Ce n’est pas la structure la plus visible ou la plus connue, pourtant elle permet de déverser des millions d’euros de l’Europe sur le territoire mahorais (362 millions d’euros pour la programmation 2014-2020). Le GIP L’Europe à Mayotte a pour mission de suivre les dossiers de demandes de financements européens. Étant public, il peut faire évidemment l’objet de contrôle de la Chambre régionale des comptes (CRC), comme ça été cette année (il sera rendu public dans les semaines à venir). A noter que c’est une demande sur la plateforme initiative citoyenne qui a débouché sur ce contrôle.
Il faut rappeler tout d’abord que ce GIP (Groupement d’Intérêt Public) a vu le jour dans des conditions particulières. Incapable de gérer les fonds, la préfecture de Mayotte avait vu la Commission européenne prendre une décision rare : la suspension des paiements en 2021. La préfecture et le Département de Mayotte ont donc entrepris de créer ce GIP pour rassurer les commissaires et rattraper le temps perdu dans la consommation des fonds.
Sauf que, “dans les faits, la création ex nihilo de cet organisme intermédiaire, financé exclusivement par des subventions, a surtout consisté à lui transférer les difficultés rencontrées par l’autorité de gestion, à l’instar de la structuration et de l’organisation des ressources humaines”, notent les magistrats de la CRC.
Un État toujours aux manettes
Et un premier problème intervient très vite. La préfecture n’entend pas si rapidement lâché l’affaire. En effet, le préfet devient le premier président du GIP et se trouve en charge de nommer son directeur. “L’État a été à la tête de l’organisme intermédiaire tout en conservant son rôle d’autorité de gestion, qui lui confère des prérogatives de contrôle et de supervision. Ce positionnement double n’est pas favorable à l’idée de co-gestion”, est-il écrit dans le rapport.
De fait, des dissensions apparaissent entre le premier directeur, Ali Soula, et la secrétaire général aux affaires régionales de l’époque, Maxime Ahrweiller. Le Mahorais, qui avait pourtant “exercé ses compétences sans réel contrôle” selon la CRC, avait du mal à s’entendre avec son autorité de gestion qu’il trouvait trop présente, jusqu’à ce qu’il soit poussé vers la sortie en janvier 2023.
De son côté, la collectivité départementale n’a pas brillé pas non plus par son implication. “Bien que membre à parité du GIP, le Conseil départemental (CD) de Mayotte ne semble pas avoir autant investi le GIP, tant en termes de mise à disposition de personnel (les mises à disposition du CD sont inférieures en nombre à celles de l’État), que de suivi de ses activités, et de participation à son budget (inférieure à ce qui était prévu)”, cingle un audit réalisé à la fin de la programmation 2014-2020.
Des salaires multipliés par trois
Des ressources humaines “avec des dysfonctionnement récurrents”, des salariés aux traitements différents (l’effectif comprend autant de contractuels que de fonctionnaires de la préfecture ou du Département), “un manque de suivi du respect des obligations en matière de temps de travail”, un turnover important, le tableau fait par la CRC est loin d’être idyllique.
Pourtant, cette structure est vite connue pour payer grassement. En 2022, une commission fait remarquer que “certains salariés ont bénéficié d’une augmentation importante de leur rémunération à leur arrivée au GIPEAM allant jusqu’à multiplier par trois le salaire perçu auparavant (soit une augmentation de plus de 5.000 euros par mois)”. “Pour toutes les catégories d’emploi, à l’exception des assistants ou secrétaires, les salaires les plus élevés dépassent les seuils fixés par la grille de référence”, ajoutent les magistrats, après avoir rappelé qu’il n’y avait eu aucun encadrement des salaires sur les deux premières années d’existence du GIP.
Les locaux ne sont pas en reste, la CRC y consacre une grande partie de son rapport. Elle juge l’implantation du siège à Tsingoni “coûteuse et mal préparée”. Outre le loyer, le GIP qui peinait à trouver un siège a entrepris des travaux coûteux au mépris parfois de la réglementation.
Des fonds destinés “aux plus gros”
Est-ce que cependant la création du GIP a permis de rattraper le retard ? Même si les magistrats ont peiné pour avoir des résultats, les dossiers ont pu avancer. “Entre 2021 et 2025, le GIPEAM a décaissé 137 millions d’euros au titre du Fonds européen de développement régional (Feder) et 47,2 millions d’euros au titre du REACT-EU”, est-il répertorié.
Mais celle-ci s’est faite très souvent au bénéfice des porteurs de projet les plus importants sur le territoire. “Cette stratégie de privilégier de grands porteurs de projet ne reflète pas la réalité du tissu économique mahorais qui est majoritairement composé de très petites et petites entreprises. La Chambre rappelle la nécessité d’un développement équilibré du territoire qui implique l’accompagnement de ces entreprises à l’accession aux fonds européens”, regrette l’instance.
Pour le Fonds social européen (FSE), c’est pire. La moitié des subventions a été mobilisée par le seul régiment de service militaire adapté (RSMA). La Chambre s’interroge d’ailleurs sur “la capacité des autres acteurs du territoire à émarger au FSE”.
Le Département de Mayotte (devenu Département-Région de Mayotte) en est un bon exemple, avec ses actions dans le domaine social qui pourraient être éligibles aux subventions européennes. “Les rares projets conventionnés connaissent une réalisation qualifiée de difficile avec des dépenses inéligibles voire des abandons, le Département n’ayant pas été en mesure de fournir les pièces justificatives préalables à l’établissement du CSF pour certification des dépenses”, déplore la CRC.
Afin d’éviter d’ailleurs que ce ne soient “les plus gros” qui bénéficient des subventions européennes, elle recommande de “calibrer les appels à projet en adéquation avec les capacités du tissu économique local”.
