Assouplissement de l’indemnisation des dégâts provoqués par les épisodes météo extrêmes

Pour décliner les mesures annoncées par l’ordonnance datant d’il y a plus d’un. an, février 2023, deux décrets viennent d’être publiés. Ils concernent la prise en charge des dégâts causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. « Ces textes adaptent les critères de reconnaissance afin de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif de ce phénomène. Ils renforcent également la prévention à travers la mise en œuvre effective des travaux de remise en état des biens endommagés ayant fait l’objet d’une indemnité d’assurance. »

Concrètement, le Gouvernement assouplit de manière significative, les critères utilisés pour analyser l’intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, survenus depuis le 1^er janvier 2024, avec :

1. Une révision des critères quantitatifs permettant de qualifier de catastrophe naturelle une sécheresse, afin de mieux prendre en compte l’évolution de la nature des sécheresses.
2. Une possibilité de reconnaitre l’état de catastrophe naturelle dans les communes pour lesquelles l’intensité des épisodes de sécheresse et réhydratation mesurée année par année n’est pas exceptionnelle, mais qui ont subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative au cours des cinq dernières années ;
3. Une possibilité d’intégrer la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandée une reconnaissance Cat Nat est prise en compte afin de limiter les effets de bord des critères. Concrètement, une commune qui ne réunit pas les critères de sécheresse annuelle anormale ni de succession anormale d’épisodes de sécheresse significatifs pourra, sous conditions, être reconnue dès lors qu’elle est limitrophe d’une commune qui réunit l’un de ces deux critères.

« Ces améliorations, attendues par de nombreux élus et sinistrés, permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle ». Les études d’impact réalisées par Météo-France et la Caisse centrale de réassurance anticipent une hausse moyenne du nombre de communes reconnues annuellement d’environ 17% par rapport à la situation actuelle (mesurée sur la période 2018-2022, marquée par ailleurs par plusieurs épisodes de sécheresse géotechniques très intenses).

On ne sait pas si les phénomènes cycloniques ou de fortes pluies touchant habituellement l’outre-mer entrent dans ces prises en charge. Mais les épisodes de sécheresse devront être examinés de prés.

Afin de rendre les textes plus accessibles et compréhensibles, le Gouvernement publie une circulaire regroupant l’ensemble des procédures.