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jeudi 1 décembre 2022
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Demande d’une commission d’enquête parlementaire sur la fiscalité pour venir à bout des injustices

Lorsque nous l’avions interrogé en début de mois d'octobre, l’économiste Philippe Nikonoff réitérait sur les « approximations de Bercy » qu’il a toujours dénoncées lors de la mise en place des impôts locaux à Mayotte. Résultat, il manquerait 200 millions aux compteurs de l’ensemble des collectivités de l’île. Après sa présentation aux élus de la CADEMA, il appelle à monter le ton.

Vous êtes récemment intervenu pour présenter une étude à la CADEMA sur la fiscalité locale dont vous nous aviez expliqué les dysfonctionnements. Comment les élus communautaires ont-ils reçu ce travail ?

Philippe Nikonoff : Cela faisait trois ans que je n’avais pas eu l’occasion d’analyser les données fiscales d’une commune ou d’une communauté Mahoraise et cela fait maintenant dix ans que je travaille sur ces sujets à Mayotte. J’ai orienté cette présentation sur les éléments qui n’ont pas évolué depuis dix ans ou trop peu évolué. J’ai eu le sentiment que les élus présents avaient bien conscience de l’ampleur de ce qui reste à faire malgré certains progrès. Dix ans de travail sur un même sujet permettent de prendre du recul et d’aller à l’essentiel. L’essentiel, c’est que la fiscalité locale s’appuie sur le cadastre. Pour établir une taxe d’habitation, une taxe foncière, une cotisation foncière des entreprises (CFE) ou même une cotisation valeur ajoutée (CVAE) pour les entreprises qui ont plusieurs établissements, il faut partir du cadastre. Si celui-ci n’est pas parfaitement à jour, les impositions sont mal établies et les ressources des collectivités sont instables et insuffisantes. Or, partout en France, y compris dans les départements d’outre-mer, le cadastre est correctement suivi. Il présente bien sûr des faiblesses ici ou là, il peut manquer quelques données mais dans l’ensemble il est fiable et les erreurs à corriger sont marginales. Mais dans le cas de Mayotte, les insuffisances sont énormes et sans aucune proportion avec ce que l’on peut voir ailleurs. Les chiffres présentés aux élus sont parlants, quelque soit l’impôt concerné, la qualité des informations est insuffisante et les ressources ne sont pas à la hauteur.

« les BASES FISCALES LES PLUS ELEVEES DE FRANCE POUR LE TERRITOIRE LE PLUS PAUVRE »

Le service réclamations de la Direction des finances publiques a du pain sur la planche à Mayotte

Vous pensez que la fiscalité locale a été mise en place trop vite ou trop tôt ?

Philippe Nikonoff : Absolument. Il y a eu un discours officiel rassurant mais très superficiel qui prétendait que tout était prêt. Je sais que les services sur place étaient souvent « sceptiques » sur la qualité des données pour dire les choses avec délicatesse. Ce discours superficiel est celui du ministère, pas celui des services qui étaient les mieux placés pour savoir que cela ne fonctionnait pas. Je pense toutefois qu’ils n’avaient pas toutes les informations leur permettant de mesurer à quel point le cadastre dysfonctionnait. Je pense en particulier à la question des valeurs locatives. Je ne crois pas qu’ils disposaient des données d’autres territoires leur permettant d’alerter le ministère sur une incohérence incroyable : le territoire le plus pauvre de France avait en 2013 les bases fiscales les plus élevées de France. Ce simple fait ahurissant montre à quel point la situation de départ était bancale. De la même façon, je ne pense pas qu’ils pouvaient mesurer l’ensemble des effets pervers de ces défaillances du cadastre et je vais l’illustrer par l’exemple de la taxe d’habitation.
Comme je l’ai dit, Mayotte est le territoire le plus pauvre de France et celui où les bases d’impositions étaient les plus élevées. Elles restent d’ailleurs encore trop élevées car la baisse de 60 % que nous avons obtenu n’est pas suffisante. Cette double particularité est complétée d’une troisième, c’est un territoire très jeune et le nombre d’enfants par ménages est nettement plus important que partout ailleurs. Ces trois points réunis auraient dû déboucher sur des compensations considérables de l’Etat au titre de la taxe d’habitation et ce n’est absolument pas le cas. Pour dire les choses autrement, les ménages auraient dû payer très peu de taxe d’habitation et c’est l’Etat qui aurait dû payer l’essentiel. Lorsque le revenu du ménage est faible, c’est l’Etat qui paye l’impôt et c’est encore plus vrai lorsqu’il y a plusieurs enfants à charge. Mais pour cela, il fallait que les données fiscales soient correctes. J’ai mené cette analyse sur Petite Terre il y a quelques années et montré que le nombre de ménages et d’enfants pris en compte par l’Etat était très faible, ce qui se traduisait par une perte de recettes très importantes, puisque l’Etat devait alors compenser. Je viens de réaliser le même travail sur CADEMA et le constat est le même : les services de l’Etat n’identifient que 5000 ménages (pour un territoire de plus de 90 000 habitants) et seulement 3000 enfants à charge. C’est aberrant et cela montre que la taxe d’habitation à Mayotte est une fable. Si partout en France les données concernant cette taxe sont fiables à 95%, c’est peut-être 40% à Mayotte.

