Madame la présidente de l’Assemblée nationale, qu’est-ce qui est ressorti de l’échange que vous venez d’avoir avec les grands élus de Mayotte ?
Yaël Braun-Pivet : La discussion a porté sur les échéances à venir concernant le projet de loi Mayotte. Nous avons bien compris qu’il était vital pour le territoire et qu’il y avait un certain nombre de mesures et d’évolutions législatives nécessaires. Certaines sont comprises dans des lois récentes, notamment la dernière loi immigration. L’idée d’une loi Mayotte est portée par le gouvernement depuis plusieurs années. Un premier projet avait été rejeté à l’unanimité par le conseil départemental. Là, le gouvernement retravaille le sujet. Le conseil départemental a fourni des propositions. On voit qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire converger l’ensemble. Il faut donc que le travail continue. Ce qui est certain, c’est qu’il y a un besoin urgent de prendre des dispositions, soit à un niveau législatif à nouveau, soit des mesures règlementaires prises directement par le gouvernement, soit des mesures incluses dans le prochain budget de la nation.
Quand ce projet de loi sera-t-il finalisé ?
Y.B.P : Ce n’est pas à moi de fixer le timing de ce projet de loi, surtout qu’on a pu constater, avec les échanges que nous avons eus, que les conditions n’étaient pas encore réunies, puisqu’il n’y a pas encore de convergence totale de vue entre les élus locaux et le gouvernement. Même s’il ne faut pas attendre de convergence absolue, il faut à notre sens continuer à rapprocher les points de vue pour avoir un projet de loi réellement abouti. Il ne faut pas répéter les erreurs du passé et avoir de nouveau un projet de loi rejeté par le conseil départemental et les élus locaux. Il faut donc prendre un peu de temps. La première ministre avait annoncé un délai de 6 mois. Nous sommes au bout de ce délai. Là, on va voir comment le ministre des Outre-mer souhaite avancer. En tout cas, avec mon collègue Bertrand Pancher, président du groupe LIOT, nous avons convenu de le rencontrer pour pouvoir lui rendre compte, d’une part de ce qu’on aura vu sur le territoire de Mayotte et, d’autre part, des échanges que nous aurons eu avec les élus locaux. C’est aussi à ça que sert notre visite de terrain.
En tant que présidente de l’Assemblée nationale, que pouvez-vous apporter à ce projet de loi ?
Y.B.P : Vous savez, il ne faut pas considérer que les élus, quels qu’ils soient, sont là pour apporter une réponse immédiate ou des financements. Ce n’est pas mon rôle. Evidemment, il y a un pouvoir d’influence et un pouvoir d’alerte. L’ordre du jour de l’Assemblée nationale se fixe conjointement avec le gouvernement, tout cela se fait en bonne intelligence. Ce qui est certain, c’est que le gouvernement a, depuis l’origine, une attention particulière pour les Outre-mer et une attention particulière pour Mayotte. Mayotte en a besoin. Le parlement est au rendez-vous et je ne doute pas que le gouvernement sera lui aussi au rendez-vous, comme il l’a toujours été !
Monsieur le président du conseil départemental, ces échanges en présence de la présidente de l’Assemblée nationale ont-ils été constructifs ?
Ben Issa Ousseni : Oui, nos échanges vont dans le bon sens. La présidente de l’Assemblée nationale va juste apporter un appui, ce n’est pas elle qui va apporter une réponse aux questions que nous avons. Le document qui nous a été retourné par le ministère des Outre-mer demande justement des orientations sur les différents problèmes du territoire. Il reste beaucoup à faire, mais c’est davantage avec le gouvernement que nous devons travailler, nous l’espérons avec l’appui de la présidente de l’Assemblée nationale.
Qu’attendez-vous d’elle ?
B.I.O : D’abord qu’elle use de son influence auprès du gouvernement, mais aussi qu’elle puisse s’approprier nos demandes au moment où ces dernières arriveront au niveau de l’Assemblée. Lorsque la loi Mayotte sera finalisée, elle y sera débattue. Nous espérons qu’elle sera inscrite au plus vite et qu’elle bénéficiera de tout le soutien nécessaire de l’ensemble de l’Assemblée. Nous avons fait nos propositions et avons d’ores et déjà les premières observations du gouvernement . Elles nous démontrent qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour avoir une convergence d’opinions. Le gouvernement n’est pas encore d’accord aujourd’hui avec bon nombre de propositions que nous avons faites.
Quels sont les points qui divisent ?
B.I.0 : Beaucoup de points divisent encore, notamment sur la question de l’immigration clandestine, mais aussi sur la convergence des droits sociaux à Mayotte. Nous revendiquons une convergence dès 2026 alors que le gouvernement propose plutôt 2031. Nous avons donc encore un point d’équilibre à trouver.
Estelle Youssoufa, quelles sont vos impressions à l’issu de ce dernier échange avec Yaël Braun-Pivet à propos du projet de loi Mayotte ? Pensez-vous qu’elle a pris toute la mesure de la situation de Mayotte ?
Estelle Youssoufa : Je pense que c’est très important que la présidente de l’Assemblée vienne à Mayotte. Ses visites sont utiles pour comprendre la situation sur le terrain et nous entendre. En plus, elle prend 3 jours, ce qui représente du temps. En 3 jours, je pense qu’il est difficile de comprendre la complexité de la situation de Mayotte, mais comme c’est son deuxième séjour, c’est un peu différent. Sur la question du projet de loi Mayotte, j’ai découvert lors de cette dernière réunion les réponses du gouvernement qui, pour moi, ne sont pas à la hauteur sur les questions migratoires. C’est un document de travail. Il va donc falloir travailler, disons les choses comme ça ! J’ai fait passer le message qu’il fallait que le gouvernement bouge, car nous avons des attentes très fortes, qui viennent du mouvement de 2018. Cela fait déjà 6 ans qu’on attend !
Quelle est la prochaine étape de ce projet de loi Mayotte ?
E.Y : Difficile à dire car nous sommes en plein remaniement gouvernemental et nous n’avons pas encore connaissance de la vision du nouveau premier ministre. Nous ne savons pas non plus si le ministre Vigier va être ou non remplacé. Je rappelle que nous, élus de Mayotte, avons demandé et obtenu un accord de principe pour un entretien avec le chef de l’Etat. Le président Macron nous a dit « oui » sur le principe de rencontrer les élus de Mayotte parce qu’on a actuellement une multi-crise. On attend cette date pour avoir des réponses claires du chef de l’Etat sur les orientations pour Mayotte. Celles-ci seront ensuite déclinées par le gouvernement. On travaille donc toujours mais, sur le fond, la décision sera prise à l’Elysée.
Nora Godeau
