C’est donc un nouveau rejet qui s’acte pour ces requérants, en lien avec les diverses procédures administratives de décasage sur notre département, dans le cadre de la fameuse loi Elan. Une requête enregistrée le 13 juin 2023, visant la suspension de l’exécution de l’arrêté précité, au regard de cette destruction répertoriée en Secteur B du village d’Hamouro, rattaché à la commune de Bandrélé. L’audience publique avait eu lieu le 7 juillet dernier, notamment par visioconférence entre les respectifs tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis de la Réunion.
Une audience où, le caractère jugé litigieux de l’arrêté, allié à la contestation de proposition de solution effective de relogement, avaient été mis en avant par les avocats représentants des requérants invoquant, de surcroît, une condition d’urgence de la situation et un non respect de l’article 8, relatif à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article 3-1 de la convention internationale relative aux Droits de l’Enfant.
Argumentaires bien entendu récusés par le camp préfectoral, au moyen de l’observation orale formulée par Maître Tamil, demandant, d’une part le rejet de cette requête mais également la prise en charge, par les requérants, des frais de justice de 1 000 euros, engendrés par cette énième affaire, dans le cadre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l’instruction, par la vice-présidente du Tribunal et juge des référés, à l’issue de l’audience publique, a donc ordonné d’une part, le rejet de la requête mais, d’autre part, le rejet de la demande préfectorale d’imputer les frais de justice aux requérants.
