Les lois entrent en vigueur à partir de leur publication, voire le lendemain. Mais certaines dispositions impliquent des mesures réglementaires pour être mises en œuvre. Ainsi la loi d’Urgence pour Mayotte publiée le 24 février 2025, a déjà été déclinée sur plusieurs domaines mais nécessite 23 mesures d’application. Un échéancier publié par l’Assemblée nationale au 9 avril 2025, faisait état de la publication d’un peu moins de la moitié des décrets nécessaires à l’application de la loi, « 11 décrets ont été publiés ».
Il s’agit notamment des mesures relatives au prêt à taux zéro pour la réhabilitation des logements, et à leur encadrement, concernés par 8 décrets, et de la prolongation des indemnités d’activité partielle ou des allocations d’aide au retour à l’emploi ou de solidarité spécifique, qui sont contenues dans 3 décrets. Soit 11 en tout.
Apparemment, aucun nouveau décret n’a été pris depuis, alors que la loi porte dans son nom le terme « urgence ». Il s’agit notamment de la rénovation ou la réhabilitation, voire l’extension des écoles publiques au regard des dégâts subis par les écoles suite au cyclone Chido, ou de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de la suspension des créances dues par les privés ou les entreprises au comptable public, « en considération de leur situation économique et financière », qui aurait été perturbée par le cyclone. La publication « éventuelle » du décret est annoncée pour juin 2025. Idem pour les pénalités ou majorations en cas de retard de paiement des impôts, ou de cotisations sociales.
N’ont pas non plus été publiés les décrets prolongeant éventuellement le bénéfice des droits et prestations sociales qui expiraient au 14 décembre 2024 (jour du cyclone), qui avaient déjà été prolongés jusqu’au 30 juin 2025, et qui pourraient pousser jusqu’au 31 décembre 2025. Si la date du 30 juin est encore devant nous, aucune échéance n’est mentionnée pour ce décret. La mesure avait été âprement débattue en Commission Mixte paritaire (CMP), rattrapant le retour en arrière des sénateurs. Si elle est décrétée, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 sera étudiée au cas par cas.
Enfin, les demandes de logements sociaux qui arrivaient à échéance le 14 décembre 2024, ont été prolongées au 31 mars 2025, mais leur report jusqu’au 31 juillet 2025 fait aussi l’objet d’un décret, sans mentions de date, avec la seule mention « Publication éventuelle ».
A.P-L.
