Ce sont les longues réquisitions du Parquet National Financier (PNF) qui entamaient le 6ème jour de l’audience de la mandature Bavi, du surnom de Moussa Mouhamadi, qui a opté pour l’identité de Vitta Mouhamadi. Nous l’adopterons en conservant l’écriture de son surnom pour éviter toute confusion avec un cadre en poste au syndicat Les eaux de Mayotte (LEMA).
Les deux procureurs du PNF, Sébastien de La Touanne et Julien Augereau, ont commencé par expliquer que les audiences se tenaient à Paris et non à Mayotte, « ce qui aurait été bénéfique pour la population mahoraise », pour des raisons juridiques et matérielles. Soulignons que parmi les nombreuses salles d’audience de l’immense tribunal de Paris, celle qui abrite notre affaire est plus grande à elle seule que celle de Mayotte.
L’alchimie de la petite entreprise
Le parquet va énoncer une à une les poursuites contre une gouvernance de 5 protagonistes de la gestion du Syndicat de l’eau et d’assainissement de Mayotte (Sieam) de 2014 à 2020 : Vitta Mouhamadi (Bavi) son président, Fardi Bacar Chabane, son DST, , Camille Abdullahi, son directeur de cabinet, Mouslim Abdourahaman, son Directeur administratif et Financier (DAF) et Mirhane Ousseni (DAF adjoint).
L’enquête menée par la section de recherche de la gendarmerie pour le Parquet national financier sera close en août 2022, et fera suite à plusieurs rapports de la Chambre régionale des Comptes (CRC) La Réunion-Mayotte. « Le mot de ‘gabegie’ n’est pas usurpé », pour le PNF, qui dénonce une gestion « centralisée » dans les mains du président Bavi, « dans l’objectif de s’affranchir des règles de la commande publique ». après « avoir écarté en raison de sa compétence madame Massoundi qui en dirigeait la cellule, qui a été remplacée par un Bac Pro », et recruté Michel Jousset, chimiste de formation, « choisi pour son manque de compétence, et qui s’était étonné, ‘j’ai été recruté à ma grande surprise. En lui retirant la délégation de pouvoir, on lui a limé les griffes ! » ».
La jurisprudence Bamcolo
Le décor planté, la mise en place d’un système « de fractionnement des marchés publics, de surfacturation, de multiplication des bons de commande, de volonté de favoriser un réseau de proches avec contrepartie en nature ou financière ». Il a perduré pendant toute la mandature grâce à une « omerta », personne n’ayant dénoncé ces pratiques en dehors d’une lettre anonyme envoyé au procureur de Mayotte. C’est au bout de plusieurs heures de garde à vue que l’un d’eux, Fardi Bacar Chebane craquera et révèlera les pratiques en cours au Sieam.
Avant de les détailler, le procureur financier anticipera la ligne de défense de Bavi, « il plaide l’incompétence, mais en janvier 2017 un marché est correctement passé, prouvant qu’il savait faire, et c’est le signataire des arrêtés d’attribution de marché. » Or, comme une jurisprudence, il rappelait la condamnation du maire de Koungou, Assani Saindou Bamcolo, en décembre 2025 pour délits d’atteinte à la probité, « il plaidait l’incompétence de ses services, mais il lui a été rappelé qu’en signant lui-même il lui appartenait de contrôler la légalité de l’acte… s’il souhaitait le faire ».
Sur les 7,4 millions d’euros de réalisation de pistes d’accès aux réservoirs d’eau potable ou aux forages, 97% ont fait l’objet d’un fractionnement de la commande publique, « or en multipliant, chaque société facture des frais d’installation, impliquant un surcoût pour le syndicat. Même si le Sieam fait valoir que cela s’étale sur plusieurs années, il fallait prendre en compte l’intégralité des travaux ». C’est aussi 4 conventions de formation professionnelles pour les salariés octroyés sans mise en concurrence à la société SMFP, et sur des sujets à faible enjeu de l’eau comme la sensibilisation aux risques routiers ou l’hygiène et la sécurité, « partiellement exécutés, et qui ne correspondent pas aux priorités définies par le Contrat de progrès de Mayotte ». Dans le même registre, 380.000 euros seront dépensés sans mise en concurrence, pour des écrans led, « sans que l’utilité des écrans par rapport au contexte de pénurie d’eau ne soit prouvé ».
Les failles de l’enquête
C’est encore 12 marchés d’assistance à maitrise d’ouvrage alloués aux sociétés BET 976 et MICE de Soibahadine Dahalani, pour 1,6 millions d’euros, là encore fractionnés, donc sans mise en concurrence. Des consultations « en catimini » relevées par la CRC. En garde à vue le DST avouera, « je reconnais que tout était biaisé ».
Sans parler de l’activité débroussaillage en forte hausse au Sieam des années 2017 et 2018, « plus d’un million d’euros pour la société M2D, par le biais de 22 bons de commande saisis lors de la perquisition dans les locaux, et qui ne relèvent pas de la convention signée à ce sujet en 2016 ».
Le délit de pantouflage est uniquement reproché à Fardi Bacar Chebane, pour avoir été recruté par une société de M. Dahalani destinataire du nombreux marchés du Sieam, quelques jours après avoir été licencié du Sieam, « même si elle a connu ainsi quelques développements », puisqu’il aurait du attendre 3 ans.
