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jeudi 8 décembre 2022
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Inquiétude sur une cour d’appel à Mayotte alors que le député Kamardine fait réorienter 5 M€ vers les jugements civils

Le député Kamardine a obtenu que 5 millions d’euros soient transférés de la gestion administrative vers le jugement des contentieux civils et ainsi actualiser les titres d’Etat civil. Par ailleurs, c’est plus compliqué pour une Cour d’appel en nom propre.

C’est pour « mettre fin à l’insécurité en matière civile et traiter les dossiers en souffrance des 5000 mahorais qui attendent, parfois depuis de nombreuses années, des décisions de justice qui concernent leurs actes d’état civil », que le député mahorais a obtenu le basculement de 5 millions d’euros préalablement alloués à la Gestion de l’administration centrale vers le Traitement et jugement des contentieux civils.

Le rapporteur de la commission disait la difficulté à isoler le budget spécifique pour Mayotte en matière judiciaire, qui dépend du « budget opérationnel de programme de Saint-Denis de La Réunion »

Eric Dupond-Moretti, Thabni MOhamed Soilihi, Sénat, CEF, Mayotte
Eric Dupond-Moretti rapportait une hostilité des magistrats affectés à Mayotte à l’établissement d’une Cour d’appel en nom propre

Le garde des Sceaux réagissait en indiquant de manière surprenante que sur le sujet d’une Cour d’appel spécifique, « les magistrats qui sont en poste à Mayotte n’en veulent pas ». Mais indiquait que Mayotte « ne serait pas oubliée sur les 10.000 personnels qui seront embauchés pendant ce quinquennat ».

L’amendement de Mansour Kamardine a été adopté contre l’avis du gouvernement « grâce au soutien de députés venant de nombreux groupes politiques ».

 

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