Entre 2017 et 2019, la société de transport Intercar de Koungou, spécialisée dans le commerce de véhicules automobiles, avait embauché des travailleurs sans contrat, sans déclaration, et parfois sans salaire. Le directeur de la société, Monsieur K, domicilié à La Réunion, dirigeait son entreprise à distance, en confiant la gestion locale à des personnes tierces en absence de tout cadre légal. Les employés travaillaient dans des conditions précaires sans contrat avec l’espoir d’une promesse de régularisation.
Ce mardi 29 avril, elle a été condamnée à la dissolution par le tribunal judiciaire de Mamoudzou et reconnue coupable, en tant que personne morale, de travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Son directeur, monsieur K, a lui aussi été reconnu coupable des mêmes faits mais aussi d'abus de biens ou de crédits de la société à des fins personnels.
La société n’avait effectué aucune déclaration fiscale ni sociale depuis 2016, et plus de 70.000 euros ont été transférés entre le compte de l’entreprise et le compte personnel de Monsieur K. Ce sont ces versements qui ont attiré l’attention des autorités, qui ont ensuite constaté que tous les employés de la structure travaillaient sans contrats, sans fiches de paie et, dans certains cas, sans aucun document officiel.
En plus de la dissolution de la société, le tribunal a condamné son directeur, monsieur K, à une interdiction de gestion d'une entreprise pour une durée de 5 ans, à 12 mois de prison, 10.000 euros d'amende et le versement de 4.000 euros en réparation des préjudices morales des demandeurs. La condamnation sera affichée pour une durée de 6 mois sur le site du Ministère du travail.
Monsieur K et sa société, en tant que personne morale, ont 10 jours pour faire appel.
Victor Diwisch
