Adoptée définitivement le 2 février 2026, la loi de finances pour 2026 fixe le cadre budgétaire de l’État et confirme une hausse des crédits consacrés aux territoires ultramarins. Le texte reconduit plusieurs dispositifs fiscaux destinés à soutenir l’investissement tout en renforçant leur encadrement.
Pour Mayotte, durement touchée par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, la loi comporte certaines mesures ciblées, mais laisse encore planer des incertitudes sur le financement de la reconstruction.
Un budget ultramarin en hausse
La loi de finances pour 2026, portée par le gouvernement de Sébastien Lecornu, a été adoptée définitivement le 2 février après l’engagement de la responsabilité de l’exécutif à l’Assemblée nationale. Le texte a ensuite été transmis au Conseil constitutionnel pour contrôle avant sa promulgation.
Le texte prévoit une augmentation du budget consacré aux Outre-mer. Les crédits d’engagement progressent de 643 millions d’euros, portant l’enveloppe globale à environ 3,5 milliards d’euros. L’exécutif met en avant le maintien des dispositifs fiscaux favorisant l’investissement productif dans ces territoires, particulièrement confrontés à des contraintes économiques structurelles. Ces outils, utilisés notamment pour soutenir les projets industriels, touristiques ou énergétiques, restent un levier central de la politique économique ultramarine.
Des aides maintenues mais davantage encadrées
Si les dispositifs fiscaux sont reconduits, leur utilisation est appelée à être plus strictement encadrée. L’administration fiscale entend privilégier des projets économiquement solides et limiter les montages reposant essentiellement sur l’optimisation fiscale. Cette évolution traduit une volonté de réorienter les aides publiques vers des investissements jugés plus durables pour les territoires.
Plusieurs secteurs, notamment dans l’énergie ou les infrastructures, pourraient être concernés par ces ajustements. Pour les entreprises ultramarines, ces changements impliquent une exigence accrue dans la structuration des projets et dans la démonstration de leur viabilité économique.
À Mayotte, la question de la reconstruction reste ouverte
Pour Mayotte, plusieurs dispositions sont prévues dans le texte. La loi dote notamment l’Établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte de 2,8 millions d’euros afin d’accompagner les projets de reconstruction et de développement du territoire.
Le budget reconduit également la dotation de compensation de la départementalisation, fixée à 107 millions d’euros, et prolonge certaines mesures fiscales, notamment l’exonération des droits de mutation lors des transactions immobilières, ainsi que des dispositions visant à faciliter la régularisation du foncier.
Mais malgré ces mesures, plusieurs interrogations subsistent. Alors que la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, avait évoqué un effort global de l’État supérieur à 674 millions d’euros pour la reconstruction, la loi de finances ne comporte pas de ligne budgétaire clairement identifiée pour ce programme. Dans un territoire confronté à d’importants besoins d’infrastructures et de logements après le passage du cyclone, la question des moyens réellement mobilisés demeure centrale.
De plus, au-delà des arbitrages budgétaires, la situation de Mayotte met aussi en lumière des difficultés structurelles persistantes. Dans plusieurs communes de l’île, des épisodes pluvieux suffisent à provoquer d’importantes inondations, noyant des quartiers entiers et révélant les limites de l’aménagement urbain et des réseaux d’évacuation. La gestion de l’eau reste également un enjeu majeur. Malgré les plans annoncés et les solutions techniques identifiées depuis plusieurs années, les projets patinent. La population continue de vivre au rythme de coupures d’eau prolongées et de distributions très intermittentes.
Dans ce contexte, la question budgétaire ne se limite pas à la reconstruction post-catastrophe. Elle renvoie plus largement à la capacité de l’État et des collectivités à engager, dans la durée, les investissements nécessaires pour répondre aux besoins essentiels d’un territoire en retard considérable de développement, et en forte croissance démographique.
Mathilde Hangard
