Le « droit du sol » désigne le principe selon lequel une personne peut acquérir la nationalité du pays où elle est née, tandis que le « droit du sang » repose sur la nationalité des parents. En pratique, la plupart des États combinent ces deux logiques, avec des conditions variables .
En France, le droit du sol fonctionne de manière conditionnelle : un enfant né de parents étrangers devient Français automatiquement à sa majorité s’il a résidé en France de manière continue pendant au moins cinq ans, ou dès l’âge de 13 ans avec le consentement des parents pour une acquisition anticipée. Ce modèle repose sur un équilibre entre droit du sol et droit du sang.
Dans l’Union européenne, la plupart des pays appliquent principalement le droit du sang, et la nationalité n’est généralement pas attribuée automatiquement à la naissance. Certains États ont mis en place des formes encadrées de droit du sol, souvent conditionnées à la durée de résidence légale des parents, tandis que d’autres, comme l’Italie ou la Grèce, restent très attachés à la filiation. Dans l’ensemble, l’accès à la nationalité à la naissance y est plus restrictif qu’en France.
Un droit du sol durci au nom de la maîtrise des flux migratoires
Dans ce cadre, Mayotte fait figure d’exception. Non seulement le droit du sol y est plus strictement encadré que dans le reste du territoire national, mais cette restriction s’inscrit explicitement dans une logique de maîtrise des flux migratoires, avec l’idée de limiter les effets d’attractivité liés à la naissance sur le territoire.
Depuis le 12 mai 2025, pour devenir Français à sa majorité, un enfant né à Mayotte doit justifier que ses deux parents résidaient légalement sur le territoire depuis au moins un an avant sa naissance. Avant cette réforme, en vigueur depuis 2018, la condition était déjà stricte : les deux parents devaient résider légalement à Mayotte depuis trois mois avant la naissance pour que l’enfant puisse bénéficier du droit du sol à sa majorité, ce qui restait beaucoup plus contraignant que dans le reste de la France métropolitaine.
Ces changements législatifs ont suscité un débat politique intense sur l’efficacité et les conséquences de la réforme. Les discussions portent notamment sur le fait que le dispositif semble insuffisant face aux arrivées qui ne faiblissent pas, chaque semaine et chaque mois, notamment depuis les Comores. Certains responsables craignent également que la réforme fragilise une partie de la jeunesse locale, née ou scolarisée à Mayotte, sans s’attaquer aux causes profondes des migrations dans la région. Sur le terrain, cela se traduit déjà par des jeunes bacheliers confrontés à des obstacles pour poursuivre leurs études ou accéder à l’emploi.
La loi pour la refondation de Mayotte, promulguée le 11 août 2025, illustre bien la priorité donnée à la maîtrise des flux migratoires : son premier volet est entièrement consacré à la lutte contre l’immigration, avec un renforcement du contrôle des séjours irréguliers et l’organisation des reconduites à la frontière. Cette focalisation sur le contrôle des flux relègue souvent au second plan les enjeux sociaux, éducatifs et économiques qui touchent directement la population locale, même si ces enjeux restent liés à la pression démographique provoquée par l’arrivée d’embarcations et au fort taux de naissances de parents étrangers.
À Mayotte, le droit du sol se déploie dans un contexte démographique particulier : en 2025, le territoire a enregistré 9.070 naissances, et près des trois quarts des bébés sont nés d’une mère étrangère, en grande majorité comorienne. Près de la moitié des nouveau‑nés avaient deux parents étrangers, une proportion en nette hausse par rapport à 2014. Même si les naissances ont légèrement diminué en 2024, la fécondité reste la plus élevée de France, avec environ 3,5 enfants par femme.
L’accès à la nationalité un critère qui ne freine pas les arrivées
Dans l’Union européenne, malgré des règles souvent plus restrictives en matière de nationalité, des entrées irrégulières persistent aux frontières extérieures. Selon les données de Frontex, environ 178.000 passages irréguliers ont été détectés en 2025, soit une baisse de 26 % par rapport à 2024, le niveau le plus bas depuis 2021, mais ces mouvements restent significatifs. Ces chiffres montrent que la nationalité à la naissance, qu’elle soit stricte ou encadrée, n’est pas en soi un frein déterminant aux mouvements irréguliers, qui dépendent davantage de facteurs géographiques, sociaux et économiques.
Victor Diwisch