Particuliers comme entreprises sont logés à la même enseigne

Il faut comprendre, j’insiste sur ce point, que tenant compte du faible revenu, des fortes valeurs locatives et du nombre élevé d’enfants, l’argent qui manque par dizaines de millions est dû par l’Etat et non par les ménages. Or, cet impôt va être totalement supprimé dans l’année qui vient, les collectivités vont perdre une somme considérable qui ne sera pas compensée car mal évaluée. Un autre impôt va également être supprimé, il s’agit de la CVAE. Et de façon générale, tous les impôts locaux à Mayotte sont incomplets pour les raisons expliquées en début d’entretien : le cadastre n’étant pas au point, la fiscalité locale est mal en point. Si les élus ne réagissent pas très vite, ils perdront des sommes considérables. J’estime que sur CADEMA, les pertes annuelles de ressources totales sont probablement de l’ordre de 50 millions d’euros par an, ce qui représenterait 200 millions pour l’ensemble de Mayotte. Je raisonne sur une comparaison globale de Mayotte avec les autres départements d’outre-mer. Si on additionne les dotations publiques et les ressources fiscales, il manque 500 euros par an et par habitant. Faites le calcul et faites-le également sur les dix ans qui viennent de s’écouler…

Que proposez-vous ?

En évaluant 3.000 enfants à charge seulement sur la CADEMA, les compensations dues par l’Etat ne sont pas versées aux communes

Philippe Nikonoff : Je pense qu’il est temps que les parlementaires Mahorais demandent la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions initiales de mise en place de la fiscalité locale à Mayotte. Il faut bien s’entendre sur ce que sont ces commissions. Tous les partis politiques ayant des députés ou des sénateurs y ont un ou plusieurs représentants. L’objectif est d’établir un diagnostic le plus objectif possible. Il ne s’agit pas de dénoncer une erreur particulière, une personne particulière ou un service ou ministère particulier. Il s’agit, là aussi, de prendre du recul et de chercher à comprendre l’origine des problèmes afin de les corriger en profondeur et non d’appliquer une succession de rustines sur des dispositifs très incomplets comme cela se passe depuis dix ans. Plus fondamentalement, cela permettrait de sortir d’une situation malsaine dans laquelle le doute sur les intentions de l’Etat est général.
Depuis dix ans, j’ai effectué de nombreuses présentations d’études à des élus et des formations en direction des services. A chaque fois, l’idée qui domine très majoritairement est celle d’une volonté de l’Etat de nuire à Mayotte. J’explique que, de mon point de vue, les problèmes sont liés à un manque de préparation de la part de l’Etat mais aussi à un manque de moyens humains et matériels consacrés à la mise en place de la fiscalité à Mayotte. J’indique aussi que lors de mes différents échanges avec les services fiscaux à Mayotte, j’ai eu affaire à des personnes impliquées et qui, souvent, faisaient remonter les difficultés constatées sur le terrain. Mais vous savez comme moi que le management public est devenu très pyramidal, très autoritaire. Les difficultés que constatent ceux qui sont sur le terrain ne remontent pas parce que les services centraux, les ministères, ne veulent pas augmenter les dépenses, ne veulent pas revenir sur les discours rassurants qui prétendaient que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Il n’y a aucun complot contre Mayotte mais des prévisions budgétaires trop réduites et une volonté de ne pas revenir sur le fond du problème : la fiscalité a été mise en place à Mayotte alors que les informations nécessaires n’étaient pas suffisantes pour réussir cette mise en place. C’est cela le véritable problème il me semble et c’est sans doute en cela qu’une commission d’enquête aurait toute son utilité. Elle pourrait je pense contribuer à ce que les budgets attribués à Mayotte soient remis à niveau, ce qui est très loin d’être le cas aujourd’hui.

Propos recueillis par Anne Perzo-Lafond

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