La députée et présidente du Front National, Marine Le Pen, a déposé le 29 mars 2018, une proposition de loi « portant mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public », présentée par 5 autres députés.
L’objectif visé est de mettre en place la suppression du droit du sol, créant par là un précédent sur un territoire de la République. Son article 2 précise ainsi que cette mesure est préférable à « un extravagant statut d’extra-territorialité pour la maternité locale », arguant « les insolubles problèmes d’ordre juridique qu’il ne manquerait pas de susciter », et qui « ne dissuadera aucune mère clandestine de venir accoucher à Mayotte avec l’espoir que son enfant acquière la nationalité française – il est donc proposé d’adopter ici la seule mesure qui soit véritablement susceptible d’enrayer la natalité des immigrés clandestins », c’est à dire la suppression du droit du sol.
Limitation des reconnaissances illégales de parentalité, fin du regroupement familial, suppression de toute possibilité de régularisation ou de l’octroi du droit d’asile, ou mise en place de l’état d’urgence, sont quelques une des 22 articles de cette proposition de loi, annoncée comme « spécifique à Mayotte ».
A.P-L.
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