Par un jugement du 20 février 2026, le tribunal administratif a rejeté la requête d’Assani Saindou Bamcolo contre la décision du préfet de Mayotte le déclarant démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Koungou et de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du grand nord de Mayotte (CAGNM).
Pour rappel, le 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Mamoudzou avait condamné l’ancien édile de Koungou à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement délictuel dont douze mois assortis du sursis probatoire, à une amende de 18.000 euros et à la peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans avec exécution provisoire.
Le tribunal administratif a également rappelé dans son jugement « qu’en vertu de la jurisprudence constante du conseil d’Etat dès lors qu’un conseiller municipal, un conseiller communautaire ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office ».
