Dans un décret publié le 6 janvier, le Gouvernement annonce reporter la date limite d’entrée en vigueur des plans d’apurement pour le territoire de Mayotte. Sont concernés les travailleurs indépendants et employeurs employant du personnel salarié sur le territoire du Département de Mayotte, caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L’objectif de ce décret est de « reporter la date limite d’entrée en vigueur des plans d’apurement d’un mois pour les employeurs et de deux mois pour les travailleurs indépendants ; définir les modalités d’abandon partiel ou total des dettes de cotisations et contributions sociales des cotisants mahorais constituées en conséquence du cyclone Chido sous réserve du respect de la condition d’être à jour de ses obligations déclaratives et, pour les employeurs uniquement, de l’acquittement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de son inclusion dans le plan d’apurement ».
Ainsi en application du premier alinéa du II de l’article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée (loi d’urgence), la date limite d’entrée en vigueur des plans d’apurement est reportée :
1- Au 1er mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ;
2- Au 1er octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.
