tel qu’approuvé en conseil des ministres, il contient 34 articles. Le premier est fondamental et sera très discuté puisqu’il rassemble à lui tout seul les engagements de programmation de la part de l’Etat, « il permet d’y insérer des éléments de programmation financière, ce qui n’est théoriquement possible que dans le projet de loi de finances », avait mentionné Jason Graindepice, conseiller spécial du ministre Manuel Valls. Justement, le flou autour de sa budgétisation a été soulevé par le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) dont nous avions repris l’avis, puisqu’on y retrouve des investissements déjà programmés au contrat de projet et donc budgétisés dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027. Ce qui équivaudrait selon le HCFP à reprogrammer 500 millions d’euros par an, pas de quoi grever les finances publiques selon l’institution, surtout sur des projets déjà budgétisés…
Le sénateur Saïd Omar Oili appelle à chiffrer exactement le coût de la reconstruction de Mayotte, « 3,2 milliards ou le double ? », interroge-t-il en substance. Cette évaluation a été menée par une mission interministérielle dont il réclame toujours le rapport.
Durcissement des conditions de séjour
Le Conseil d’Etat avait émis son avis sur un projet de loi contenant plusieurs mesures de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, et n’y voit « aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ». Il s’agit d’allonger les délais d’obtention de la carte de résident à cinq ans, contre trois ans aujourd’hui, et de délivrance de la carte de séjour, après sept ans de résidence habituelle à Mayotte, ou de durcir les peines d’amende en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité.
Également dans le projet de loi, le classement de l’ensemble du territoire en Quartier prioritaire Politique de la Ville, la mise en place d’une Zone Franche Globale, l’achat de terrain par DUP déjà effective en France, sera renforcée pour les infrastructures jugées essentielles et dûment listées, des mesures de revalorisation des salaires des fonctionnaires sont programmées pour rendre les postes attractifs sur place.
Après ces échanges en commission, les discussions en séance publique du Sénat sont programmées les 19, 20, 21, 22, 23 et 27 mai 2025.
A.P-L.
