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dimanche 3 juillet 2022
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Enfants placés et privés de sécu : la CSSM et l’ASE se serrent les coudes

Un gros trou dans la raquette fait que de nombreux enfants placés, plusieurs centaines, n'ont pas accès à la sécurité sociale, alors que la loi le prévoit. Une convention entre l'Aide sociale à l'enfance et la CSSM doit rapidement rectifier le tir.

Des enfants français privés de couverture sociale, c’est une situation difficilement imaginable. C’est pourtant le constat partagé par le Conseil départemental et la CSSM pour de nombreux mineurs actuellement placés en familles d’accueil. Et comme le nombre de familles d’accueil devrait considérablement augmenter, le nombre de jeunes de l’ASE devrait atteindre 1500 dans les mois à venir, le nombre d’enfants sans sécu risque donc d’augmenter lui aussi.

A l’origine de ce dysfonctionnement, une ordonnance mal écrite qui, en 1996, accordait la sécurité sociale à Mayotte aux plus de 18 ans en situation régulière depuis 3 mois au moins. Les enfants étant alors présumés sur la sécurité sociale de leurs parents. Depuis la loi a été modifiée, mais un trou reste béant au milieu de la raquette : les enfants placés, qui ne sont donc pour la plupart pas ayants droits d’un responsable légal, se trouvent encore aujourd’hui privés de couverture maladie. Et si la situation de certains a pu être régularisée, d’autres restent en souffrance. Ce peut être pour des difficultés administratives, comme un retard au niveau du tribunal, ou autre. Et cette situation n’est pas sans conséquence : en l’absence de sécurité sociale, c’est au Département, qui a la responsabilité de ces enfants, de payer l’intégralité des frais de santé. Seule exception, les Evasan, qui restent à la charge de la CSSM. Mais en l’absence de dossier à la “sécu”, la prise en charge est administrativement plus compliquée.

Autre conséquence, et non des moindres, les enfants en situation de handicap se trouvent jusqu’à présent privés de droits élémentaires, liés à leur non-affiliation : ouverture de droits, accompagnement, indemnisation etc. s’en trouvent retardés.

Le Département et la CSSM ont donc décidé de prendre le sujet à bras-le-corps. Ce mardi, les deux institutions ont signé une convention dans laquelle elles s’engagent à rectifier le tir. La CSSM s’engageant notamment à traiter chaque dossier complet en 7 jours maximum.

“Nous avons l’obligation de prendre en charge médicalement les jeunes”

“Il y avait un vide juridique qui ne permettait pas d’affilier les jeunes majeurs et les jeunes sous protection de l’ASE” résume Ymane Alihamidi-Chanfi, directrice générale de la CSSM. “Une coquille législative rectifiée depuis de longues années, nos services travaillaient pour permettre leur affiliation” assure-t-elle. Mais les dossiers prenant du temps,  “la convention crée une ligne directe entre nos services et vos services pour améliorer le nombre d’affiliations” et leur durée de traitement.

Madi Moussa Velou, 7e VP en charge de l’action sociale

Actuellement, 1200 jeunes sont en famille d’accueil à Mayotte, et parmi eux, seul un tiers (430) est suivi par la CSSM. Or, “un millier de jeunes devraient être affiliés au sein de la protection de l’enfance” assure Madi Moussa Velou, 7e vice-président en charge de l’action sociale, selon qui “nous avons l’obligation de prendre en charge médicalement les jeunes qui sont dans le dispositif”.

Avec cette convention, le travail déjà en cours devrait donc passer la seconde, pour atteindre au plus vite 100% d’affiliations parmi les jeunes pris en charge par l’ASE.

Une autre convention analogue devrait prochainement être signée concernant cette fois la petite enfance. Mais ce sera un autre chapitre.

Y.D.

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