Le Projet de loi de Finances (PLF) 2027 prévoit, à ce stade, 54 milliards d’euros d’économies pour ramener le déficit à 5 % du PIB. Malgré des finances publiques très dégradées, le gouvernement de Sébastien Lecornu prévoit d’augmenter d’environ 320 millions d’euros le budget consacré aux Outre-mer. Au total, ils bénéficieraient donc de 3,68 milliards d’euros de crédits budgétaires en 2027.
L’aide de 100 millions d’euros pour Mayotte reconduite
Cette augmentation du budget pour les territoires ultramarins s’explique notamment par le fait que la mission outre-mer récupère un certain nombre de programmes qui n’étaient pas dans son périmètre initial. Cette hausse traduit un effort conséquent pour la Nouvelle-Calédonie mais aussi pour la reconstruction de Mayotte, qui mobilisent au total plus d’un milliard d’euros. En effet à Mayotte, dont les conséquences du cyclone Chido fin 2024 se font encore ressentir, l’aide de 100 millions d’euros au Département-Région est pour l’instant reconduite.
De plus, 307 millions d’euros d’autorisations d’engagement seraient « intégralement consacrés au territoire mahorais », via le programme des interventions territoriales de l’État (PITE), désormais rattaché à la mission outre-mer. Le dispositif CICE à Mayotte va être également prolongé d’un an, mais il est aussi question d’un régime de suspension de l’octroi de mer en Guyane et à Mayotte, permettant notamment de préserver la trésorerie des entreprises.
Enfin, le fonds de secours outre-mer (FSOM) sera « maintenu à un haut niveau », affirme le gouvernement. 730 millions d’euros de crédits de paiement seront ainsi dédiés au « soutien à l’amélioration des conditions de vie dans les territoires ultramarins ».
Une année placée sous le signe de la stabilité fiscale ?
Après trois années de menaces de coupes budgétaires, ni l’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP), ni les exonérations de charges sociales de la LODEOM ne semblent, à ce jour, remises en cause. Pour Hervé Mariton, président de la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM), les premières orientations données se veulent rassurantes.
« D’après nos échanges et selon les engagements pris par le gouvernement, cette année devrait être placée sous le signe de la stabilité concernant les règles de l’aide à l’investissement productif et les exonérations de charges sociales, deux leviers fondamentaux pour l’emploi dans nos territoires. J’espère vivement que cela sera confirmé. Néanmoins, il convient de rester vigilants : tout comme dans un contrat d’assurance, il faut attentivement examiner les petites lignes afin de s’assurer qu’aucune mauvaise surprise ne se cache dans les détails du projet. Mais dans l’ensemble, le texte s’inscrit dans une logique de continuité », a-t-il indiqué au site rci.fm
Ainsi, la FEDOM se félicite de l’inscription de mesures qu’elle avait défendues, notamment celles de l’exclusion des DROM du nouveau dispositif de réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), ou encore du suramortissement « industrie 4.0 » majoré dans les DROM jusqu’à 120 % et cumulable avec l’aide fiscale à l’investissement productif.
Toutefois, pour la FEDOM d’autres dispositions semblent ignorer les réalités ultramarines. Il s’agit, entre autres, de la TVA sur les services de télévision : le taux applicable aux abonnements serait multiplié par quatre dans les DROM ! Mais il est aussi question du photovoltaïque avec la résiliation anticipée des contrats historiques ne comportant aucune restriction géographique. « Elle menace une part importante du parc solaire ultramarin, alors même que la transition énergétique des territoires reste à accomplir », estime la FEDOM.
Autre disposition défavorable aux territoires ultramarins : la prorogation jusqu’en 2034 des aides fiscales à l’investissement outre-mer. En effet, les projets structurants demandent trois à quatre ans de réalisation, « ce qui rend l’échéance de 2029 déjà hors d’atteinte pour eux, et l’incertitude qu’elle crée pèse dès aujourd’hui sur les financements bancaires », regrette la FEDOM.
En outre, les autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » reculent de 26 %. Le logement social en est la première victime, les engagements pris n’ont pas été tenus puisque la LBU (Ligne budgétaire unique), outil principal de l’État pour financer la politique du logement et de l’habitat dans les Outre-mer, diminue de 19,3 % en autorisations d’engagement et de 2 % en crédits de paiement et ce malgré des besoins massifs.
Le logement social laissé pour compte
C’est concernant le logement social que bât blesse… Le loyer de solidarité (RLS) serait stabilisé à 900 millions d’euros l’an prochain (comme en 2026), après 1,1 milliard en 2025 et 1,3 milliard d’euros initialement.
Par ailleurs, la contribution des organismes HLM au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) serait, elle, fixée à 275 millions d’euros, là aussi comme en 2026 (contre 375 millions d’euros habituellement). Si l’Union sociale pour l’habitat (USH) a déclaré prendre « acte de la stabilisation des prélèvements sur les organismes HLM » et a accueilli « favorablement » le prolongement jusqu’en 2030 du prêt à taux zéro (PTZ) et la création d’un « PTZ parentalité », elle a en revanche déploré le gel des APL.
Sur le site Maire info, l’USH dénonce ce désengagement de l’État qui « se défausse », tout en craignant son « retrait complet du financement du logement social ultramarin ». Dans les territoires d’Outre-mer, « plus de 100 000 ménages y attendent un logement social, et seuls 105,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement de Ligne budgétaire uniqueont été notifiés en 2026 sur 236,25 millions votés ». Et de fustiger la baisse de 27% les autorisations d’engagement du programme qui porte la LBU, tandis que, « dans le même temps, le projet de loi ouvre le Fnap aux départements d’Outre-mer, en l’alimentant par une fraction des astreintes Dalo ».
Le Projet de loi de Finances 2027 va être débattu prochainement devant le Parlement, et vu le contexte social explosif actuellement (mobilisation lycéenne, hausse du prix des carburants, etc.) nul doute que des arbitrages vont avoir lieu. Reste à savoir si le budget consacré aux Outre-mer et a fortiori pour Mayotte sera quant à lui sanctuarisé ?
B.J.
