Dans un communiqué, le sénateur s’est dit heureux et satisfait d’avoir pu convaincre pour améliorer certaines de ses propositions, notamment sur l’opacité entretenue qui permet aux groupes d’importateurs/ distributeurs de dissimuler leurs comptes. « La Commission a institué un nouveau régime de sanction donnant aux préfets le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce, statuant rapidement en référé, d’adresser une injonction aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leurs sociétés. La sanction en cas de non-transmission des comptes prendrait la forme d’une injonction avec une astreinte destinée aux dirigeants pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier par jour de retard ».
D’autre part, concernant les phénomènes de concentration anticoncurrentiels, Victorin Lurel indique que « la Commission a validé l’abaissement du seuil individuel de de 5 à 3 millions d’euros par entreprise au-delà duquel toute opération de concentration d’entreprises devra être notifiée à l’Autorité de la concurrence pour le secteur du commerce de détail ».
De même, la Commission a conservé la possibilité de saisine de l’Autorité de la concurrence par les présidents des départements d’Outre-mer et ainsi « de conserver l’élargissement des possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) dans les cas d’entreprises sollicitant une autorisation d’exploitation commerciale et susceptibles de détenir une part de marché de plus de 25 % d’une zone de chalandise au terme de l’opération, au lieu de 50 % aujourd’hui », explique l’élu du Palais du Luxembourg.
Enfin, Victorin Lurel se félicite du fait que la Commission ouvre la possibilité aux OPMR (observatoires des prix, des marges et des revenus) de saisir directement les agents de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) pour effectuer des contrôles et des enquêtes.
Et de conclure que « ces avancées permettent d’entrevoir d’autres mesures nouvelles lors de l’examen du texte en séance publique lors duquel je proposerai des mesures fortes pour encadrer les seuils de revente à perte, pour contrôler les marges arrière et sécuriser les commerçants locaux face aux oligopoles qui contournent la loi Lurel de 2012. Et qu’en en tout état de cause, cette loi n’est assurément qu’une première étape ».
