Les collectivités locales au centre pour la reconstruction
Afin d’assurer une reconstruction concertée entre les différents acteurs du territoire, ce texte renforce la représentation des collectivités locales dans la gouvernance du nouvel établissement public qui sera chargé de la reconstruction de Mayotte. Au Sénat, il a été prévu que sa présidence soit notamment confiée au président du Conseil départemental de Mayotte.
Dans le cadre des procédures d’urbanisme, l’information ou le pouvoir d’opposition des maires ont été systématiquement confirmés, voire renforcés, afin de garantir le plein respect des prérogatives des collectivités. L’État pourra ainsi intervenir dans la reconstruction des écoles, mais seulement sur demande des communes.
L’article 3 du projet de loi a été rétabli
Par ailleurs, les mesures dérogatoires complémentaires visant à mieux prendre en compte les contraintes de la construction et de l’urbanisation à Mayotte, et à accompagner la régularisation des bâtiments en dur, ont toutes été confirmées. En complément, le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance les mesures d’adaptation nécessaires à la lutte contre les bidonvilles. Aussi, l’article 3 du projet de loi, qui dispense d’autorisation d’urbanisme les constructions temporaires a été rétabli. En effet, l’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition avant que le Sénat ne la réintroduise dans une version plus sécurisée, ciblée sur le logement temporaire de personnels dépêchés à Mayotte pour la gestion de crise ou l’aide à la reconstruction, ainsi que les classes et bureaux temporaires.
Ainsi, pour Micheline Jacques, sénatrice de Saint-Barthélemy, Présidente de la Délégation aux Outre-Mer, « la réussite de la reconstruction passera par l’association étroite de tous les acteurs locaux, élus, architectes, acteurs économiques et sociaux, professionnels de la construction, ainsi que les services déconcentrés de l’État. Je les ai tous rencontrés lors de mon déplacement à Mayotte : ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire et ses contraintes. Ce sont eux qui détiennent les clefs pour reconstruire durablement ».
Des mesures pour les entreprises mahoraises
Pour associer le mieux possible le tissu économique mahorais à l’effort de reconstruction, le texte acte la suppression des dispositions pénalisant les très petites et petites entreprises (TPE-PME) mahoraises dans l’attribution des marchés publics de reconstruction de Mayotte, notamment celles limitant le recours à la sous-traitance.
De plus, l’ensemble des dispositifs d’urgence de protection des entreprises et les mesures de renouvellement automatique des prestations sociales ont en outre été prolongés au-delà de la date du 31 mars 2025 initialement prévue, pour continuer d’accompagner les personnes et les entreprises qui en ont le plus besoin. Le texte maintient cependant la consultation obligatoire de l’Unédic, introduite par le Sénat, avant toute prolongation automatique de l’indemnisation au titre de l’assurance chômage.
