Rétention administrative : les associations dénoncent des atteintes aux droits des étrangers à Mayotte

Dans leur rapport annuel 2025 sur la rétention administrative, cinq associations dénoncent l’accélération des expulsions, les difficultés d’accès à l’asile et le maintien de l’enfermement des mineurs à Mayotte, qui concentre plus de 60 % des placements en rétention enregistrés en France.

Cinq associations — Forum réfugiés, France Terre d’Asile, La Cimade, Groupe SOS et Solidarités Mayotte — ont publié ce mardi 19 mai leur rapport annuel 2025 sur la rétention administrative en France.

Le document met une nouvelle fois en lumière la situation de Mayotte, qui concentre à elle seule plus de 60 % des placements en rétention enregistrés en France. Les associations dénoncent notamment une accélération des expulsions, des atteintes au droit au recours et le maintien de l’enfermement des mineurs sur le territoire.

Une pression toujours plus forte au CRA de Pamandzi

Avec 26.520 personnes placées en rétention administrative au CRA de Pamandzi en 2025, Mayotte concentre à elle seule plus de 60 % des placements enregistrés en France. (Capture d’écran du rapport).

Comme les années précédentes, Mayotte concentre l’essentiel des placements en rétention en Outre-mer. En 2025, 26.520 personnes y ont été enfermées, dont plus de 21.600 ont ensuite été expulsées. À lui seul, le territoire représente 96 % des placements réalisés dans les CRA ultramarins et plus de six placements en rétention sur dix enregistrés en France, relève le rapport. En 2024, 22.325 personnes avaient été placées en rétention à Mayotte, selon les chiffres rappelés par les associations.

Sur plus de 150 pages, le rapport dresse un état des lieux détaillé des centres et locaux de rétention administrative, où sont placées des personnes étrangères en vue de leur éloignement du territoire français. Il s’appuie sur les chiffres de la rétention mais aussi sur les observations de terrain des membres des associations, dont Solidarités Mayotte, chargées d’accompagner les personnes retenues dans l’exercice de leurs droits.

Situé à Petit Moya, sur Petite-Terre, le CRA de Pamandzi dispose officiellement de 136 places. En 2025, 19.010 personnes y ont été placées, auxquelles s’ajoutent 8.792 autres passées par les locaux de rétention administrative (LRA). Parmi les personnes enfermées cette année figurent également 3.074 mineurs.

Les associations dénoncent une « politique du chiffre » qui conduirait à accélérer les éloignements au détriment de l’examen individuel des situations administratives et familiales. Selon elles, cette logique entraîne des erreurs de plus en plus nombreuses.

Mayotte représente 96 % des placements réalisés dans les CRA ultramarins. (Capture d’écran du rapport).

Le rapport indique ainsi que 187 personnes en situation régulière ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avant leur placement en rétention. Parmi elles figurent des ressortissants français, des titulaires de titres de séjour valides ou encore des personnes bénéficiant d’une protection internationale.

Les associations affirment notamment avoir accompagné 86 ressortissants français au cours de l’année, dont trois ont été expulsés vers les Comores avant de pouvoir revenir à Mayotte grâce à des démarches administratives engagées auprès de la préfecture.

Des recours parfois rendus inutiles par la rapidité des expulsions

OQTF
Selon les associations, certaines OQTF ont été exécutées avant même que les recours ne puissent produire leurs effets.

Le rapport met en lumière les difficultés rencontrées pour exercer un recours effectif contre les mesures d’éloignement. En 2025, 653 référés ont été déposés devant le tribunal administratif, ayant conduit à 207 suspensions d’OQTF.

Mais selon les associations, certaines expulsions ont malgré tout été exécutées avant même que les recours ne puissent produire leurs effets. Plusieurs exemples sont cités dans le document, notamment celui de personnes éloignées alors qu’une suspension de leur expulsion avait déjà été prononcée.

Dans certains cas, les personnes concernées ont pu revenir à Mayotte après une injonction judiciaire ou une décision gracieuse de la préfecture. D’autres, en revanche, ont dû entreprendre seules les démarches nécessaires pour revenir sur le territoire.

Des entraves dénoncées dans l’accès à la procédure d’asile

Le rapport pointe également une restriction croissante de l’accès à la procédure d’asile au CRA de Pamandzi. Selon les associations, les services de l’État remettraient régulièrement en cause la légitimité des demandes formulées par des ressortissants comoriens et malgaches, sans qu’une hausse significative du nombre de demandes déposées n’ait été observée. Solidarités Mayotte indique avoir enregistré 78 demandes d’asile de ressortissants comoriens en 2025, contre 62 l’année précédente.

