À partir de ce vendredi 12 juin, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre officiellement en application dans l’ensemble de l’Union européenne. Adoptée en 2024 après environ dix ans de négociations, la réforme est présentée par Bruxelles comme un tournant dans la gestion des frontières et du droit d’asile, et comme la plus importante réforme migratoire européenne depuis la « crise de 2015 », au cours de laquelle plus d’un million de personnes étaient arrivées dans l’espace Schengen.
Le Pacte regroupe neuf règlements et une directive. La plupart des règlements s’appliqueront directement dans les États membres à partir de ce 12 juin, tandis que la directive sur les conditions d’accueil devra être transposée dans les droits nationaux.
À Mayotte, où les arrivées de demandeurs d’asile venus du continent africain se multiplient depuis plusieurs années, ce nouveau cadre européen pourrait avoir des conséquences concrètes, sans pour autant répondre à toutes les difficultés du territoire.
Longtemps, la question migratoire à Mayotte a été essentiellement associée aux arrivées en provenance des Comores. Mais depuis plusieurs années, et notamment à partir de 2023 avec le camp de Cavani, les associations et les services de l’État constatent une hausse continue des demandes d’asile originaires du continent africain.
Selon les données de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), les ressortissants de la République démocratique du Congo représentaient en 2024 plus de la moitié des primo-demandeurs d’asile enregistrés à Mayotte. Les Comoriens, historiquement majoritaires, ne représentaient plus qu’environ un quart des demandes.
Des personnes originaires du Burundi, du Rwanda ou encore de Somalie empruntent désormais des itinéraires complexes passant par la côte est africaine et Madagascar avant de rejoindre Mayotte, devenue pour certains une porte d’entrée vers le territoire européen.
Des procédures accélérées déjà à l’œuvre à Mayotte
Le Pacte vise avant tout à harmoniser les procédures appliquées aux frontières extérieures de l’Union européenne et à renforcer les contrôles. Les personnes arrivant irrégulièrement sur le territoire doivent faire l’objet d’un filtrage préalable comprenant vérification d’identité, contrôles de sécurité et enregistrement biométrique renforcé dans la base Eurodac.
Il introduit également des procédures d’asile accélérées pour certaines catégories de demandeurs, notamment celles issues de pays dont le taux européen de reconnaissance de l’asile est inférieur ou égal à 20 %, ainsi que les personnes considérées comme présentant un risque pour la sécurité ou soupçonnées de fraude.
Le Pacte européen vient ainsi formaliser, à l’échelle de l’Union, des logiques de gestion des arrivées déjà largement présentes à Mayotte.
Les contrôles maritimes, les interceptions en mer, le tri administratif rapide et les mesures d’éloignement structurent déjà la politique locale. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur du Pacte ne devrait pas bouleverser immédiatement les pratiques, mais les inscrire dans un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne.
Cette continuité renvoie également aux dispositifs dits de « hotspot » mis en place après 2015 en Grèce et en Italie, fondés sur l’identification rapide des arrivants et l’orientation accélérée vers l’asile ou le retour.
Mais au-delà de la question du rythme, l’enjeu central reste la capacité réelle à mettre en œuvre ces procédures accélérées sans fragiliser davantage les garanties fondamentales. D’un côté, les associations de défense des droits des étrangers alertent régulièrement sur les effets de ces traitements rapides, qu’il s’agisse des décisions administratives et des mesures d’éloignement, souvent assorties de possibilités de recours jugées limitées. De l’autre, les demandeurs d’asile se heurtent à des délais d’instruction et à un manque de places d’hébergement d’urgence, conduisant à des situations de mise à la rue prolongée et à l’apparition de camps successifs sur le territoire.
Une externalisation de l’asile qui correspond aux demandes des élus, mais qui reste limitée
Une autre dimension majeure du Pacte concerne la notion de « pays tiers sûrs », qui permet de déclarer une demande d’asile irrecevable lorsqu’une protection est considérée comme possible dans un pays de transit ou de séjour.
Cette logique d’externalisation de l’asile est régulièrement défendue dans le débat public à Mayotte, où certains responsables politiques appellent à une gestion des arrivées en dehors du territoire et s’opposent à toute création d’un camp officiel. Mais dans les faits, sa mise en œuvre apparaît limitée dans la région, faute de pays tiers identifiés comme « sûrs » et coopératifs dans l’environnement immédiat de l’océan Indien.
Enfin, le Pacte introduit une liste commune de pays d’origine dits « sûrs », permettant d’accélérer l’examen des demandes pour certaines nationalités. Elle comprend notamment le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie. La France conserve parallèlement sa propre liste nationale, qui devra désormais s’articuler avec le cadre européen.
Dans le cas de Mayotte, là encore, ces dispositifs restent toutefois secondaires au regard des principales nationalités actuellement observées dans les demandes d’asile.
Un nouveau mécanisme de solidarité, utilisable pour Mayotte ?
Le Pacte européen prévoit également un nouveau mécanisme de solidarité entre États membres, pouvant prendre la forme de relocalisations de demandeurs d’asile ou d’un appui financier et opérationnel aux pays soumis à une « forte pression migratoire ». La situation de Mayotte peut, en théorie, être prise en compte dans l’appréciation globale de la situation de la France. Toutefois, ce dispositif ne s’active pas à l’échelle d’un territoire spécifique : c’est l’État membre dans son ensemble qui est évalué et qui décide, le cas échéant, de solliciter ou non cette solidarité. La prise en compte des réalités locales dépend donc de leur intégration dans la position française au niveau européen, dans un cadre qui reste avant tout politique et négocié.
Mayotte en périphérie du Pacte
La France doit encore adapter certaines dispositions de son droit national pour appliquer l’ensemble des textes européens. À Mayotte, où le droit des étrangers comporte déjà plusieurs spécificités, l’articulation entre cadre européen et réalité locale pourrait soulever des difficultés supplémentaires.
Rarement évoquée dans les débats européens sur l’asile et la migration, Mayotte apparaît ainsi comme un territoire périphérique du Pacte : concerné par ses principes, mais peu intégré à sa logique géographique initiale, largement pensée pour les frontières méditerranéennes ou continentales.
Reste à savoir si cette réforme permettra de modifier en profondeur la gestion des arrivées sur le territoire, ou si elle se traduira par un encadrement juridique de pratiques déjà existantes, sans en changer fondamentalement les effets sur la réalité quotidienne des demandeurs d’asile, des acteurs chargés de leur prise en charge et de la population.
Victor Diwisch
