Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2022-SG-1285 du 11 octobre 2022
déclarant l’urgence à prendre possession des parcelles indispensables au projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), par acte postérieur à la déclaration d’utilité publique
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
VU l’arrêté n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’unité publique et parcellaire, à l’autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA);
VU l’arrêté n°2019/SG/632 du 27 août 2019 modifiant l’arrêté n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’unité publique et parcellaire, à l’autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/SG/663 du 5 septembre 2019 modifiant l’arrêté n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’unité publique et parcellaire, à l’autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA);
VU l’arrêté n° 2020-SG-592 du 31 août 2020 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Mamoudzou ;
VU la délibération N° 2020/04/CADEMA/2020 du 24 février 2020 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Dembéni-Mamoudzou prononçant la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;
VU les pièces du dossier transmises par la CADEMA pour être soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de cette opération, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Mamoudzou et l’autorisation environnementale ;
VU l’arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la lettre du président de la CADEMA en date du 8 août 2022, sollicitant le recours à la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1, R. 232-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés urgents, au profit de la communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la CADEMA sur le territoire des communes de Dembéni et de Mamoudzou, conformément au plan général des travaux figurant au dossier susvisé.
Article 2 : Un extrait du présent arrêté sera :
– inséré par le préfet de Mayotte, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans le département ;
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
– affiché durant deux mois dans les mairies de Dembeni et de Mamoudzou. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par les maires, et adressé au préfet de Mayotte à la Direction des relations avec les collectivités locales.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le président de la CADEMA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et copie sera adressée :
– au président de la CADEMA,
– au directeur régional des finances publiques,
– au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L’absence de réponse au terme du délai de deux mois précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, par voie postale ou par l’application informatique Télérecours (https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande