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Les associations dénoncent des situations dans lesquelles des personnes ayant exprimé leur volonté de demander l’asile n’auraient pas bénéficié de la suspension de leur éloignement. (Image d’illustration d’un demandeur d’asile à Mayotte en février 2025).

Les associations dénoncent plusieurs pratiques administratives qu’elles estiment contraires au droit d’asile. Elles citent notamment le cas d’un ressortissant comorien expulsé en août 2025 alors qu’il était engagé dans une procédure de demande d’asile. Selon le rapport, la préfecture avait considéré sa demande comme irrecevable en raison d’une précédente requête, alors que seul l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est compétent pour statuer sur la recevabilité d’une demande d’asile.

Le document évoque aussi des situations dans lesquelles des personnes ayant exprimé leur volonté de demander l’asile n’auraient pas bénéficié de la suspension de leur éloignement, malgré les démarches engagées par les juristes présents au CRA. Certaines auraient ainsi été expulsées avant même l’examen de leur demande.

Le rapport mentionne plusieurs incidents survenus en 2025. Le 3 mai, les juristes de Solidarités Mayotte ont été contraints de quitter temporairement le CRA à la demande de la préfecture, après avoir été accusés « d’entraver la mission de l’État » en raison de demandes d’asile déposées par des ressortissants malgaches interceptés en mer.

Autre épisode relevé par les associations : l’interpellation, en août 2025, de plusieurs personnes originaires du Yémen, d’Éthiopie, de Somalie et de Madagascar après l’interception d’un kwassa-kwassa. Selon le rapport, certaines avaient exprimé leur volonté de demander l’asile avant d’être éloignées vers Madagascar. Les associations affirment toutefois que plusieurs d’entre elles ne disposaient d’aucun lien avec ce pays et dénoncent une violation du principe de non-refoulement.

Le placement en rétention des mineurs, l’exception mahoraise « confortée »

La situation des mineurs reste l’un des principaux sujets d’alerte du rapport. En France, la loi du 26 janvier 2024 a interdit le placement en rétention des mineurs, mais ses dispositions ne doivent entrer en vigueur à Mayotte qu’en janvier 2027. Résultat, en 2025, 3.074 mineurs ont été enfermés sur le territoire.

En 2025, 3.074 mineurs ont été placés en rétention à Mayotte, seul territoire français où cette pratique reste encore autorisée. (Illustration)

« Janvier 2027 devrait marquer la fin d’une pratique régulièrement dénoncée et condamnée au regard des engagements internationaux de la France », soulignent les associations. Elles estiment toutefois que la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée en août 2025, est revenue sur cette perspective en réintroduisant la possibilité d’enfermer des mineurs dans des unités familiales spécifiques.

Selon l’association Mlezi Maoré, présente au CRA, 178 mineurs auraient été considérés comme majeurs lors de leur interpellation en 2025, malgré des documents attestant parfois de leur âge.

Les associations dénoncent la persistance des « rattachements arbitraires », une pratique consistant à associer un mineur à un adulte sans lien familial établi afin de permettre son éloignement rapide vers les Comores. Vingt-deux enfants auraient été concernés cette année. Une situation dénoncée depuis de nombreuses années.

Le rapport cite notamment le cas d’un adolescent de 13 ans, scolarisé à Mayotte, expulsé à plusieurs reprises malgré différents recours engagés devant les juridictions administratives.

Autre sujet d’inquiétude, le placement en rétention d’enfants français avec leurs parents. 31 enfants de nationalité française auraient ainsi été placés au CRA en 2025, toujours selon les associations.

Des parents éloignés plus facilement de leurs enfants

Les associations établissent enfin un lien direct entre certaines évolutions observées et la loi du 11 août 2025 pour la refondation de Mayotte. Ce texte a notamment durci les conditions d’obtention du titre de séjour pour « liens personnels et familiaux », désormais soumis à l’obtention préalable d’un visa long séjour.

Selon le rapport, cette réforme a eu des conséquences importantes sur les familles, en particulier pour les parents d’enfants français. Les associations estiment qu’environ 2.600 enfants présents à Mayotte ont vu au moins un de leurs parents éloigné au cours de l’année.

Elles alertent également sur la hausse des signalements adressés à l’aide sociale à l’enfance, conséquence directe, selon elles, de ces séparations familiales et des difficultés croissantes rencontrées par les parents pour régulariser leur situation administrative.

Victor Diwisch

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