Selon les données du ministère de l’Intérieur, elles-mêmes émanant de la préfecture de Mayotte, il y aurait eu, entre 2020 et 2023, 107.291 personnes en situation irrégulière interpellées par les forces de l’ordre. Mais les services du ministère indiquent par ailleurs qu’il y a eu « 21.028 éloignements non menés à terme entre 2020 et 2023, après l’intervention de divers acteurs » (…).
Il s’agit notamment du juge judiciaire. « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour examiner la régularité du placement en rétention des étrangers en situation irrégulière et peut ainsi ordonner la levée de la rétention s’il considère la procédure précédant le placement en rétention comme irrégulière ou s’il estime que les conditions de la prolongation de la rétention ne sont pas remplies ».
Le tribunal administratif a aussi le pouvoir de statuer sur la légalité de la mesure d’éloignement (…), en fonction de « la situation personnelle et familiale de l’étranger, de ses liens avec la France ».
Mais aussi la préfecture de Mayotte, « après recours gracieux ». « Les retenus, par le biais des deux associations présentes au centre de rétention administrative (CRA) peuvent saisir la préfecture afin de demander l’abrogation de l’OQTF (Obligation de quitter le territoire français) dont ils font l’objet et donc leur libération », indique le courrier de réponse adressé au sénateur.
La cour administrative d’appel. « L’étranger a la possibilité d’interjeter appel d’une décision de rejet de sa requête par le tribunal administratif ».
L’unité médicale du CRA peut également permettre le non éloignement d’un étranger en situation irrégulière. « Un étranger placé en rétention peut faire état de ses problèmes de santé afin de demander la levée de sa rétention administrative. Un avis médical est donc sollicité afin d’examiner la compatibilité de l’état de santé du retenu avec les conditions de la rétention ou de l’éloignement ».
Enfin, l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) qui offre la possibilité à l’étranger placé en rétention « de solliciter l’asile ».
Ainsi, toujours selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, de 2020 à 2023, les motifs de libérations se répartissent de la façon suivante : Le juge judiciaire : 7.144 ; Le Tribunal administratif : 752 ; Les Recours gracieux de la préfecture : 11.724 ; La cour administrative : 31 ; L’unité médicale du CRA : 1.317 ; L’asile : 9 ; Et enfin, « autre » : 51.
Soit un total de 21.028. En regardant ces chiffres de plus près, on constate que sur les 21.028 « éloignements non menés à terme entre 2020 et 2023 », plus de 50% émanent de la préfecture à « titre gracieux » !
Aussi, dans une lettre adressée au représentant de l’État dans l’île, en outre le préfet de Mayotte, le sénateur Saïd Omar Oili souhaite connaitre les raisons « des principaux motifs de recours gracieux retenus pour les 11.724 recours évoqués ».
Affaire à suivre…