Les faits de corruption concernent le cadeau d’un Nisan 4×4 de 37.000 euros à Karima Nassur, membre de la commission d’appel d’offre, par Abdou Moussa, gérant de la société MCA, « où l’implication de Vtta Dahalani est avérée », selon le PNF.
Plusieurs chefs d’entreprises ont reconnu les faits en Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), permettant au PNF d’affirmer avec précision les contours de l’organisation. Ces derniers comparaissent pour recel de favoritisme, et la loi était citée par le PNF à ce sujet : « La Chambre criminelle indique que la signature d’un marché caractérise les faits car le prévenu bénéficie du produit de l’attribution irrégulière du marché ». Mettant donc en doute la bonne foi avancée par les chefs d’entreprise qui ont répondu à ces marché, dont les moins impliqués ont signalé avoir simplement vu leurs devis supérieurs à 90.000 euros, retoqué.
Le PNF reconnaitra de son côté des failles au cours de l’enquête, « pas toujours à la hauteur », « des erreurs et des omissions ont pu être commises, peu d’enquêtes y échappent, surtout avec autant de prévenus et 20 faits ». Notamment sur les accusations portées de non réalisation de l’extension du siège du Sieam à Kawéni. « Monsieur Dahalani a bien envoyé des justificatifs à la section de recherche de la gendarmerie qui ne les a pas transmis au PNF ». Mais également sur les travaux menés sur le réservoir de Sada, « Vitta Mouhamadi n’était en réalité pas signataire des actes antérieurs à son arrivée ». Pour autant, ce réservoir d’eau potable n’est toujours pas opérationnel, selon nos informations.
Des doutes seront également soulignés par la défense d’Egis Eau sur le marché du réservoir de La Vigie en Petite Terre en raison du contexte d’urgence impérieuse qui avait conduit au Plan d’urgence eau dont des investissements pouvaient s’exonérer des passations habituelles des marchés publics.
Mais le PNF mettait en garde, notamment les avocats, « de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain », car « nous avons maintenu pour l’essentiel les qualifications initiales ».
Le coût pour le syndicat des eaux
Pour le PNF, l’organisation du syndicat a été pensée par Bavi pour s’affranchir du seuil des 90.000 euros, et a permis « de contourner la responsabilité du président » en mettant en place « des personnes incompétentes ou dociles », et la mise en place « d’apparentes procédures de contrôles avec les visas sur bons de commande ». Mais quant à savoir comment profite le crime, « nous n’avons pu produire l’existence de contreparties à ces mépris des règles de la commande publique », c’est à dire qu’il n’y a pas de preuve d’enrichissement personnel.
Pour le parquet, s’il revient à la partie civile, le LEMA de présenter l’ampleur du préjudice, les répercussion pour le coût et les règles de la commande publique aurait pu permettre d’avoir des achats publics au mieux disant, avec des factures moins chères. Sur les écrans, « M. Lemoosy a notamment indiqué avoir émargé trois fois ! ». Des dépenses publiques inutiles, inefficaces, le surcoût lié aux frais d’installation de chaque société « que la CRC estimait 80.000 euros », ou le détournement de fonds publics « estimée à plus de 600.000 euros ». Pour Anticor ce sont 17 millions d’euros d’achat publics qui sont touchés.
De la prison ferme pour Bavi
Les réquisitions sont tombées à 15 heures ce lundi. Contre Vitta/Moussa Mouhamadi « Bavi », 4 ans de prison, dont deux ans de sursis probatoire liés au paiement de l’amende de 60.000 euros, ont été demandés par le PNF, avec mandat de dépôt. Une peine d’inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire, ainsi que l’interdiction de fonction juridictionnelle et de fonction publique pendant 5 ans, ainsi que la confiscation des biens saisis.
Contre Fardi Chebane Bacar, les réquisitions sont sévères, avec 3 ans d’emprisonnement, dont un ferme, aménageable à domicile sous bracelet électronique, 30.000 euros d’amende, l’inéligibilité pendant 5 ans avec exécution provisoire.
Contre Camille Abdullahi, deux ans d’emprisonnement dont un ferme aménageable sous bracelet électronique, sont requis, 25.000 euros d’amende, une inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire, et interdiction de la fonction publique pendant 3 ans.
Contre Karima Nassur, membre de la commission d’appel d’offre, et conductrice du 4×4 un an d’emprisonnement aménageable, 30.000 euros d’amende, inéligibilité pendant 5ans avec exécution provisoire. Et confiscation du Nissan.
Contre Mouslim Abdourahaman, sont requis par le PNF, 4 mois d’emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d’amende, et la privation des droits civiques, civils et familiaux, l’inéligibilité pendant 5 ans, avec exécution provisoire, et l’interdiction de la fonction publique.
Contre Mirhane Ousseni, 4 mois d’emprisonnement avec sursis, l’inéligibilité pour deux ans.
Nous reviendrons sur les peines demandées pour les chefs d’entreprise.
Le procès se poursuit avec les plaidoiries des avocats, avant que l’affaire soit mise en délibéré.
Anne Perzo-Lafond
