Le conseil constitutionnel, en sa qualité de juge électoral chargé du contentieux du financement des campagnes électorales, a rendu vendredi 9 juin 2023 quatre décisions relatives à l’élection législative dans la deuxième circonscription de Mayotte.
Il faut savoir que chaque candidat aux élections législatives doit établir un « compte de campagne » lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques. Il retrace l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et lorsque le candidat obtient au moins 5% des suffrages exprimés, un taux de remboursement est accordé, à condition que le compte soit présenté par un membre de l’ordre des experts comptables.
Or, à l’issue des élections législatives des 11 et 18 juin 2022, le compte de campagne d’Issa Issa Abdou a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne, rapporte un avis du conseil constitutionnel de ce vendredi 9 juin : « La commission a constaté qu’un certain nombre de dépenses d’un montant de 5.250 euros n’ont pas été inscrites au compte de campagne. Elle a également relevé que les recettes du candidat révélaient un don émanant d’une personne morale d’un montant de 3.500 euros, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral. » En conclusion, le conseil constitutionnel prononce l’inégibilité de l’ancien vice-président du conseil départemental « pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ».
Des personnes très morales
Sont également concerné par la même peine d’inégibilité de trois ans trois autres candidats : Ali Djaroudi, candidat LFI-Nupes, pour n’avoir pas déposé de compte de campagne, Mouhamed Abdou (Divers), et Anli Madi Ngazi (Divers gauche).
Contacté par le JDM, Issa Issa Abdou s’est dit étonné de la sanction « eu égard aux échanges que nous avons avec le Conseil constitutionnel » : « Moi et mon équipe nous avons été interpellés tout d’abord pour des tee-shirts lors de la campagne des départementales de 2021, mais nous avons fourni les factures. Ce qui nous est reproché sur la campagne des législatives, ce sont les prêts de chapiteaux, de pupitres, de chaises et de tribunes dans chaque village par des sympathisants. Ce n’est pas une personne morale précise, mais un ensemble d’habitants qui nous ont aidées, et ils ont additionnés l’ensemble », assure-t-il. « J’ai produit les attestations, et je m’attendais eu égard aux derniers échanges à ne pas être remboursé. Mais de là à être inéligible ! »
Il explique ne pas intenter de recours, « je n’ai pas d’agenda électoral, je ne comptais pas être candidat aux sénatoriales, ni aux municipales. Je vais donc retourner à mon anonymat ».
Anne Perzo-Lafond
