Alors que le futur mode de scrutin pour la nouvelle collectivité unique de Mayotte est en discussion dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation pour la refondation pour Mayotte, deux scénarios de découpage s’opposent. Si le Gouvernement envisageait initialement un vote à la proportionnelle en cinq grandes sections — un dispositif qui avait déjà suscité des réactions de la part du sénateur Saïd Omar Oili, que nous avions couvertes dans un article dédié — la commission des lois du Sénat a depuis proposé une répartition par canton, soit treize sections. Une formule à nouveau dénoncée par le sénateur, qui y voit une accentuation des déséquilibres politiques.
Un scrutin aux déséquilibres politiques ?
Le futur scrutin pour élire les 52 conseillers de la nouvelle collectivité unique de Mayotte devrait se faire à la proportionnelle, sur la base d’un découpage du territoire. Deux scénarios s’affrontent. Le premier, porté par le Gouvernement, repose sur 5 grandes sections électorales, correspondant aux intercommunalités : Mamoudzou-Dembéni, Grand Nord, Centre-Ouest, Sud, et Petite-Terre. Ce système attribuerait 18 sièges à Mamoudzou-Dembéni, 12 au Nord, 10 au Sud, 6 au Centre-Ouest et 6 à Petite-Terre, sur la base de la population.
Mais pour le sénateur Said Omar Oili, ce mode de calcul est trompeur. À Mamoudzou, bien que la population dépasse les 89.000 habitants, seuls 22 .737 habitants sont inscrits sur les listes électorales, contre 24. 269 dans le Centre-Ouest, pourtant moins peuplé. « C’est paradoxal : on donne plus de sièges là où il y a moins d’électeurs », souligne-t-il.
En réaction, la commission des lois du Sénat a proposé une autre carte : 13 sections, calquées sur les anciens cantons. Mais cette version n’apaise pas les tensions d’après le sénateur Said Omar Oili, bien au contraire. Selon les projections, Mamoudzou obtiendrait 15 sièges, et Dembéni 5, soit 20 postes sur 52. Pamandzi, elle, ne compterait plus que 2 élus. « C’est pire que la première version. Ce découpage aggrave encore la prime donnée au chef-lieu », alerte le sénateur. Et d’ajouter que même si les chiffres définitifs seront fixés en 2027, les tendances ne bougeront pas : « Mamoudzou ne perdra pas 20.000 habitants et Pamandzi ne va pas grossir de 5.000 habitants en deux ans. »
Un découpage juridiquement fragile ?
Au-delà des enjeux d’équilibre territorial, la validité juridique du découpage en 13 sections ferait déjà débat. D’après nos informations, le député Philippe Vigier, ancien ministre des Outre-mer, aurait exprimé des doutes sur la constitutionnalité de ce schéma.
Pourquoi ? Parce que cette répartition par cantons pourrait contrevenir aux principes d’égalité devant le suffrage ou de représentativité, notamment si elle fige des écarts trop importants entre le nombre de sièges et celui d’électeurs inscrits par territoire.
Pour l’instant, aucune décision officielle n’a été rendue, mais le sujet pourrait s’inviter dans les débats parlementaires à venir. Le projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du lundi 23 juin 2025. Du côté du Sénat, les élus espèrent encore faire revenir le Gouvernement au découpage initial en 5 sections, jugé moins déséquilibré – même s’il reste critiqué. « Le risque, c’est que les élus locaux découvrent les effets du texte une fois qu’il sera voté. Il faut réagir maintenant », insiste l’entourage du sénateur Oili.
Mathilde Hangard
