Les chefs d’entreprise de Mayotte émettent à leur tour un avis sur le projet de loi de Programmation pour la refondation de Mayotte (PLPRM) tel qu’il a été adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale.
Le MEDEF Mayotte rappelle le contexte économique compliqué dans cette phase post-Chido, déjà décrit par l’IEDOM : « indice du climat des affaires en déclin, ralentissement de la consommation, baisse de l’activité́ économique », etc., rajoutant l’attente du prolongement des aides exceptionnelles qui avait été annoncé par le ministre Manuel Valls, ainsi que celui des suspensions des charges et du dispositif du chômage partiel jusqu’en décembre 2025.
L’accélération de la convergence sociale qui va accroitre les charges des patrons dans ce contexte, mais aussi des salariés avec un net plus faible à la fin du mois, reste un point majeur de préoccupation, d’autant que cette convergence devait être accompagnée par le renforcement du Crédit d’impôt pour la compétitivité́ et l’emploi (CICE), qui n’a été maintenu qu’à Mayotte, et permet un gain fiscal proportionnel au développement de l’entreprise et donc, aux recrutements.
En commission des lois de l’AN, il a été décidé de sa disparition, pour lui substituer le dispositif de défiscalisation Outre-Mer de la LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer). Il y a risque d’arnaque selon le Medef Mayotte.
Tout d’abord parce que le dispositif de la LODEOM serait mis en place par voie d’ordonnance, or, « comme le souligne le Conseil d’Etat, la Constitution n’autorise pas à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du champ exclusif des lois de finances ou de de financement de la sécurité́ sociale (décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999) ». Une ordonnance qui pourrait donc ne pas passer.
Ensuite, il est selon eux, impossible techniquement d’appliquer une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois : « D’une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire », il faudrait donc entièrement le repenser pour Mayotte, « d’autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM est lui-même conditionné à un certain nombre d’évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux. » Trop d’incertitude donc, et il leur parait « trop précipité » de supprimer le CICE sans certitude d’un allègement des charges équivalent.
A l’instar de la FEDOM, le MEDEF Mayotte exprime le souhait que l’Assemblée nationale revienne en séance publique sur ces dispositions, appelant les parlementaires à mener un travail de fond avec les représentants du monde économique avec étude d’impact. En préconisant comme la FEDOM une action en deux temps, consolider et adapter le CICE, puis refondre le régime d’exonérations à Mayotte avec un dispositif adapté.
A.P-L.
