L’État met en place une aide temporaire destinée à soutenir les éleveurs de bovins de Mayotte au titre du règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de « minimis » dans le secteur de l’agriculture. Dans l’attente de l’activation des aides directes animales du programme POSEI, ce dispositif vise à assurer un soutien afin d’éviter la fragilisation des élevages bovins.
Cette aide est constituée d’une base forfaitaire calculée selon le cheptel de bovins femelles reproductrices éligibles, avec, sous certaines conditions, une majoration pour les éleveurs réalisant des inséminations artificielles (IA), ainsi qu’une majoration « zébu mahorais ».
La DAAF de Mayotte est le guichet unique chargé de l’instruction et assure également le paiement des demandes éligibles. La réception et vérification de la complétude des dossiers sera assurée par la DAAF de Mayotte à Mamoudzou.
Les dossiers de demande d’aide peuvent être adressés :
– Prioritairement de façon dématérialisée sur la plateforme « Démarche numérique »
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mayotte-de-minimis-bovins
– Par courrier recommandé à la DAAF avec accusé de réception à l’aide du formulaire de demande d’aide
Deux nouvelles dispositions sont introduites en 2026 :
– Recours à une procédure dématérialisée en télé déclaration;
– La majoration « zébu Mahorais » pour les animaux de plus e 8 mois enregistré sous le code à la BDI. Les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2026
Les bénéficiaires de cette aide doivent impérativement :
– Exercer les achats d’élevage bovin à Mayotte;
– Répondre aux conditions décrites dans l’instruction technique DGPE/SDF/2026-447 du 28/07/2026, publiée le 29/07/2026, relative à l’Aide de « minimis » agricole pour les éleveurs de Mayotte en 2026;
– Télé déclarer le dossier complet sur la plateforme dédiée (ou envoi papier avec accusé de réception).
Pour rappel, les principaux critères d’éligibilité du présent dispositif sont :
1- Déposer une déclaration de surface à la DAAF au titre de la campagne 2025 (ou de la campagne 2026 pour les primo-déclarants) pour une surface d’au moins 0,1 ha après contrôle administratif ou sur place;
2- À la date du dépôt de la demande :
– Détenir un effectif minimum de 3 femelles en âge de se reproduire de l’espèce bovine (âgées d’au moins 8 mois) avec au moins une mise-bas dans le cheptel au cours des 18 derniers mois;
– Posséder la capacité professionnelle à identifier les animaux;
– Respecter la réglementation relative à l’identification animale (identification, inscription au registre d’élevage et dans la BDNI);
– Disposer d’un numéro SIREN (ou d’un numéro SIRET pour les exploitants agricoles physiques) avec code de l’activité principale exercée (APE) agricole actif; indiquer s’ils disposent de plusieurs numéros SIREN;
– Être affilié à la MSA comme chef d’exploitation, ou à la CSSM pour les demandeurs ayant un statut de personne morale de droit public;
– Pour la majoration « zebu mahorais » : détenir au moins un animal (mâle ou femelle) de plus de 8 mois enregistré dans le BDNI et de type racial « zebu Mahorais code 90 »
3- À la date de clôture des demandes : (le 30 septembre 2026)
– Avoir désigné un vétérinaire sanitaire;
– Adhérer à un groupement de défense sanitaire;
– Être à jour de ses cotisations à la MSA ou à la CSSM;
– Être à jour de ses cotisations 2025 et 2026 auprès du service identification de la CAPAM;
– Pour la majoration «zébu mahorais»: adhérer à l’Association pour la conservation et le développement des races mahoraises (ACDRM).
4- Et, s’engager :
– Pendant au moins 6 mois à compter du lendemain de la date du dépôt de la demande:
A conserver les bovins éligibles sur l’exploitation, y compris les bovins éligibles à la majoration « zébu mahorais »;
A conserver actif le SIRET, tel que présenté sur la demande.
– Jusqu’au 31 décembre 2026 :
A maintenir leur adhésion au groupement de défense sanitaire désigné dans la demande;
Pour les bénéficiaires de la majoration insémination artificielle et/ou de la majoration « zébu mahorais » : à respecter les consignes, en terme de suivi et de conduite, définies par la Chambre d’agriculture ou la structure collective à laquelle ils sont adhérents.
La mise en œuvre de la présente aide peut donner lieu à un contrôle sur place ou documentaire des déclarations des demandeurs, et en particulier des conditions d’éligibilité à l’aide, par les services de la DAAF. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réductions du montant de l’aide et/ou de sanctions.
Les documents relatifs à l’aide, les renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être consultés sur le site Internet de la DAAF
Les candidats à cette aide sont invités à se rapprocher du GDS ou de la CAPAM pour compléter et télé déclarer leur dossier.
