1/ Les dates à retenir pour effectuer sa déclaration
Par internet/smartphone en priorité : au plus tard le mercredi 08 juin 2022
Par la déclaration papier : la déclaration doit être envoyée ou déposée dans la boite à lettres du centre des finances publiques de BOBOKA à MAMOUDZOU au plus tard le jeudi 19 mai 2022.
Sous réserve de validation de votre déclaration par nos services et en fonction du canal utilisé pour déclarer, votre avis d’imposition sera disponible sur votre compte usager à compter d’une date comprise entre fin juillet et début septembre 2022.
ATTENTION : un avis d’imposition sur le revenu ne constitue en aucun cas un justificatif de domicile auprès des administrations publiques ou privées de Mayotte. Il permet uniquement de justifier des ressources déclarées auprès de l’administration fiscale au titre d’une année.
2/ Comment effectuer sa déclaration?
Si vous disposez d’un accès à internet (tablette, ordinateur, smartphone) et quel que soit le montant de vos revenus, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet.
ATTENTION : les données et montants pré-remplies sur votre déclaration, et notamment celles en lien avec votre état civil et votre situation de famille, vos revenus de toute nature, vos réductions et déductions, vos prélèvements et acomptes contemporains prélevés à la source (PAS) doivent être vérifiés, complétés et corrigés s’il y a lieu, avant validation en ligne.
En déclarant par internet, vous bénéficiez de nombreux avantages :
– vous bénéficiez d’une estimation immédiate de votre impôt et d’un avis de situation déclarative ;
– vous disposez d’un accusé de réception vous assurant de la prise en compte de votre déclaration ;
– vous n’avez pas à vous déplacer ;
– vous pouvez gérer votre prélèvement à la source dès votre déclaration signée.
– après avoir signé votre déclaration en ligne, vous pourrez, jusqu’à la date limite de déclaration, modifier cette dernière ;
– Après réception de votre avis d’impôt, vous pourrez encore utiliser le service « Corriger ma déclaration en ligne » via votre espace particulier, et ce, dès l’ouverture du service et jusqu’à mi-décembre.
Sous réserve de justifier d’une impossibilité de connexion internet, vous pouvez encore déclarer sous forme « papier ».
Comment déclarer par internet ?
En se connectant sur le site www.impots.gouv.fr
Pas-à-pas des services en ligne des particuliers :
Découvrez comment utiliser tous les services en ligne à l’aide de ces fiches qui vous guident dans les différentes étapes, de la connexion jusqu’à la fin de votre démarche :
https://www.impots.gouv.fr/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers-0
Comment se procurer une déclaration papier ?
Si vous avez déclaré sous format papier l’année dernière, vous recevrez votre déclaration papier à votre adresse, courant le mois de mai 2022.
Si vous déclarez pour la première fois (qualité de primo-déclarant), inscrivez sur la barre de recherche du site www.impots.gouv.fr « formulaire déclaration de revenus »1, imprimez le ou les documents utiles au regard de la nature de vos revenus, complétez-les avec soin, signez les, puis adressez les ou déposez-les, accompagnés des pièces justificatives2 au Service des impôts des particuliers (SIP) de MAMOUDZOU3.
ATTENTION : Un examen systématique des déclarations déposées sous forme « papier » sera effectué par nos services. Il conviendra aux usagers de justifier de leur qualité de résident depuis plus de 6 mois en France (assujettissement à l’IR). Tout dossier incomplet sera rejeté.
Comment s’informer sur la réglementation fiscale?
Sur les sites « impots.gouv.fr » rubrique « particulier » ou « service public » rubrique « votre argent-impôt sur le revenu »
En appelant le 0809 401 401 (numéro national non surtaxé)
Sur votre espace personnel sur « impôts.gouv » :
Vous avez l’opportunité d’utiliser la messagerie sécurisée de votre espace fiscal particulier pour poser une question personnalisée.
Vous avez aussi l’opportunité de prendre rendez-vous avec un agent des finances publiques : le service des impôts des particuliers vous recontactera en priorité.
A défaut d’espace personnel, en effectuant votre demande sur l’espace-courriel du SIP de Mamoudzou :
sip.mamoudzou@dgfip.finances.gouv.fr
ATTENTION : Vos courriels doivent être explicites. Merci d’indiquer la nature de votre demande (RDV, création d’espace fiscal personnel, perte d’identifiant, réclamation fiscale…) et de préciser vos noms, prénoms, date de naissance, numéro fiscal et numéro de téléphone personnel pour vous joindre.
Toute réclamation contentieuse ou demande d’identifiants fiscaux nécessitera copie d’un justificatif d’identité
(passeport / CI Europe / carte de séjour en cours de validité…/…).
Pour un service de qualité et afin d’éviter les attentes, le SIP de MAMOUDZOU reçoit uniquement sur rendez-vous et après premier contact télématique et/ou téléphonique.
Auprès de tous les Établissements France Service (EFS) de MAYOTTE ouverts à la réception du public pendant la campagne d’impôt sur le revenu. Il est à noter qu’une permanence hebdomadaire est en outre assurée par un agent DRFIP au sein des EFS de HAMJANGO, KANI-KELI, SADA et LABATTOIR.
Recommandations
Pour toute aide informatique, nous vous rappelons que les EFS et les espaces numériques des collectivités demeurent gratuitement à la disposition de tous les usagers.
Nous vous recommandons de bien veiller à conserver personnels vos identifiants fiscaux et l’accès à votre compte courriel de référence fiscale, notamment si vous avez recours à titre onéreux à des prestataires privés de services informatiques ou télématiques.
Les éléments saisis sur votre déclaration d’impôt sur les revenus vous engagent et toute information qui ne saurait être dûment justifiée (frais réels, réduction ou crédit d’impôt fictifs, rattachement à tort de mineurs, etc.) pourra être remise en cause par nos services et en présence de fraude dénoncée auprès du Procureur de la République de Mayotte.
