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lundi 27 juin 2022
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Evolution du code de Sécurité sociale à Mayotte: davantage d’éligibles aux droits à la retraite

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé ont présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte en conseil des ministres ce mercredi 9 mars. Le congé paternité sera désormais rémunéré. Des avancées dans la convergence attendue, qui réparent des injustices dans un département trop éloigné du droit commun.

La logique est celle de la “convergence avec les caisses générales de sécurité sociale”, indique le texte.

Un dispositif exceptionnel est mis en place pour permettre une “validation gratuite de périodes d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ayant exercé pendant une durée minimale une activité salariée entre 1987 et 2002”. Donc les droits à la retraite des salariés ayant exercés sur cette période seront seront reconnus grâce à l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021.

Ces ordonnances, prises sur le fondement de l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, marquent une étape supplémentaire importante dans le mouvement de convergence progressif du régime local de sécurité sociale vers le régime de droit commun, qui a vocation à se poursuivre.

L’ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte fait évoluer les règles d’organisation applicables à cette caisse, dans une logique de convergence avec les caisses générales de sécurité sociale.

L’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du plan pour l’avenir de Mayotte et à l’occasion de la visite du Président de la République à Mayotte fin 2019, notamment sur l’amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés, en mettant en place un dispositif exceptionnel de validation gratuite de périodes d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ayant exercé pendant une durée minimale une activité salariée entre 1987 et 2002.

Les papas eux aussi vont pouvoir être plus présents auprés de leur enfant

Mise en place de l’allocation de présence parentale

Par ailleurs, cette même ordonnance ouvre un droit très attendu, celui de la rémunération des nouveaux papas qui avaient droit à un congés parental mais non rémunéré. C’est désormais réparé, ils bénéficieront “des indemnités journalières en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2022”, et des allocations permettant d’accompagner des proches seront mises en place d’ici la fin de l’année.On ne sait pas pour combien de jours de congés paternité.

En outre, la branche autonomie du régime général est rendue applicable à Mayotte en même temps que dans les autres territoires.

En matière de prestations familiales, l’allocation journalière de présence parentale, qui permet aux parents d’accompagner des enfants en situation de handicap ou malades qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants, sera mise en place d’ici fin 2022.

En outre, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui permet d’aider financièrement les familles qui confient leur enfant de moins de six ans à un mode de garde formel s’appliquera à Mayotte dès le 1er juillet 2022 dans le cadre du recours à une structure (crèches familiales, micro-crèches et prestataires de garde d’enfants à domicile), et avant la fin de l’année prochaine, dès que le dispositif Pajemploi sera opérationnel à Mayotte, pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une garde d’enfant à domicile.

“L’ambition de ces ordonnances est de mieux protéger les Mahorais, de la petite enfance au grand âge, en améliorant leurs droits dans la plupart des champs de la sécurité sociale et en intégrant davantage leur caisse de sécurité sociale dans l’organisation de droit commun du régime général”, conclut le texte.

A.P-L.

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
Anne PERZO Le journal de Mayotte https://lejournaldemayotte.yt

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